42 Flexi-jobs

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00, 119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 140.01.00-00.00, 140.05.00-00.00, 144.00.00-00.00, 145.00.00-00.00, 200.00.00-00.00, 201.00.00-00.00, 202.00.00-00.00, 202.01.00-00.00, 223.00.00-00.00, 302.00.00-00.00, 303.00.00-00.00, 304.00.00-00.00, 311.00.00-00.00, 312.00.00-00.00, 314.00.00-00.00, 320.00.00-00.00, 322.00.00-00.00, 323.00.00-00.00, 330.00.00-00.00, 118.03.00-00.00

Mise à jour: 02/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Le contrat de travail flexi-job a été introduit en 2015.  Si les conditions sont remplies, l’employeur ne doit payer au travailleur qu’un flexi-salaire et un flexi-pécule de vacances. Ces rémunérations sont soumises à une cotisation patronale spéciale de 28% et sont exonérées au niveau fiscal.

Flexi-salaire: salaire horaire minimum du secteur ou RMMMG (sauf pour l'horeca: voir Chap. 0402 de la CP 302) + 7,67 % de flexi-pécule de vacances.

1. Où sont possibles les flexi-jobs ?

Les flexi-jobs sont possibles : 

  1. dans les (Sous-) Commissions paritaires suivantes :
  • CP 112 des entreprises de garage ;
  • SCP 118.03 Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale ;
  • SCP 118.07 Brasseries et malteries ;
  • SCP 118.08 Industrie des boissons ;
  • SCP 118.09 Industrie des légumes ;
  • SCP 118.10 Industrie des fruits ;
  • SCP 118.11 Industrie de la viande ;
  • SCP 118.12 Industrie des produits laitiers ;
  • SCP 118.14 Chocolateries – confiseries ;
  • SCP 118.21 Industrie transformatrice des pommes de terre ;
  • SCP 118.22 Entreprises d’épluchage de pommes de terre ;
  • CP 119 Commerce alimentaire ;
  • CP 132 Entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles ;
  • SCP 140.01 des autobus et autocars
  • SCP 140.05 pour le déménagement
  1. dans le secteur de l'événementiel pour l’exercice de l'une des activités suivantes :
  • la réalisation de spectacles vivants, y compris la réalisation de spectacles par des artistes indépendants (NACE 90011) ainsi que la réalisation de spectacles par des ensembles artistiques (NACE 90012) ;
  • la conception et la réalisation de décors (NACE 90022) ;
  • les services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage (code Nace 90023) ;
  • les activités de soutien au spectacle vivant (NACE 90029) ;
  • la réalisation de créations artistiques (NACE 90031) ;
  • les activités de soutien à la création artistique (NACE 90032) ;
  • L’exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres
  • les salles de spectacles (NACE 90041) ;
  • l’exploitation de studios d’enregistrement sonores pour le compte de tiers (NACE 90041) ;
  • La gestion et l’exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle (NACE 90042) ;
  • l’organisation de salons professionnels et de congrès (code Nace 82300) ;
  • l’organisation d’événements sportifs (NACE 93199) ;
  • la location et la location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels (NACE 77292) ;
  • la location et la location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers (NACE 77293) ;
  • la location et la location-bail de tentes (NACE 77392) ;
  • La location et la location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels (NACE 77399).

Attention ! Les fonctions artistiques, techniques - artistiques et de soutien artistique qui comprennent des activités telles que définies par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ne peuvent jamais être exercées via des flexi-jobs. En d'autres termes, les flexi-jobs ne sont possibles que pour les fonctions de soutien liées à un code NACE repris ci-dessus et directement liées à l'organisation d'un événement.

  1. pour les activités en tant que maître-nageur dans les piscines publiques ou privées (CP 329 si la piscine est une asbl et CP 200 si la piscine est une entreprise commerciale).

2. Conditions pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job

Pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job, deux conditions d’occupation doivent être remplies.  A défaut, le travailleur sera considéré comme un travailleur ordinaire. Il est donc vivement conseillé de vérifier leur respect avant la conclusion d’un contrat de travail flexi-job.

Ces conditions doivent être remplies, respectivement  durant les trimestres de référence « T » et  « T-3 » ou « T-2 » .

