2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2011
Début de validité: 01/07/2005
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail a été conclue le 6 juillet 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant l'octroi d'une indemnité journalière de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire.

En bref : ouvriers avec 12 mois d'ancienneté :

  • 6 € les 5 premiers jours de chômage économique par année civile
  • 8,5 € à partir du  6ème jour
  • à charge du Fonds 

Voir CCT liée n°75655/CO/11803

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/07/2005
N° d'enregistrement
75655
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
12/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/09/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2018 31/12/2019 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2010 31/12/2010 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2007 31/12/2009 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/07/2005 31/12/2006 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2004 30/06/2005 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/06/2001 31/12/2003 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/1997 31/05/2001 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire