040101 04011101 Conditions de salaire (118.11.01)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 2001 sous le n° 58.095/CO/118.11.01.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 août 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux conditions de salaire.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Salaires horaires

Article 2

Le 1er mai 2001, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers, quel que soit leur âge :

Ces salaires horaires minimums sont augmentés au 1er novembre 2002 d’un pourcentage fixé conformément à la convention collective de travail du 31 mai 2001 relative à l’évolution salariale 2001-2002 pour les ouvriers de l’industrie alimentaire.

Le résultat de cette augmentation salariale est arrondi à deux décimales.

Commentaire : pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.1

Article 3

Les ouvriers qui exercent des fonctions de valeur différente ont droit au salaire prévu pour la fonction la plus élevée, pour autant, soit qu’ils aient été engagés pour exercer la fonction la plus élevée, soit qu’ils exercent cette dernière fonction durant plus de la moitié de leurs prestations.

Article 4

Le salaire des gens de métier est le salaire normal appliqué dans la région pour la catégorie d’ouvriers à laquelle ils appartiennent.

Article 5

En dérogation à l’article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application aux ouvriers occupés en tant qu’étudiants, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 2 :

CHAPITRE III – Rattachement des salaires horaires à l’indice des prix à la consommation

(...)

CHAPITRE IV – Prime de travail de nuit

Article 7

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail presté entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

Article 8

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 %.

CHAPITRE V – Prime de travail en équipes

Article 9

Les ouvriers travaillant en équipes de 6 à 14 heures ou de 14 à 22 heures ont droit à une prime égale à un supplément de salaire de 10 %.

CHAPITRE VI – Prime de travail dans les locaux frigorifiques

Article 10

Les ouvriers occupés au travail dans les locaux frigorifiques ont droit, pour les heures qu’ils y passent, à un supplément de :

-          5 % lorsque la température y est inférieure à + 5° C ;

-          10 % lorsque la température y est inférieure à – 18° C ;

avec un minimum de 0,50 EUR.

CHAPITRE VII – Octroi d’un supplément pour différentes fonctions

Article 11

Les fonctions énumérées ci-après entraînent l’octroi d’un supplément de salaire de 5 % en remplacement du supplément convenu précédemment de 1 BEF l’heure :

1.       Ouvrier qualifié : saumureur ;

2.       Ouvrier spécialisé :     a) préposé au fumoir ;

b) ouvrier préposé à l’entreposage frigorifique ;

3       Ouvrier manoeuvre : a) aide-saumureur ;

                                                b) aide fumeur ;

                                                c) aide du préposé à l’entreposage frigorifique.

Article 12

Le supplément de salaire fixé à l’article 11 est calculé sur base du salaire effectivement payé à l’ouvrier.  Il n’est toutefois accordé que durant le temps au cours duquel la fonction est exercée.

CHAPITRE VIII – Validité

Article 13

La présente convention collective de travail remplace celle du 30 avril 1999, conclue au sein de Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 2000 (Moniteur belge  du 13 janvier 2001).

Elle produit ses effets le 1er mai 2001 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.  Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

Commentaire :

Les salaires horaires minimums au 1er mai 2001, mentionnés à l’article 2, s’élèvent en francs belges à :

Le minimum pour la prime de travail dans le froid, mentionné à l’article 10, s’élève à 20 BEF.