Voici la signification de ces notions :

  • : il s’agit du trimestre au cours duquel est exercé le flexi-job.
  • T-3 : il s’agit du 3ème trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.
  • T-2 : il s’agit du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

2.1. Conditions pendant le trimestre T-3 ou pendant T-2 

2.1.1. Condition principale à remplir pendant T-3

La condition à remplir pendant T-3 (ci-après, « condition T-3 ») est la suivante :

Au cours du 3ème trimestre qui précède le trimestre du flexi-job,  le travailleur concerné doit avoir  été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à 80% au moins d’un temps plein du secteur dans lequel cette occupation à 80 % a lieu.

Exemple: le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job auprès d’un employeur « A » durant le premier trimestre 2018 (janvier, février et mars 2018) doit avoir été occupé à minimum 80%  d’un temps plein auprès d’un employeur « B » pendant le 2ème trimestre 2017 (avril, mai et juin 2017).  Si Si l’employeur « B » relève d’un secteur dans lequel un temps plein correspond à 38 heures,  le travailleur concerné doit avoir été occupé auprès de cet employeur, durant le 2ème trimestre 2017,  à 80%  au moins de 38 heures, soit 30 heures et 24 minutes/semaine.

Commentaires:

  • les sociétés liées à une société sont (voir article 1.20 Code des sociétés et associations)

    • les sociétés sur lesquelles elle exerce un pouvoir de contrôle ;
    • les sociétés qui exercent un pouvoir de contrôle sur elle ;
    • les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium ;
    • les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe de direction, sont contrôlées par les sociétés visées aux points a), b) et c).
  • La condition T-3 doit être respectée à chaque trimestre civil d’occupation dans le cadre du flexi-job, même s’il s’agit d’un seul contrat de travail flexi-job couvrant plusieurs trimestres. La condition T-3 est vérifiée par l’ONSS par le canal de la déclaration Dimona : la déclaration Dimona (IN et OUT) doit être effectuée pour chaque trimestre d’occupation sous flexi-job même s’il s’agit d’un seul contrat de travail flexi-job qui continue au-delà du trimestre. Au vu de ces principes, il  est déconseillé  de conclure des contrats flexi-jobs qui s’étendent sur plusieurs trimestres civils.
  • L’occupation en T-3 doit avoir lieu chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s). Par conséquent, si un travailleur est occupé à 80% pendant T-3 chez un employeur, il ne pourra pas effectuer de flexi-job chez ce même employeur durant  le trimestre « T » (c.à.d., trois trimestres plus tard).
    En cas d’occupation d’un travailleur intérimaire dans le cadre d’un flexi-job, c’est l’agence d’intérim qui est considérée comme l’employeur. Un travailleur intérimaire occupé à 80% pendant T-3 pour le compte d’une agence d’intérim ne pourra donc pas fournir de prestations dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job pendant Tpour le compte de cette même agence d’intérim.
  • Certaines  occupations n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la condition d’occupation au trimestre T-3 :  apprentissage, occupation de jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, jobs d’étudiants soumis à des cotisations de solidarité, extra dans l’Horeca, travail occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture et flexi-jobs.

2.1.2. Condition alternative à remplir pendant T-2

A partir du 1er janvier 2018, la  condition  T-3 ne doit pas être remplie lorsque le travailleur est un pensionné au cours du trimestre T-2. Autrement dit, si le travailleur n’a pas le statut de pensionné en T-2, alors la condition T-3 devra être remplie pour pouvoir exercer un flexi-job.

Le trimestre « T-2 » est le deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Exemple : le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job durant le premier trimestre 2018 (janvier, février et mars 2018) ne doit pas remplir la condition en T-3 (occupation à 80% auprès d’un autre employeur)  s’il était pensionné lors du 3ème trimestre 2017 (juillet, août et septembre 2017).

Les pensionnés concernés sont les personnes qui bénéficient d’un premier pilier de pension(1), que celui-ci soit à charge d’un système de pension belge ou à charge d’un système de pension étranger ou d’un système de pension d’une organisation internationale, à l’exclusion des personnes qui bénéficient d’une allocation de transition.

(1) premier pilier de pension : il s'agit de toute pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de  retraite, d'ancienneté, de survie ou tout autre avantage tenant lieu de pareille pension.

N.B. : A noter que si le travailleurs a 65 ans en T, le respect de la condition en T-2 et en T-3 ne sera pas contrôlé par l’ONSS !

2.2. Conditions pendant le trimestre T 

Le trimestre “T”  est le trimestre au cours duquel le travailleur est occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Durant le trimestre T, le travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job doit remplir les conditions suivantes :

  • Le travailleur ne peut cumuler, auprès du même employeur, un contrat de travail  flexi-job, et un autre contrat de travail (même si ce dernier n'est qu'un contrat de travail pour travailleur occasionnel).
  • Durant l’exercice du flexi-job, le travailleur ne peut pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur pour lequel il exerce le flexi-job.  Il ne peut pas non plus se trouver dans une période couverte par une indemnité à charge de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job, convenue lors de la résiliation du contrat de travail de commun accord.
    N.B. : cela concerne uniquement les indemnités exprimées en temps et soumises aux cotisations de sécurité sociale. Il ne faut donc pas tenir compte des indemnités de protection (maternité, crédit-temps, etc.) sur lesquelles aucune cotisation de sécurité sociale n’est due.
  • Le travailleur ne peut pas se trouver  en période de préavis chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job.
  • Le travailleur ne peut pas être occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.

Commentaires :

  • La notion d’«employeur» correspond à l’employeur en tant qu’entité juridique. Il est donc possible qu’au sein d’un même groupe d’employeurs (qui constitue une seule unité technique d’exploitation), et au cours du même trimestre,  un travailleur soit occupé sous contrat de travail classique à temps plein chez un employeur de ce groupe et sous contrat de travail flexi-job chez un autre employeur de ce groupe à condition que ces entreprises ne soient pas liées au sens de l’article 1.20 du Code des sociétés et des associations (voir 2.1.1 plus haut). Par ailleurs, au cours d’un même trimestre, un travailleur peut bénéficier d’une indemnité de rupture à charge d’un employeur de ce groupe et être occupé dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job chez un autre employeur de ce groupe. L’ONSS a toutefois ajouté qu’il interviendrait en cas de situations d’abus manifestes.
  • Quid si un travailleur intérimaire est occupé à temps plein chez un même utilisateur, via l’agence d’intérim A, dans le cadre d’un contrat de travail ordinaire et via l’agence d’intérim B, dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job ? Ce cas de figure ne correspond pas à l’esprit de la loi mais il n’y a pas d’interdiction reprise dans le texte légal.

2.3. Délai d’attente

À partir du 1er janvier 2024, un délai d’attente sera appliqué pour les travailleurs qui passent d’un emploi à temps plein à un emploi à 4/5equatre trimestres avant l’occupation en tant que flexi-job envisagée. Ceci signifie donc un passage entre T-4 et T-3. Ces personnes ne pourront exercer un flexi-job qu’à partir du troisième trimestre qui suit ce changement, donc à partir de T+2, car le délai d'attente s'étend de T à T+1.

3. Contrats

Il y a lieu de conclure deux contrats pour l’exercice d’un flexi-job.

3.1 Contrat-cadre

3.1.1 Obligation de conclure

Avant le début de la première occupation dans le cadre d’un contrat de travail flexi-job, l’employeur et le travailleur doivent conclure un contrat-cadre.

Comme son nom l'indique, ce contrat fixe le cadre dans lequel un ou plusieurs contrats de travail flexi-job peuvent être conclus. Le contrat-cadre n’est donc pas un contrat de travail. De plus, le fait de conclure un contrat-cadre ne peut jamais entraîner une obligation de conclure un contrat de travail flexi-job par la suite.

Il ne faut pas conclure de contrat-cadre lorsque le travailleur exerce un flexi-job en tant que travailleur intérimaire. Néanmoins,  les mentions obligatoires susmentionnées doivent figurer dans la convention d’intention de conclure un contrat de travail intérimaire.

3.1.2 Mentions

Le contrat-cadre peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et doit obligatoirement reprendre les mentions suivantes:

  • l’identité des parties,
  • la manière et le délai suivant lesquels le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l’employeur au travailleur,
  • une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer,
  • le salaire de base  qui doit au moins correspondre au minimum légal (cf. infra),
  • les conditions à remplir sous T et T-3 pour pouvoir être occupé dans le cadre d’un flexi-job.

Les clients de Group S peuvent obtenir un modèle de contrat-cadre auprès de leur Payroll Advisor.

3.1.3 Sanctions

Ainsi, si le contrat-cadre n’est pas établi à temps (avant le début de l’occupation), s’il est incorrect ou incomplet et/ou pas conservé correctement, l’employeur risque une sanction de niveau 2, à savoir :

  • Une amende administrative de 200 à 2.000 EUR (centimes additionnels inclus)
  • Une amende pénale de 400 à 4.000 EUR (centimes additionnels inclus)

L’employeur doit conserver le contrat-cadre sur le lieu d’occupation du travailleur en flexi-job. Le délai de conservation n’est pas mentionné dans la loi mais nous conseillons, comme pour tout autre contrat de travail, de le conserver pendant 5 ans à dater de la dernière occupation sous contrat de travail flexi-job (cf. infra).

3.2. Contrat de travail flexi-job

En cas d’occupation effective dans le cadre d’un flexi-job, un contrat de travail flexi-job devra être conclu.

Les clients de Group S - secrétariat social asbl peuvent obtenir un modèle de contrat auprès de leur gestionnaire de dossiers.

Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s’appliquent au contrat de travail flexi-job, sous réserve de certaines dérogations spécifiques. Concrètement, voici les principales caractéristiques de ce type de contrat de travail :

  • le contrat de travail flexi-job sera un contrat de travail pour ouvriers ou pour employés;
  • le contrat de travail flexi-job peut uniquement être conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini;
  • bien que les contrats de travail à durée déterminée successifs soient en principe interdits, l’exposé des motifs de la loi prévoit que la nature du travail dans le cadre des flexi-jobs permet de déroger à cette interdiction;
  • le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement;

Attention  : depuis le 10 novembre 2022, la loi « TPWC » (*) impose à l’employeur de  fournir au  travailleur par écrit ou par voie électronique, des informations sur les principaux aspects de la relation de travail, et cela,  au plus tard le premier jour de son occupation.  Pour davantage d’informations à ce propos, veuillez consulter notre article du 10 novembre 2022 : Diverses mesures pour rendre les conditions de travail transparentes et plus prévisibles | Group S. La plupart des informations visées par la loi « TPWC » sont déjà reprises dans le contrat-cadre exigé en matière de flexi-jobs. Néanmoins, certaines informations ne figurent pas dans le contrat-cadre et peuvent au demeurant difficilement être communiquées à l’avance car elles varient d’une occupation à l’autre. Ces informations devront alors être données au moment de la conclusion de du chaque contrat de travail concerné. On songe essentiellement aux dates de début et de fin de la relation de travail ainsi qu’aux informations concernant l’horaire de travail. ​​​​​​ (*) loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (MB du 31 octobre 2022).

  • le contrat de travail flexi-job comprend des prestations à temps plein ou à temps partiel;
    En cas de prestations à temps partiel :

    • Les limites minimales du temps de travail prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur doivent être respectées;
    • La loi n’impose pas le respect des règles de publicité pour les contrats de travail flexi-jobs à temps partiel;
    • Il n’est pas obligatoire de mentionner les horaires des flexi-jobs à temps partiel dans le règlement de travail;
  • l’exécution du contrat de travail flexi-job peut être suspendue pour les mêmes causes et dans les mêmes conditions d’un contrat de travail « classique » (ex : incapacité de travail, chômage temporaire,  absences pour raisons familiales impérieuses , petits chômages, etc.).
  • les règles de licenciement  sont identiques à celles prévues pour un contrat de travail « classique» à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Le contrat de travail flexi-job peut également prendre fin selon l’un des modes de rupture prévu par le Code civil : d’un commun accord, en cas de force majeure, etc.
  • législation sur les jours fériés ;
  • législation relative au règlement de travail et aux documents sociaux ;
  • loi sur le travail : réglementation de la durée du travail , repos dominical, travail de nuit, travail des jeunes ;
  • loi concernant la protection de la rémunération (moment de paiement, saisies et cessions, etc.) ;
  • loi sur les CCT : dispositions sectorielles d’application au sein de la commission paritaire concernée : indemnités de trajet domicile-lieu de travail, sursalaires, etc. ;
  • législation relative aux vacances annuelles ;
  • loi sur le bien-être.

4. Rémunération 

La rémunération d'un travailleur en flexi-job se compose du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances.

4.1. Rémunération prévue

Le flexi-salaire comprend le salaire de base et d’autres avantages :

§1 Le flexi-salaire :

Le salaire de base est le salaire net dû pour une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job.

Le salaire minimum légal de base correspond :

  • au salaire horaire minimum prévu par le secteur, au RMMMG s’il n’existe pas de salaire minimum sectoriel, ou au salaire minimum prévu par les instances compétentes pour le travail convenu.
  • dans l’Horeca : voir le Chap. 0402 de la documentation sectorielle.

Ces précisions doivent obligatoirement être mentionnées dans l'accord-cadre (voir ci-dessus).

§2 Autres avantages :

Le flexi-salaire comprend également tous les indemnités, primes et avantages, quelle que soit leur nature versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job.

Au même titre que les autres travailleurs,  le travailleur en flexi-job aura droit, en complément du salaire de base, aux autres avantages et indemnités dus en vertu d’une base légale et/ou d’une CCT (ex : suppléments de salaire prévus dans la commission paritaire concernée :  salaire garanti en cas de maladie; salaire pour un jour férié; etc.).

Remarque pour le secteur de l’Horeca (CP 302) : le Fonds social et de Garantie Horeca paie une prime de fin d’année aux travailleurs occupés dans le secteur Horeca. Le paiement de cette prime est financé grâce à la perception auprès des employeurs du secteur Horeca d’une cotisation mensuelle de 12 % sur les salaires déclarés à l’ONSS au cours du mois écoulé.  Les travailleurs occupés dans le cadre d’un flexi-job ont droit à une prime de fin d’année après une période ininterrompue de 2 mois avec un contrat de travail.  Par contre, la cotisation de 12 % susmentionnée qui sert à financer le paiement de la prime de fin d’année n’est due que sur du salaire soumis à des cotisations sociales normales.  Le flexi-salaire n’est pas un salaire soumis aux cotisations sociales normales.  Si un travailleur occupé dans le cadre d’un flexi-job atteint une période ininterrompue de 2 mois avec un contrat de travail, il aura droit à une prime de fin d’année.  L'employeur n’a pas dû financer son paiement, il sera quand même obligé de payer cette prime de fin d’année à la fin de l’année.

Nouveau ! Le salaire de base + les autres avantages ne peuvent dépasser 150 % du barème sectoriel minimum à respecter. Une CCT rendue obligatoire peut toutefois prévoir un autre maximum. Pour les conséquences au niveau du secteur de l'horeca: voir chap 0402 de la documentation sectorielle de la CP 302.

4.2. Flexi-pécule de vacances

Le flexi-pécule de vacances est le pécule de vacances dû pour une prestation fournie dans le cadre d’un flexi-job. Il s’élève à 7,67 % du flexi-salaire (salaire de base + indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi job).

Le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire (voir point 9).

5. Cotisations sociales 

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles ordinaires, ni à la cotisation spéciale de sécurité sociale.

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances restent cependant soumis à une cotisation patronale spéciale de 28 % (pourcentage à partir du 1er janvier 2024), payée et perçue selon les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale normales (mêmes délais et mêmes sanctions).

Cette cotisation est également due sur les autres indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job. Il s'agit notamment des indemnités suivantes :

  • les compléments de salaire et primes prévus dans la commission paritaire concernée ;
  • le salaire garanti en cas de maladie ;
  • le salaire pour un jour férié;
  • les avantages en nature.

Une voiture de société attribuée à un travailleur sous contrat de travail flexi-job ne sera pas soumise à la cotisation patronale spécifique de 28%. Elle restera soumise à la cotisation de solidarité forfaitaire.

L’indemnité compensatoire de préavis éventuellement due n’est pas visée par la cotisation patronale spécifique de 28%. Elle sera  soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Les prestations effectuées dans le cadre d'un flexi-job sont exclues de la base de calcul pour accorder le bonus à l'emploi, la réduction structurelle et les réductions groupes-cible.

6. Précompte professionnel

Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne sont pas imposables et ne sont donc pas soumis au précompte professionnel pour autant qu'ils soient soumis à la cotisation patronale spéciale de 28 %.

Cette dispense porte non seulement sur  le flexi-salaire de base, mais également sur les autres indemnités, primes et avantages versés par l’employeur à titre de rémunération du flexi-job. Il s'agit notamment des indemnités suivantes :

  • les compléments de salaire et primes prévus dans la commission paritaire concernée ;
  • le salaire garanti en cas de maladie ;
  • le salaire pour un jour férié;
  • Les avantages en nature à l'exception de l'avantage de toute nature qui résulte de l'usage privé à titre gratuit d'un véhicule de société.

7. Imposition

Les travailleurs en flexi-jobs ne peuvent pas gagner plus de 12 000 euros par an avec leurs flexi-jobs. Dans le cas contraire, la partie excédant cette limite sera imposée comme une rémunération normale. 

Cette limite ne peut être effective que si une application en ligne est développée pour permettre aux travailleurs en flexi-job de consulter en temps réel le montant qu’ils ont déjà perçu durant l’année de revenu concernée et d'être ainsi avertis s’ils risquent de dépasser ce montant. Dans ce cadre, les employeurs occupant des travailleurs en flexi-jobs doivent déclarer les prestations de ces travailleurs plus rapidement (cf. travail étudiant).

Ce plafond ne s'applique pas aux pensionnées qui exercent des flexi-jobs.

8. Déclarations Dimona

8.1. Généralités

  • Une  Dimona spécifique avec Type de travailleur FLX (pour occupation pendant T) est créée;
  • La Dimona entraîne une réponse : flexi « OK » ou « NOK » après vérification du (non-) respect des délais Dimona et des conditions à remplir pendant T-3 ou T-2 dans la banque de données carrière (Sigedis) ou le cadastre des pensions.
  • Un message « OK » signifie que pour la période concernée, l’occupation peut avoir lieu sous le statut avantageux de flexi-job.  Attention toutefois :
    • le message « OK » ne donne pas d’indication sur les conditions à remplir durant le trimestre T ;
    • lorsque le travailleur a 65 ans au moment de la dimona, un message « OK » est envoyé d’office par l’application dimona, sans vérification des conditions en T-2 ou T-3.
  • La vérification des commissions paritaires concernées ne se fait pas via la Dimona mais via la DMFA.
  • Un message « NOK » signifie que l’employeur ne peut pas bénéficier de cotisations sociales réduites pour la période concernée ;
  • Une Dimona avec Type de travailleur FLX peut se faire au plus tôt 1 mois à l’avance par rapport à T.
  • Pour vérifier la condition en T-3, l'ONSS tient également compte des prestations réalisées lors d’une occupation à l’étranger. Néanmoins, étant donné qu’une occupation à l’étranger ne figure pas dans la DMFA, cela entraîne toujours une anomalie lors de la Dimona. L'employeur doit alors prendre contact avec l'ONSS afin de démontrer cette occupation. Les fiches de paie des mois concernés sont acceptées à titre de preuve. L’employeur peut les scanner et les envoyer par mail à contact@onss.fgov.be. Une fois que l’ONSS a approuvé l’occupation, l’employeur doit déclarer le travailleur comme flexi dans la DMFA et les services de contrôles écarteront alors l’anomalie.

8.2. Dimona par trimestre ou Dimona par période (d’un trimestre maximum  en cas de contrat de travail flexi-job écrit à durée déterminée

Données « classiques » à introduire :

  • numéro d’identification de l’employeur
  • numéro NISS du travailleur
  • numéro de la Commission paritaire :
  • non intérimaire : XXX
  • intérimaire : CP 322 et CP utilisateur (c.à.d., une des CP mentionnées sous le point A « champ d’application) et numéro d’entreprise de l’utilisateur
  • date de l’entrée en service et de sortie de service.

+ Mention de la qualité du flexi-job

Attention : si le flexi-job se prolonge au-delà du trimestre, il faut introduire une nouvelle Dimona au début du trimestre suivant et cela, même s’il s’agit de la poursuite du même contrat de travail !

Exemple:

Flexi-job dans le cadre d’un premier contrat de travail écrit pour une durée déterminée allant du 25/03 au 10/04 inclus et ensuite, d’un second contrat de travail écrit du 20/06 au 05/07 inclus :

  • Dimona 1 FLX du 25/03 au 31/03 ;
  • Dimona 2 FLX du 01/04 au 10/04 ;
  • Dimona 3 FLX du 20/06 au 30/06 ;
  • Dimona 4 FLX du 01/07 au 05/07.

Rappel : Les conditions T-2 et T-3 devant être remplies à chaque trimestre d’occupation, pour pouvoir vérifier de manière préalable le respect de ces conditions, il est conseillé d’éviter de  conclure des contrats flexi-jobs chevauchant plusieurs trimestres.

8.3. Dimona par jour avec heure de début et de fin en cas de  contrat de travail flexi-job verbal à durée déterminée

Données « classiques » à introduire :

  • numéro d’identification de l’employeur
  • numéro NISS du travailleur
  • numéro de la Commission paritaire :
  • non intérimaire : XXX
  • intérimaire : CP 322 et CP utilisateur (c.à.d., une des CP mentionnées sous le point A « champ d’application) et numéro d’entreprise de l’utilisateur
  • date de l’entrée en service et de sortie de service.

+ Mention de la qualité du flexi-job

+ Heure du début et de fin de la prestation.

