040101 Conditions de rémunération dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.11.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et de dérivés de viande a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°172636/CO/118.11).
La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et de dérivés de viande(n°168673/CO/118).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et de dérivés de viande.
2. Salaire horaire
2.1 Salaire
Les salaires horaires minima qui sont d'application à partir du 1er janvier 2022 évoluent en 7 étapes en fonction de l'ancienneté dans la classe salariale :
Ancienneté dans la classe salariale | |||||||
Classe | < 12 mois | = ou > 12 mois | = ou > 24 mois | = ou > 36 mois | = ou > 48 mois | = ou > 60 mois | = ou > 72 mois |
1 | 14,71 EUR | 14,93 EUR | 14,93 EUR | 14,93 EUR | 14,93 EUR | 14,93 EUR | 14,93 EUR |
2 | 14,93 EUR | 15,19 EUR | 15,42 EUR | 15,42 EUR | 15,42 EUR | 15,42 EUR | 15,42 EUR |
3 | 15,19 EUR | 15,42 EUR | 15,63 EUR | 15,63 EUR | 15,63 EUR | 15,63 EUR | 15,63 EUR |
4 | 15,42 EUR | 15,63 EUR | 15,83 EUR | 16,21 EUR | 16,21 EUR | 16,21 EUR | 16,21 EUR |
5 | 15,63 EUR | 15,83 EUR | 16,21 EUR | 16,55 EUR | 16,55 EUR | 16,55 EUR | 16,55 EUR |
6 | 15,83 EUR | 16,21 EUR | 16,55 EUR | 16,85 EUR | 16,85 EUR | 16,85 EUR | 16,85 EUR |
7 | 16,21 EUR | 16,55 EUR | 16,85 EUR | 16,91 EUR | 16,95 EUR | 16,95 EUR | 16,95 EUR |
8 | 16,55 EUR | 16,85 EUR | 16,91 EUR | 16,95 EUR | 17,16 EUR | 17,39 EUR | 17,61 EUR |
Au 1er janvier 2022 :
- 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
- 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.
2.2. Ancienneté
L'ancienneté qui est prise en compte dans l'édifice salariale est calculée sur base de toutes les périodes d'occupation prouvées dans la même classe salariale indépendamment de l'employeur ou du secteur.
Les périodes d'occupation dans la même classe salariale comprennent toutes les périodes de prestations et périodes assimilées* quelle que soit la nature du contrat de travail, et y compris les périodes d'occupation, en tant qu'intérimaire dans l''entreprise.
* Article 3 §4 de la cct du 18/12/2013, sont assimilées à du service effectivement presté, les absences pour cause :
1. d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d'assimilation est de douze mois;
2. d'un accident ou d'une maladie non visés dans le point précédent. La période d'assimilation est de douze mois;
3. du repos de maternité et toutes autres dispositions légales de protection de la maternité, y compris les pauses d'allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001;
4. du congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et le congé de naissance visé par l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
5. du congé d'adoption;
6. du congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
7. d'un congé prophylactique;
8. de petit chômage;
9. de l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;
10. de l'accomplissement d'un mandat public;
11. de l'exercice de la fonction de juge social;
12. de l'accomplissement d'une mission syndicale conformément à la convention collective de travail du 10 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour ouvriers de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale;
13. de journées de participation à des stages ou journées d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale;
14. de la participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;
15. de la participation à une grève ou lock-out dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967);
16. de vacances annuelles légales et conventionnelles;
17. de jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés;
18. de journée de chômage temporaire;
19. les obligations de milice pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union Européenne.
Sont uniquement prises en compte les périodes d'occupation dans la même classe salariale qui se produisent au cours des périodes suivantes :
Ancienneté dans la classe salariale | |||||||
<12 mois | = ou > 12 mois | = ou > 24 mois | = ou > 36 mois | = ou > 48 mois | = ou > 60 mois | = ou > 72 mois | |
Période de référence | - | 3 ans | 5 ans | 7 ans | 9 ans | 11 ans | 13 ans |
La progression s'applique dès le premier jour de la période de paie au cours de laquelle l'ancienneté requise est acquise.
En cas de passage à une classe salariale plus élevée, la perte d'expérience dans la classe salariale ne peut entraîner aucune perte de salaire.
Exemple : le travailleur est engagé auprès d'un employeur (B) en CP 118.11
- 1ère hypothèse : le travailleur n'a jamais atteint 12 mois dans la même classe salariale → il a droit un barème de - de 12 mois ;
- 2e hypothèse : le travailleur au cours des 3 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale + de 12 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + 12 mois ;
- 3e hypothèse : le travailleur au cours des 5 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale + de 24 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 24 mois ;
- ...
2.3. Jeunes (cct n° 157621)
Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel 2019-2020 du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas appliquer le système de salaires de départ pour les jeunes(1).
(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.
2.4. Etudiants
Age | % |
18 ans et + | 90 |
17 ans | 80 |
16 ans | 70 |
15 ans | 60 |
3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.
4. Primes
4.1. Primes d'exercice
L'ouvrier qui, sur l'ordre de l'employeur, exerce temporairement et complètement une fonction supérieure à sa propre fonction reste dans sa propre classe salariale.
L'ouvrier reçoit une prime d'exercice lorsque l'exercice de la fonction a duré une journée de travail entière. Dans ce cas, la prime d'exercice est due pour toute la durée de cet exercice. Cette prime est égale à la différence entre le salaire horaire de leur propre classe salariale et le salaire horaire de la classe salariale supérieure pour une ancienneté que l'ouvrier acquiert dans cette classe supérieure.
La prime d'exercice n'est pas octroyée à l'ouvrier pour qui, lors du classement de sa fonction, il est déjà tenu compte de l'éventuel exercice temporaire d'une fonction.
4.2. Travail de nuit
Le travail presté entre 22 et 6h est considéré comme travail de nuit.
Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 20%. Cette prime doit être payée avec le salaire normal.
4.3. Travail en équipe
Les ouvriers travaillant en équipes de 6 à 14h ou de 14 à 22h ont droit à une prime égale à un supplément de salaire de 10%.
4.4. Travail dans les locaux frigorifiques
Les ouvriers occupés au travail dans les locaux frigorifiques ont droit, pour les heures qu'ils y passent, à un supplément de salaire avec un minimum de 0,72 EUR de :
- 5% lorsque la température y est inférieure à +5°C;
- 10% lorsque la température y est inférieure à -18°C.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172636 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
10/05/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et de dérivés de viande |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/11/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168673 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
||
Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022 |
||
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
|||
Texte corrigé le
05/12/2021 |
Date CCT
10/12/2019 |
N° d'enregistrement
157621 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/02/2020 |
Date d'enregistrement
11/03/2020 |
||
Sujet
Salaires de départ |
|||
MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020 |
||
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 040101 Conditions de rémunération dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 040101 Conditions de rémunération dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2018 | 30/06/2019 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/06/2005 | 31/12/2006 | 040101 Conditions de salaire dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande |
01/10/2003 | 31/05/2005 | 040101 04011101 Conditions de salaire (118.11.01) |
01/11/2002 | 30/09/2003 | 040101 04011101 Conditions de salaire (118.11.01) |
01/05/2001 | 31/10/2002 | 040101 04011101 Conditions de salaire (118.11.01) |
01/06/1999 | 30/04/2001 | 040101 0401021101 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.11.01) |
01/06/1999 | 30/04/2001 | 040101 1101 Conditions de salaire (118.11.01) |