Les conditions de rémunération d'application dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire résultent d'une combinaison des textes suivants:

• une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande conclue le 9 février 2016, enregistrée le 9 février 2016 sous le numéro 132730/CO/118  ;
• une convention collective de travail relative aux salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans conclue le 23 juin 1999, rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2001.
• L'accord sur la programmation sociale 2017-2018 du 4 juillet 2017.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces CCT relatives aux conditions de salaire.

A. Accord sur la programmation salariale 2017-2018 dans le sous-secteur des conserves de viande

Par une convention collective de travail conclue le 4 juillet 2017 les partenaires sociaux ont tenu à revoir l’accord conclu en juin dernier concernant les avantages à octroyer aux  ouvriers de l’industrie alimentaire relevant du sous-secteur des conserves de viande.

Il s’en suit que les ouvriers pour qui vous dépendez du sous-secteur des conserves de viande doivent recevoir les avantages suivants :

• 1^ère enveloppe : augmentation salariale
  1. Vous payez vos ouvriers au barème du secteur
     • Vous devez augmenter le salaire des ouvriers déjà en service  avant le 01/07/2017, de 0,9% à partir du 1^er juillet 2017.
     • Quant aux ouvriers engagés à partir du 1^er juillet 2017, une nouvelle CCT relative à la classification professionnelle, avec de nouveaux salaires minima sectoriels devrait être conclue pour le 01/01/2018. A défaut de CCT sectorielle conclue, les salaires minimums sectoriels seront augmentés de 0,9% rétroactivement au 01/07/2017. Nous vous tiendrons au courant.
  2. Vous payez vos ouvriers au-delà du barème du secteur:
     • Vous devez augmenter le salaire des ouvriers déjà en service  avant le 01/07/2017, de 0,9% à partir du 1^er juillet 2017.
     • Vous pouvez remplacer cette augmentation salariale par l’octroi d’un avantage équivalent dont vous nous faites part via le document à compléter, joint à la présente. L’avantage doit au moins correspondre à 0,9% de la masse salariale, diminuée du coût de l’augmentation des salaires minima sectoriels.
       Vous devez avoir négocié cet avantage ou conclu une CCT conservatoire avant le 30/06/2017. Notez qu’une nouvelle CCT relative à la classification professionnelle, avec de nouveaux salaires minima sectoriels devrait être conclue pour le 01/01/2018. A défaut de CCT sectorielle conclue, les salaires minimums sectoriels seront augmentés de 0,9% rétroactivement au 01/07/2017. Il est dès lors important que vous ayez tenu compte de cette information si vous avez décidé de négocier l’avantage au sein de votre entreprise.
• 2e enveloppe : une prime brute de 55 EUR octroyée pour la première fois à partir de la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2017, selon les mêmes modalités que la prime de fin d’année. Cette prime s’ajoute à la prime annuelle brute de 80 EUR, si celle-ci est déjà octroyée.
  Cette prime peut être remplacée par l’octroi d’un autre avantage égal à 0,2% des salaires bruts, augmentés des cotisations patronales. Il y a alors lieu de conclure une CCT au sein de l’entreprise avant le 25 décembre 2017.

B. CCT du 09/02/2016 relative aux conditions de travail et de rémunération

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de viandes, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Salaires horaires

Article 2

Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minima suivants sont d’application pour les ouvriers qui n’ont pas six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

    Commentaire : Pour l’évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.

Article 3

Le 1er janvier 2016, les salaires horaires minima suivants sont d’application pour les ouvriers qui ont  six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

    Commentaire : Pour l’évolution des salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040201.
Article 4

Les salaires de la catégorie A s'appliquent seulement aux ouvriers qui entrent en service à partir du 1er janvier 2016.

Commentaire paritaire:

Les partenaires sociaux rappellent que la rémunération de l'intérimaire ne peut pas être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur.

Article 5

La condition de six mois de service est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

On entend par périodes d’occupation les périodes couvertes par :

• tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue ; et/ou
• les contrats d’intérim.

Commentaire sur l’article 5:

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.

Article 6

Les ouvriers qui exercent des fonctions de valeur différente ont droit au salaire prévu pour la fonction la plus élevée, pour autant, soit qu’ils aient été engagés pour exercer la fonction la plus élevée, soit qu’ils exercent cette dernière fonction durant plus de la moitié de la durée de leurs prestations.

Article 7

Le salaire des gens de métier est le salaire normal appliqué dans la région pour la catégorie d’ouvriers à laquelle ils appartiennent.

Article 8

En dérogation à l’article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application aux ouvriers liés par un contrat d’étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 2 :
 

Commentaire sur l'article 8:

Ces salaires minima des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le chapitre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.

(...)

CHAPITRE IV – Prime de travail de nuit

Article 10

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail presté entre vingt-deux et six heures est considéré comme travail de nuit.

Article 11

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 %. Cette prime doit être payée ensemble avec le salaire normal.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE V – Prime de travail en équipes

Article 12

Les ouvriers travaillant en équipes de 6 à 14 heures ou de 14 à 22 heures ont droit à une prime égale à un supplément de salaire de 10 %.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE VI – Prime de travail dans les locaux frigorifiques

Article 13

Les ouvriers occupés au travail dans les locaux frigorifiques ont droit, pour les heures qu’ils y passent, à un supplément de :

• 5 % lorsque la température y est inférieure à + 5° C ;
• 10 % lorsque la température y est inférieure à – 18° C ;

avec un minimum de 0,66 EUR. 

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE VII – Octroi d’un supplément pour différentes fonctions

Article 14

 Les fonctions énumérées ci-après entraînent l’octroi d’un supplément de salaire de 5 %:

Article 15

Le supplément de salaire fixé à l’article 13 est calculé sur base du salaire effectivement payé à l’ouvrier. Il n’est toutefois accordé que durant le temps au cours duquel la fonction est exercée.

Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

CHAPITRE VIII – Validité

Article 15

La présente convention collective de travail remplace celle du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans des entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande, enregistrée sous le numéro 119850/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juillet 2014 (Moniteur belge du 7 janvier 2015).

Elle produit ses effets le 1er janvier 2016 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2016. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

C. CCT du 23 juin 1999

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§ 1. Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et ouvriers de l’industrie alimentaire, à l’exclusion du secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par « ouvrier » on entend les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Dispositions

Article 2

Les salaires minimums tels que définis dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, conclues dans les différents secteurs de l’industrie alimentaire, sont également applicables aux ouvriers de moins de 21 ans.

Article 3

Cette convention collective de travail  remplace la convention collective de travail du 25 juin 1997 fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1998 (Moniteur belge du 26 septembre 1998).

CHAPITRE III – Validité

Article 4

Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.  Elle entre en vigueur le 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.

Subséquemment, elle est prorogée par reconduction tacite pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations y représentées.