2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013

CCT du 20 juillet 2011 (106097/CO.118.03)

Application : 01/01/2011- durée indéterminée
Supplément à charge du Fonds en cas de chômage temporaire (économique, technique) pour un max. de 45 jours/an
Montants (01/01/2011):

Les 5 premiers jours dans l’année civile: 6,60 EUR
À partir du 6è jour dans l’année civile: 9,40 EUR

Montants (01/01/2012):

Les 5 premiers jours dans l’année civile: 6,96 EUR
À partir du 6è jour dans l’année civile: 9,92 EUR

 

Attention: L'indemnité légale de 2 EUR est encore due par l'employeur pour:

  • tous les jours de chômage temporaire pour raison d'intempéries;
  • les jours de chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques qui se produisent après l’épuisement du crédit de 45 jours par an.

 

Une convention collective de travail a été conclue le 20 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité journalière de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire.

Texte intégral avec modalités d'application : Voir CCT liée n° 106097/CO/11803

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/07/2011
N° d'enregistrement
106097
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
26/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2012
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2012
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/09/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2018 31/12/2019 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2010 31/12/2010 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2007 31/12/2009 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/07/2005 31/12/2006 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2004 30/06/2005 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/06/2001 31/12/2003 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/1997 31/05/2001 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire