42 Flexi-jobs

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00, 201.00.00-00.00, 202.00.00-00.00, 202.01.00-00.00, 302.00.00-00.00, 311.00.00-00.00, 314.00.00-00.00, 322.00.00-00.00, 118.03.00-00.00

Mise à jour: 02/05/2022
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 06/05/2022

Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015.  Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 25% et sont exonérées au niveau fiscal.

Condition à remplir durant le trimestre T-3 ou T-2

  • Condition principale T-3 : au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (« T-3 »), le travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à hauteur de 4/5 (80%) au moins d’un emploi à temps plein du secteur concerné ;
  • Condition alternative pensionné en T-2 :
    • La condition d’occupation en « T-3 » ne doit pas être remplie si le travailleur bénéficie d’une pension légale au cours du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel il  est occupé dans le cadre d’un flexi-job (« T-2 »).
    • N.B. : si le travailleur a 65 ans en T, l’ONSS ne contrôlera pas le respect de la condition applicable en T-2 et T-3 !
  • Conditions à remplir durant le trimestre T :
    • Durant le trimestre d’occupation sous contrat flexi-job (« T »), les conditions suivantes doivent être respectées dans le chef du travailleur :
      • ne pas cumuler, auprès d’un  même employeur, un contrat de travail flexi-job et un autre contrat de travail de minimum 4/5 (80%) d’un temps plein ;
      • ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, à charge de l’employeur chez qui est exercé le flexi-job ;
      • ne pas exercer le flexi-job durant une période de préavis notifiée par l’employeur chez qui est exercé le flexi-job.

Contrats :

  • Contrat-cadre
  • Contrat de travail flexi-job

Dimona :

  • Au plus tard au moment de l'entrée en service.
  • Une Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre) si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée déterminée.
  • Dimona par jour avec heure de début et de fin si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail oral à durée déterminée.

Obligation d’enregistrement des prestations :

  • soit via caisse enregistreuse certifiée  avec système d’enregistrement des présences.
  • soit via système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS).
  • soit via déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
  • soit  via pointeuse.

Flexi-salaire (01/03/2022) :

  • 10,13 EUR par heure
  • + 7,67 % flexi-pécule de vacances
  • 10,91 EUR par heure

Traitement social du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances :

  • pas de cotisations sociales normales ;
  • cotisation patronale spéciale de 25 %.

Traitement fiscal du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances : non imposable.

1. Champ d’application

A partir du 1er janvier 2018, le dispositif des flexi-jobs  s’applique aux travailleurs salariés et aux employeurs qui relèvent des commissions paritaires suivantes :

  • commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119);
  • commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201);
  • commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202);
  • sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation (SCP 202.01);
  • commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302);
  • commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311);
  • commission paritaire des grands magasins (CP 312);
  • commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314);
  • commission paritaire de l’industrie alimentaire mais uniquement pour les boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03 - préfixe ONSS 058);
  • commission paritaire du travail intérimaire (CP 322)  si l’utilisateur relève d’une des commissions paritaires précitées .

2. Conditions pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job

Pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job, deux conditions d’occupation doivent être remplies.  A défaut, le travailleur sera considéré comme un travailleur ordinaire. Il est donc vivement conseillé de vérifier leur respect avant la conclusion d’un contrat de travail flexi-job.

Ces conditions doivent être remplies, respectivement  durant les trimestres de référence « T » et  « T-3 » ou « T-2 » .

Voici la signification de ces notions :

  • : il s’agit du trimestre au cours duquel est exercé le flexi-job.
  • T-3 : il s’agit du 3ème trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.
  • T-2 : il s’agit du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

2.1. Conditions pendant le trimestre T-3 ou pendant T-2 

2.1.1. Condition principale à remplir pendant T-3

La condition à remplir pendant T-3 (ci-après, « condition T-3 ») est la suivante :

Au cours du 3ème trimestre qui précède le trimestre du flexi-job,  le travailleur concerné doit avoir  été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à 80% au moins d’un temps plein du secteur dans lequel cette occupation à 80 % a lieu.

Exemple: le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job auprès d’un employeur « A » durant le premier trimestre 2018 (janvier, février et mars 2018) doit avoir été occupé à minimum 80%  d’un temps plein auprès d’un employeur « B » pendant le 2ème trimestre 2017 (avril, mai et juin 2017).  Si Si l’employeur « B » relève d’un secteur dans lequel un temps plein correspond à 38 heures,  le travailleur concerné doit avoir été occupé auprès de cet employeur, durant le 2ème trimestre 2017,  à 80%  au moins de 38 heures, soit 30 heures et 24 minutes/semaine.

Commentaires:

  • La condition T-3 doit être respectée à chaque trimestre civil d’occupation dans le cadre du flexi-job, même s’il s’agit d’un seul contrat de travail flexi-job couvrant plusieurs trimestres. La condition T-3 est vérifiée par l’ONSS par le canal de la déclaration Dimona : la déclaration Dimona (IN et OUT) doit être effectuée pour chaque trimestre d’occupation sous flexi-job même s’il s’agit d’un seul contrat de travail flexi-job qui continue au-delà du trimestre. Au vu de ces principes, il  est déconseillé  de conclure des contrats flexi-jobs qui s’étendent sur plusieurs trimestres civils.
  • L’occupation en T-3 doit avoir lieu chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s). Par conséquent, si un travailleur est occupé à 80% pendant T-3 chez un employeur, il ne pourra pas effectuer de flexi-job chez ce même employeur durant  le trimestre « T » (c.à.d., trois trimestres plus tard).
    En cas d’occupation d’un travailleur intérimaire dans le cadre d’un flexi-job, c’est l’agence d’intérim qui est considérée comme l’employeur. Un travailleur intérimaire occupé à 80% pendant T-3 pour le compte d’une agence d’intérim ne pourra donc pas fournir de prestations dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job pendant Tpour le compte de cette même agence d’intérim.
  • Certaines  occupations n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la condition d’occupation au trimestre T-3 :  apprentissage, occupation de jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, jobs d’étudiants soumis à des cotisations de solidarité, extra dans l’Horeca, travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture et flexi-jobs.

2.1.2 Condition  alternative à remplir pendant T-2

A partir du 1er janvier 2018, la  condition  T-3 ne doit pas être remplie lorsque le travailleur est un pensionné au cours du trimestre T-2. Autrement dit, si le travailleur n’a pas le statut de pensionné en T-2, alors la condition T-3 devra être remplie pour pouvoir exercer un flexi-job.

Le trimestre « T-2 » est le deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Exemple : le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job durant le premier trimestre 2018 (janvier, février et mars 2018) ne doit pas remplir la condition en T-3 (occupation à 80% auprès d’un autre employeur)  s’il était pensionné lors du 3ème trimestre 2017 (juillet, août et septembre 2017).

Les pensionnés concernés sont les personnes qui bénéficient d’un premier pilier de pension(1), que celui-ci soit à charge d’un système de pension belge ou à charge d’un système de pension étranger ou d’un système de pension d’une organisation internationale, à l’exclusion des personnes qui bénéficient d’une allocation de transition.

(1) premier pilier de pension : il s'agit de toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de  retraite, d'ancienneté, de survie ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension.

N.B. : A noter que si le travailleurs a 65 ans en T, le respect de la condition en T-2 et en T-3 ne sera pas contrôlé par l’ONSS !

2.2. Conditions pendant le trimestre T 

Le trimestre “T”  est le trimestre au cours duquel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Durant le trimestre T, le travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job doit remplir les conditions suivantes :

  • Le travailleur ne peut cumuler, auprès du même employeur, un contrat de travail  flexi-job, et un autre contrat de travail correspondant à au moins 80% du temps plein de référence du secteur.
  • Durant l’exercice du flexi-job, le travailleur ne peut pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job.  Il ne peut pas non plus se trouver dans une période couverte par une indemnité à charge de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job, convenue lors de la résiliation du contrat de travail de commun accord.
    N.B. : cela concerne uniquement les indemnités exprimées en temps et soumises aux cotisations de sécurité sociale. Il ne faut donc pas tenir compte des indemnités de protection (maternité, crédit-temps, etc.) sur lesquelles aucune cotisation de sécurité sociale n’est due.
  • Le travailleur ne peut pas se trouver  en période de préavis chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.

Commentaires :

  • La notion d’«employeur» correspond à l’employeur en tant qu’entité juridique. Il est donc possible qu’au sein d’un même groupe d’employeurs (qui constitue une seule unité technique d’exploitation), et au cours du même trimestre,  un travailleur soit occupé sous contrat de travail classique à temps plein chez un employeur de ce groupe et sous contrat de travail flexi-job chez un autre employeur de ce groupe.  Par ailleurs, au cours d’un même trimestre, un travailleur peut bénéficier d’une indemnité de rupture à charge d’un employeur de ce groupe et être occupé dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job chez un autre employeur de ce groupe. L’ONSS a toutefois ajouté qu’il interviendrait en cas de situations d’abus manifestes.
  • Quid si un travailleur intérimaire est occupé à temps plein chez un même utilisateur, via l’agence d’intérim A, dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire et via l’agence d’intérim B, dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job ? Ce cas de figure ne correspond pas à l’esprit de la loi mais il n’y a pas d’interdiction reprise dans le texte légal.
  • Quid si un travailleur est occupé à temps plein chez un employeur dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire et chez ce même employeur en tant que travailleur intérimaire via une agence d’intérim dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job ? Cela ne correspond pas à l’esprit de la loi mais il n’y a pas d’interdiction reprise dans le texte légal.

3. Contrats

Il y a lieu de conclure deux contrats pour l’exercice d’un flexi-job.

3.1 Contrat-cadre

Avant le début de la première occupation dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre. Il s’agit d’une convention qui fixe le cadre dans lequel un ou plusieurs contrats de travail flexi-job peuvent être conclus. Le contrat-cadre n’est donc pas un contrat de travail. De plus, le fait de conclure un contrat-cadre ne peut jamais entraîner une obligation de conclure un contrat de travail flexi-job par la suite.

Le contrat-cadre peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit obligatoirement reprendre les mentions suivantes:

  • l’identité des parties;
  • la manière et le délai suivant lesquels le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur;
  • une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer;
  • le salaire de base  qui doit au moins correspondre au minimum légal (cf. infra);
  • les conditions à remplir sous T et T-3 pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Les clients de Group S - secrétariat social asbl peuvent obtenir un modèle de contrat-cadre auprès de leur gestionnaire de dossiers.

Il ne faut pas conclure de contrat-cadre lorsque le travailleur exerce un flexi-job en tant que travailleur intérimaire. Néanmoins,  les mentions obligatoires susmentionnées doivent figurer dans la convention d’intention de conclure un contrat de travail intérimaire.

L’employeur doit conserver le contrat-cadre sur le lieu d’occupation du travailleur flexi-job. Le délai de conservation n’est pas mentionné dans la loi mais nous conseillons, comme pour tout autre contrat de travail, de le conserver pendant 5 ans à dater de la dernière occupation sous contrat de travail flexi-job (cf. infra).

3.2. Contrat de travail flexi-job

En cas d’occupation effective dans le cadre d’un flexi-job, un contrat de travail flexi-job devra être conclu.

Les clients de Group S - secrétariat social asbl peuvent obtenir un modèle de contrat auprès de leur gestionnaire de dossiers.

Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s’appliquent au contrat de travail flexi-job, sous réserve de certaines dérogations spécifiques. Concrètement, voici les principales caractéristiques de ce type de contrat de travail :

  • Le contrat de travail flexi-job sera un contrat de travail pour ouvriers ou pour employés;
  • Le contrat de travail flexi-job peut uniquement être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini;
  • Bien que les contrats de travail à durée déterminée successifs soient en principe interdits, l’exposé des motifs de la loi prévoit que la nature du travail dans le cadre des flexi-jobs permet de déroger à cette interdiction;
  • Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement;
  • Le contrat de travail flexi-job comprend des prestations à temps plein ou à temps partiel ;
    En cas de prestations à temps partiel :

    • Les limites minimales du temps de travail prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur doivent être respectées;
    • La loi n’impose pas le respect des règles de publicité pour les contrats de travail flexi-jobs à temps partiel (affichage de l’horaire variable  5 jours ouvrables au moins à l’avance, conservation d’un document de contrôle pour dérogation à l’horaire normal);
    • Il n’est pas obligatoire de mentionner les horaires des flexi-jobs à temps partiel dans le règlement de travail;
  • L’exécution du contrat de travail flexi-job peut être suspendue pour les mêmes causes et dans les mêmes conditions d’un contrat de travail « classique » (ex : incapacité de travail, chômage temporaire,  absences pour raisons familiales impérieuses , petits chômages, etc.).
  • Les règles de licenciement  sont identiques à celles prévues pour un contrat de travail « classique» à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Le contrat de travail flexi-job peut également prendre fin selon l’un des modes de rupture prévu par le Code civil : d’un commun accord, en cas de force majeure, etc.

Par ailleurs, en tant que  travailleur au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur sous contrat de travail flexi-job sera protégé par les dispositions que l’on retrouve  dans les législations suivantes:

  • Législation sur les jours fériés ;
  • Législation relative au règlement de travail et aux documents sociaux ;
  • Loi sur le travail : réglementation de la durée du travail , repos dominical, travail de nuit, travail des jeunes ;
  • Loi concernant la protection de la rémunération (moment de paiement, saisies et cessions, etc.) ;
  • Loi sur les CCT : dispositions sectorielles d’application au sein de la commission paritaire concernée : indemnités de trajet domicile-lieu de travail, sursalaires, etc. ;
  • Législation relative aux vacances annuelles ;
  • Loi sur le bien-être.

L’employeur doit conserver le contrat de travail flexi-job sur le lieu d’occupation du travailleur flexi-job. Le délai de conservation n’est pas mentionné, mais nous conseillons, comme pour tout autre contrat de travail, de le conserver pendant 5 ans à dater du dernier jour de l’occupation.

4. Rémunération du flexi-job

4.1. Flexi-salaire

Le flexi-salaire comprend :

  • Le salaire de base :

Le salaire de base est le salaire net dû pour une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job.

Le minimum légal s’élève à 10,13 EUR/heure, adapté en fonction de l’indice des prix à la consommation (montant au 01/03/2022).

Celui-ci doit impérativement être mentionné dans le contrat-cadre (cf. supra).

Remarque pour le secteur de l’Horeca (CP 302) : La détermination d’un minimum légal exclut la rémunération au pourboire.

ET

  • Les autres avantages :

Le flexi-salaire comprend également toutes les indemnités, primes et avantages quelle que soit leur nature versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job.

Au même titre que les autres travailleurs,  le travailleur en flexi-job aura droit, en complément du salaire de base, aux autres avantages et indemnités dus en vertu d’une base légale et/ou d’une CCT (ex : suppléments de salaire prévus dans la commission paritaire concernée :  salaire garanti en cas de maladie; salaire pour un jour férié; etc).

Remarque pour le secteur de l’Horeca (CP 302) : le Fonds social et de Garantie HORECA paie une prime de fin d’année aux travailleurs occupés dans le secteur HORECA. Le paiement de cette prime est financé grâce à la perception auprès des employeurs du secteur HORECA d’une cotisation mensuelle de 12 % sur les salaires déclarés à l’ONSS au cours du mois écoulé. Les travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job ont droit à une prime de fin d’année après une période ininterrompue de 2 mois avec un contrat de travail. Par contre, la cotisation de 12 % susmentionnée qui sert à financer le paiement de la prime de fin d’année n’est due que sur du salaire soumis à des cotisations sociales normales. Le flexi-salaire n’n'est pas du salaire soumis à des cotisations sociales normales. Il s’en suit que que si un travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job atteint une période ininterrompue de 2 mois avec un contrat de travail, il aura droit à une prime de fin d’année. l'employeur n’a pas dû financer son paiement, il sera quand-même obligé de payer cette prime de fin d’année à la fin de l’année.

4.2. Flexi-pécule de vacances

Le flexi-pécule de vacances est le pécule de vacances dû pour une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job. Il s’élève à 7,67 % du flexi-salaire (salaire de base + indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi job).

Le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire (cf. infra au point J – Flexi-job et vacances).

Flexi-salaire de 10,13 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,91 EUR/h.

4.3. Historique des montants (uniquement pour le secteur Horeca)

  • 01/12/2015 : flexi-salaire de 8,82 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 9,50 EUR/h ;
  • 01/06/2016 : flexi-salaire de 9,00 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 9,69 EUR/h ;
  • 01/06/2017 : flexi-salaire de 9,18 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 9,88 EUR/h ;
  • 01/09/2018 : flexi-salaire de 9,36 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,08 EUR/h ;
  • 01/03/2020 : flexi-salaire de 9,55 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,28 EUR/h ;
  • 01/09/2021 : flexi-salaire de 9,74 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,49 EUR/h ;
  • 01/01/2022 : flexi-salaire de 9,93 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,69 EUR/h ;
  • 01/03/2022 : flexi-salaire de 10,13 EUR/h + flexi-pécule de vacances (7,67 %) = 10,91 EUR/h.

4.4. Plafond de rémunération dans le cadre du travail autorisé des pensionnés

Dans le chef des pensionnés exerçant un flexi-job, le flexi-salaire est considéré comme un revenu professionnel et est pris en compte lors de l’évaluation du dépassement ou non des limites du cumul de revenus autorisé.

5. Déclaration DIMONA

Le travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job doit être déclaré comme suit dans la DIMONA :

5.1. Généralités

  • Une  Dimona spécifique avec Type de travailleur FLX (pour occupation pendant T) est créée;
  • La Dimona entraîne une réponse : flexi « OK » ou « NOK » après vérification du (non-) respect des délais Dimona et des conditions à remplir pendant T-3 ou T-2 dans la banque de données carrière (Sigedis) ou le cadastre des pensions.
  • Un message « OK » signifie que pour la période concernée, l’occupation peut avoir lieu sous le statut avantageux de flexi-job.  
    Attention toutefois :

    • le message « OK » ne donne pas d’indication sur les conditions à remplir durant le trimestre T ;
    • lorsque le travailleur a 65 ans au moment de la dimona, un message « OK » est envoyé d’office par l’application dimona, sans vérification des conditions en T-2 ou T-3.
  • La vérification des commissions paritaires concernées ne se fait pas via la Dimona mais via la DMFA.
  • Un message « NOK » signifie que l’employeur ne peut pas bénéficier de cotisations sociales réduites pour la période concernée ;
  • Une Dimona avec Type de travailleur FLX peut se faire au plus tôt 1 mois à l’avance par rapport à T.
  • Pour vérifier la condition en T-3, l'ONSS tient également compte des prestations réalisées lors d’une occupation à l’étranger. Néanmoins, étant donné qu’une occupation à l’étranger ne figure pas dans la DMFA, cela entraîne toujours une anomalie lors de la Dimona. L'employeur doit alors prendre contact avec l'ONSS afin de démontrer cette occupation. Les fiches de paie des mois concernés sont acceptées à titre de preuve. L’employeur peut les scanner et les envoyer par mail à contact@onss.fgov.be. Une fois que l’ONSS a approuvé l’occupation, l’employeur doit déclarer le travailleur comme flexi dans la DMFA et les services de contrôles écarteront alors l’anomalie.

5.2. Dimona par trimestre ou Dimona par période (d’un trimestre maximum  en cas de contrat de travail flexi-job écrit à durée déterminée

Données « classiques » à introduire :

  • numéro d’identification de l’employeur
  • numéro NISS du travailleur
  • numéro de la Commission paritaire :
  • non intérimaire : XXX
  • intérimaire : CP 322 et CP utilisateur (c.à.d., une des CP mentionnées sous le point A « champ d’application) et numéro d’entreprise de l’utilisateur
  • date de l’entrée en service et de sortie de service.

+ Mention de la qualité du flexi-job

Attention : si le flexi-job se prolonge au-delà du trimestre, il faut introduire une nouvelle Dimona au début du trimestre suivant et cela, même s’il s’agit de la poursuite du même contrat de travail !

Exemple:

Flexi-job dans le cadre d’un premier contrat de travail écrit pour une durée déterminée allant du 25/03 au 10/04 inclus et ensuite, d’un second contrat de travail écrit du 20/06 au 05/07 inclus :

  • Dimona 1 FLX du 25/03 au 31/03 ;
  • Dimona 2 FLX du 01/04 au 10/04 ;
  • Dimona 3 FLX du 20/06 au 30/06 ;
  • Dimona 4 FLX du 01/07 au 05/07.

Rappel : Les conditions T-2 et T-3 devant être remplies à chaque trimestre d’occupation, pour pouvoir vérifier de manière préalable le respect de ces conditions, il est conseillé d’éviter de  conclure des contrats flexi-jobs chevauchant plusieurs trimestres.

5.3. Dimona par jour avec heure de début et de fin en cas de  contrat de travail flexi-job verbal à durée déterminée

Données « classiques » à introduire :

  • numéro d’identification de l’employeur
  • numéro NISS du travailleur
  • numéro de la Commission paritaire :
  • non intérimaire : XXX
  • intérimaire : CP 322 et CP utilisateur (c.à.d., une des CP mentionnées sous le point A « champ d’application) et numéro d’entreprise de l’utilisateur
  • date de l’entrée en service et de sortie de service.

+ Mention de la qualité du flexi-job

+ Heure du début et de fin de la prestation.

5.4. Déclaration Dimona tardive

Si la DIMONA FLEX pour une prestation est introduite trop tard, les conséquences sont les suivantes:

  • au niveau contractuel, cette prestation ne pourra pas être considérée comme une prestation flexi-job : le flexi-salaire convenu devra être  converti en salaire ordinaire dans le respect des barèmes minima prévus au sein de la commission paritaire concernée, les dérogations spécifiques en matière de publicité des horaires à temps partiels ne sont plus applicables, etc.
  • Cette prestation ne pourra pas être déclarée à l’ONSS comme prestation flexi-job : les cotisations sociales normales seront dues aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur (voir le point G);
  • Le salaire pour cette prestation n’est plus un flexi-salaire et devient donc imposable (voir le point H).

5.5. Sanctions en cas de déclaration non conforme

Si l’employeur déclare un travailleur sous statut  flexi-job alors qu’il ne remplit pas les conditions, ce travailleur sera considéré comme un travailleur « ordinaire ».

Par conséquent,  les cotisations sociales normales seront dues. A titre de sanction, celles-ci seront calculées sur le flexi-salaire majoré d’un pourcentage qui est fixé à 125 % du flexi-salaire (AR du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).  Cette majoration pourra toutefois être évitée si l’employeur introduit spontanément (et avant un contrôle de l’ONSS) une déclaration du travailleur en tant que travailleur normal avec paiement des cotisations de sécurité sociale normales.

6. Obligation d’enregistrement des prestations

L’employeur qui occupe des travailleurs dans le cadre d’un flexi-job est obligé d’utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chaque travailleur exerçant un flexi-job, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail de ces travailleurs.

Cette obligation est présumée respectée si l’employeur  utilise l’un des canaux d’enregistrement  suivants :

  • une caisse enregistreuse certifiée  avec système d’enregistrement des présences ;
  • un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS) ;
  • une déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
  • Une pointeuse

Si l’on constate que les prestations n’ont pas été enregistrées,  le travailleur sera considéré comme travailleur sous contrat de travail « classique » à temps plein pour le trimestre concerné, sauf preuve contraire fournie par l’employeur. En d’autres termes, les charges sociales (et fiscales) normales seront d’application. Une telle infraction peut aussi entraîner une sanction de niveau 3 du Code pénal social.