8.4. Déclaration Dimona tardive

Si la DIMONA FLEX pour une prestation est introduite trop tard, les conséquences sont les suivantes:

  • au niveau contractuel, cette prestation ne pourra pas être considérée comme une prestation flexi-job : le flexi-salaire convenu devra être  converti en salaire ordinaire dans le respect des barèmes minima prévus au sein de la commission paritaire concernée, les dérogations spécifiques en matière de publicité des horaires à temps partiels ne sont plus applicables, etc.
  • Cette prestation ne pourra pas être déclarée à l’ONSS comme prestation flexi-job : les cotisations sociales normales seront dues aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur (voir le point G);
  • Le salaire pour cette prestation n’est plus un flexi-salaire et devient donc imposable (voir le point H).

8.5. Sanctions en cas de déclaration non conforme

Si l’employeur déclare un travailleur sous statut  flexi-job alors qu’il ne remplit pas les conditions, ce travailleur sera considéré comme un travailleur « ordinaire ».

Par conséquent,  les cotisations sociales normales seront dues. A titre de sanction, celles-ci seront calculées sur le flexi-salaire majoré d’un pourcentage qui est fixé à 125 % du flexi-salaire (AR du 13 décembre 2016 - MB du 10 janvier 2017).  Cette majoration pourra toutefois être évitée si l’employeur introduit spontanément (et avant un contrôle de l’ONSS) une déclaration du travailleur en tant que travailleur normal avec paiement des cotisations de sécurité sociale normales.

9. Obligation d’enregistrement des prestations

L’employeur qui occupe des travailleurs dans le cadre d’un flexi-job est obligé d’utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chaque travailleur exerçant un flexi-job, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail de ces travailleurs.

Cette obligation est présumée respectée si l’employeur  utilise l’un des canaux d’enregistrement  suivants :

  • une caisse enregistreuse certifiée  avec système d’enregistrement des présences ;
  • un système alternatif d’enregistrement journalier des présences (via l’application en ligne de l’ONSS) ;
  • une déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
  • Une pointeuse

Si l’on constate que les prestations n’ont pas été enregistrées,  le travailleur sera considéré comme travailleur sous contrat de travail « classique » à temps plein pour le trimestre concerné, sauf preuve contraire fournie par l’employeur. En d’autres termes, les charges sociales (et fiscales) normales seront d’application. Une telle infraction peut aussi entraîner une sanction de niveau 3 du Code pénal social.

10. Vacances 

Le travailleur en flexi-job bénéficie de vacances légales selon le même régime général des vacances annuelles des employés.

Tant que le travailleur en flexi-job reste auprès du même employeur, ses jours de vacances ne seront pas rémunérés s'il les prend dans le cadre de son contrat flexi-job. Son pécule de vacances est en effet déjà compris dans le flexi-salaire. Le double pécule de vacances est également inclus dans le flexi-pécule de vacances et ne doit donc pas être versé séparément. De même, il n’y a pas de pécule de vacances de départ à verser au travailleur au moment où ce dernier quitte son emploi.

11. Pension 

Pour les pensionnés qui exercent un flexi-job, le flexi-salaire est considéré comme un revenu professionnel et est pris en compte pour calculer si la limite de cumul des revenus est dépassée ou non.

Dans ce cadre, un flux de données entre l'ONSS et le SPF Pensions a été mis en place pour permettre la vérification de ce plafond spécifique.

12. Prestations de sécurité sociale

Les prestations de travail fournies dans le cadre d’un flexi-job donnent droit aux prestations de sécurité sociale suivantes : pension, assurance maladie et invalidité, chômage, maladie professionnelle, accidents du travail (l’employeur est obligé d’assurer le travailleur flexi-job contre les accidents du travail éventuels)*.

Le flexi-salaire, le flexi-pécule et les flexi-indemnités correspondront à la rémunération moyenne servant de base de calcul pour déterminer ces prestations de sécurité sociale.

Le flexi-salaire, le flexi-pécule de vacances et les la flexi-indemnités seront repris dans la base de calcul des pensions.

Les prestations de travail fournies dans le cadre d’un flexi-job sont des prestations de travail pour l’assurance chômage.

Remarque :  pour ce qui concerne les travailleurs pensionnés, le cumul d’une pension de retraite avec des prestations sociales est interdit (sauf pendant 12 mois en cas de pension de survie).

