2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 30/11/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Indemnité : chômage temporaire

Montant :

  • sectoriel (partiel ou accidentel) : 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours - 12,46 EUR à partir du 6e jour - max. 45 jours ;
  • légal (économique, accident technique, intempéries) : 2 EUR/ jour (à partir du 46e jour).
  • Covid-19 (01/01/2020 au 31/03/2023 inclus) :
    • pendant les 45 premiers jours : 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours - 12,46 EUR à partir du 6e jour ;
    • à partir du 46e jour : 12,46 EUR.

Paiement : par le Fonds

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries été conclue le 18 octobre 2022 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 176759/CO/118).

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Indemnités

Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge du Fonds social, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.

3. Montant et durée

L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les journée ouvrables du 1er au 45e jour inclus de chômage partiel ou accidentel, au cours de chaque année civile.

A partir du 1er janvier 2022, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

  • 9,06 EUR pendant les 5 premiers jours de chômage temporaire par année civile ;
  • 12,46 EUR à partir du 6e jour de chômage temporaire.

4. Procédure

L'ouvrier doit introduire une demande de paiement de l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence, soit directement, soir via l'organisation syndicale, auprès du Fonds au moyen du formulaire établit par celui-ci.

Il envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds après la période de chômage partiel ou accidentel concernée.

Le Fonds verse alors l'indemnité journalière complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier.

5. Covid-19

Dans le cadre de la pandémie du Covid-19, le droit est temporairement étendu pour la période du 1 janvier 2020 au 31 mars 2023. Durant cette période, les ouvriers qui perçoivent des allocations de chômage temporaire, ont droit à la même indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence à partir du 46e jour de chômage temporaire par année civile.

Cette indemnité est à charge du Fonds et n'est pas soumise à la sécurité sociale mais uniquement au précompte professionnel.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour l'octroi de cette indemnité complémentaire de sécurité d'existence.

La demande de l'indemnité journalière complémentaire doit être introduite auprès du fonds social avant le 1er octobre 2023.

6. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

SCP 118.03 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 46e jour).

7. Tableau

5 premiers jours de chômage temporaire par année civile 9,06 EUR

Partiel et accidentel

Du 6e jour de chômage temporaire au 45e jour 12,46 EUR
A partir du 46ème jour 2 EUR Economique, accident technique, intempéries

‘Remarque : la fédération patronale Fevia a précisé que le complément s’applique à toutes les formes de chômage temporaire, y compris le chômage temporaire pour force majeure’ 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
172911
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
10/02/2022
Date d'enregistrement
20/05/2022
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt
15/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
22/05/2022

Date CCT
18/10/2022
N° d'enregistrement
176759
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/09/2023
Date de dépôt
10/11/2022
Date d'enregistrement
24/11/2022
Champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (boulangeries)
MB Avis Dépôt
13/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
11/01/2023

Historique
01/10/2023 31/12/2050 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022 30/09/2023 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2020 31/12/2021 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2018 31/12/2019 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2016 31/12/2017 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2014 31/12/2015 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2011 31/12/2013 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2010 31/12/2010 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2007 31/12/2009 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/07/2005 31/12/2006 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/2004 30/06/2005 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/06/2001 31/12/2003 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire
01/01/1997 31/05/2001 2002 2001 Sécurité d'existence - chômage temporaire