7. Flexi-job et sécurité sociale

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles normales ni à la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances sont cependant soumis à une cotisation patronale spécifique de 25 % payée et perçue selon les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale normales (mêmes délais et mêmes sanctions).

Cette cotisation est due non seulement sur  le flexi-salaire de base  (9,18 EUR/h au 01/06/2017) mais également sur les autres indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job. Il s’agit notamment des postes suivants :

  • Les compléments de salaire et primes prévus dans la commission paritaire concernée ;
  • Le salaire garanti en cas de maladie;
  • Le salaire pour un jour férié;
  • Les avantages en nature à l'exclusion de la voiture de société ;…

Remarques:

  • Une voiture de société attribuée à un travailleur sous contrat de travail flexi-job ne sera pas soumise à la cotisation patronale spécifique de 25%. Elle restera soumise à la cotisation de solidarité forfaitaire.
  • L’indemnité compensatoire de préavis éventuellement due n’est pas visée par la cotisation spécifique de 25%. Elle sera  soumise aux cotisations de sécurité sociale normales.
  • Les prestations effectuées dans le cadre d'un flexi-job sont exclues de la base de calcul pour accorder le bonus à l'emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cible.

8. Flexi-job et fiscalité

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumis au précompte professionnel pour autant qu'ils soient soumis à la cotisation spéciale de 25 %.

L’exonération d’impôt porte non seulement sur  le flexi-salaire de base  (9,18 EUR/h au 01/06/2017) mais également sur les autres indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job. Il s’agit notamment des postes suivants  :

  • Les compléments de salaire et primes prévus dans commission paritaire concernée ;
  • Le salaire garanti en cas de maladie;
  • Le salaire pour un jour férié;
  • Les avantages en nature à l'exception de l'avantage de toute nature qui résulte de l'usage privé à titre gratuit d'un véhicule de société;…

9. Flexi-job et vacances

Le travailleur flexi-job  bénéficie de vacances légales sur le même mode que le régime général des vacances annuelles des employés.

Tant que le travailleur flexi-job reste auprès du même employeur, s’il prend des vacances dans le cadre de son contrat de travail flexi-job, ces jours ne seront pas rémunérés.  Son pécule de vacances est en effet déjà compris dans le flexi-salaire. Le double pécule de vacances est également inclus dans le flexi-pécule de vacances et ne doit donc pas être versé séparément. De même, il n’y a pas de pécule de vacances de départ à verser au travailleur au moment où ce dernier quitte son emploi.

10. Flexi-job et droit aux prestations de sécurité sociale

Les prestations de travail fournies dans le cadre d’un flexi-job donnent droit aux prestations de sécurité sociale suivantes : pension, assurance maladie et invalidité, chômage, maladie professionnelle, accidents du travail (l’employeur est obligé d’assurer le travailleur flexi-job contre les accidents du travail éventuels)*.

Le flexi-salaire, le flexi-pécule et les flexi-indemnités correspondront à la rémunération moyenne servant de base de calcul pour déterminer ces prestations de sécurité sociale.

Le flexi-salaire, le flexi-pécule de vacances et les la flexi-indemnités seront repris dans la base de calcul des pensions.

Les prestations de travail fournies dans le cadre d’un flexi-job sont des prestations de travail pour l’assurance chômage.

Remarque :  pour ce qui concerne les travailleurs pensionnés, le cumul d’une pension de retraite avec des prestations sociales est interdit (sauf pendant 12 mois en cas de pension de survie).


Historique
07/05/2022 31/12/2050 42 Flexi-jobs
01/01/2018 06/05/2022 42 Flexi-jobs
01/12/2015 31/12/2017 42 3702 Flexi-jobs (CP 302)
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