13. Concertation sociale

13.1. Secteur privé

Dans les entreprises qui comptent un conseil d’entreprise, une concertation concernant le recours aux flexi-jobs doit avoir lieu entre l'employeur et les représentants des travailleurs chaque année où des travailleurs sont occupés en flexi-jobs.

Dans le secteur public, une concertation concernant le recours aux flexi-jobs doit avoir lieu entre l’employeur et les représentants des travailleurs au sein des organes de concertation compétents, chaque année où des travailleurs sont occupés en flexi-jobs.

13.2. Secteur public

Dans le secteur public, une concertation concernant le recours aux flexi-jobs doit avoir lieu entre l’employeur et les représentants des travailleurs au sein des organes de concertation compétents, chaque année où des travailleurs sont occupés en flexi-jobs.

14. RÉSUMÉ

Condition à remplir durant le trimestre T-3 ou T-2

  • Condition principale T-3 : au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (« T-3 »), le travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) à hauteur de 4/5 (80%) au moins d’un emploi à temps plein du secteur concerné.
  • Condition alternative pensionné en T-2 :
    • La condition d’occupation en « T-3 » ne doit pas être remplie si le travailleur bénéficie d’une pension légale au cours du deuxième trimestre qui précède le trimestre pendant lequel il  est occupé dans le cadre d’un flexi-job (« T-2 »).
    • N.B. : À noter que si le travailleur a 65 ans en T, le respect de la condition en T-2 ne sera pas contrôlé par l’ONSS !

Conditions à remplir durant le trimestre T

Durant le trimestre d’occupation sous contrat flexi-job (« T »), les conditions suivantes doivent être respectées dans le chef du travailleur :

  • ne pas avoir été occupé précédemment ou occupé de façon complémentaire sous un autre contrat de travail par l’employeur où il exerce le flexi-job,
  • ne pas exercer le flexi-job durant une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur où il exerce le flexi-job,
  • ne pas exercer le flexi-job durant une période de préavis notifiée par l’employeur où il exerce le flexi-job;
  • Le travailleur ne peut pas être occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.
  • Le travailleur n’est pas occupé dans une entreprise liée, au sens de l’article 1.20 du Code des sociétés et des associations, à l'entreprise avec laquelle il a un contrat de travail d'au moins 4/5e par rapport à un travailleur de référence du secteur.

Délai d’attente

Les personnes occupées en T-3 à 4/5 e par rapport à un temps plein de référence du secteur où ce 4/5e est presté et qui travaillaient à temps plein en T-4 ne peuvent pas exercer de flexi-job enT et en T+1. Ils ne pourront le faire qu'à partir de T+2.

Contrats

  • Contrat-cadre
  • Contrat de travail flexi-job

Dimona

  • Au plus tard au moment de l'entrée en service.
  • Une Dimona par trimestre ou Dimona par période (ne dépassant jamais un trimestre) si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail écrit à durée déterminée.
  • Une Dimona par jour avec heure de début et de fin si le flexi-job est exercé dans le cadre d’un contrat de travail oral à durée déterminée.

Obligation d’enregistrement des prestations

  • soit via caisse enregistreuse certifiée  avec système d’enregistrement des présences.
  • soit via un système alternatif d’enregistrement journalier des présences - partie de l'application Dimona ONSS (via l’application en ligne de l’ONSS).
  • soit via une déclaration Dimona journalière comportant l’heure de début et de fin des prestations.
  • soit via une pointeuse.

Rémunération prévue

  • Le salaire horaire minimum prévu par le secteur, le RMMMG s’il n’existe pas de salaire minimum sectoriel, ou le salaire minimum prévu par les instances compétentes pour le travail convenu.
  • + 7,67 % pour le flexi-pécule de vacances.

Traitement social du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances

  • Pas de cotisations sociales ordinaires
  • Cotisation patronale spéciale de 28 %

Traitement fiscal du flexi-salaire et du flexi-pécule de vacances : 

  • non imposable si inférieur à 12 000 euros par an
  • Ce plafond ne s'applique pas aux pensionnées qui occupent des flexi-jobs.

Historique
01/01/2024 31/12/2050 42 Flexi-jobs
23/04/2023 31/12/2023 42 Flexi-jobs
01/01/2023 22/04/2023 42 Flexi-jobs
07/05/2022 31/12/2022 42 Flexi-jobs
01/01/2018 06/05/2022 42 Flexi-jobs
01/12/2015 31/12/2017 42 3702 Flexi-jobs (CP 302)