Une convention collective de travail relative au port de vêtements de travail et de protection a été conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire le 21 novembre 1961. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 17 août 1962 publié au Moniteur belge du 29 août 1962.

Cette CCT a été modifiée à plusieurs reprises par :

-      la CCT du 14 juin 1962 rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 6 décembre 1962 (M.B. du 9 janvier 1963) ;

-      la CCT du 11 mai 1967 rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 4 septembre 1967 (M.B. du 5 octobre 1967) ;

-      la CCT du 15 février 1968 rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 22 mai 1968 (M.B. du 19 juillet 1968) ;

-      la CCT du 25 août 1970 rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 21 janvier 1971 (M.B. du 6 mars 1971).

Cette CCT a encore été modifiée par une convention collective de travail du 10 septembre 2003, laquelle remplace la CCT  originaire du 21 novembre 1961.

Le 8 juin 2009, une convention collective de travail a été conclue au sein de la même Commission paritaire relative à la fourniture, entretien et lavage des vëtements de travail. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 26 août 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 10 septembre 2003 et de la CCT du 8 juin 2009.

CONVENTION COLLECTIVE DU 10 SEPTEMBRE 2003 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 21 NOVEMBRE 1961, MODIFIEE PAR LES CONVENTIONS DES 14 JUIN 1962 ET 25 AOUT 1970 VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

CHAPITRE I

Article 1

La présente convention précise comme suit les obligations des employeurs et des travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, en ce qui concerne le port de vêtements de travail et de protection.

Section I -    Dispositions applicables à toutes les entreprises, à l'exception des boulangeries artisanales et des pâtisseries artisanales

A.1.  Tous les travailleurs occupés au conditionnement ou à la manipulation de produits particulièrement poussiéreux ou salissants porteront un vêtement de travail conforme aux dispositions de l'article 160, littera A du Règlement général et qui sera selon la nature des opérations : soit une salopette, soit un pantalon et une veste, soit une blouse de longueur suffisante, soit un tablier comprenant une jupe et une bavette tout d'un tenant, recouvrant entièrement la poitrine et en-dessous de celle-ci jusqu'à mi-jambe environ, toute la face antérieure du corps qu'ils déborderont de tous les côtés, de manière à envelopper suffisamment les hanches et les parties latérales des cuisses.

A.2.  Les travailleurs effectuant normalement et habituellement les travaux énoncés ci-après porteront outre le vêtement de travail indiqué sous 1., les vêtements de protection spécifiés aux dispositions ci-dessous.

         Toutefois, les travailleurs ne devront pas porter le vêtement de protection si l'employeur leur fournit un vêtement de travail conçu de telle sorte et confectionné avec des matières telles qu'il puisse jouer à lui seul le rôle de vêtement de protection.

a)  Travailleurs effectuant les transports de marchandises sur la tête ou sur les épaules ;

-      coiffure de protection qui, dans la mesure utile, comprendra un capuchon avec couvre-nuque imperméable s'étendant sur les épaules et le dos;

b)  Travailleurs occupés:

1)  au nettoyage et à l'entretien à l'eau ou par procédé humide des locaux, ateliers, garages, véhicules, cuves, réservoirs, bocaux, bouteilles, fûts, cruches ou autres emballages;

2)  au traitement des déchets;

3)  à la manipulation de produits liquides, gras ou non, en solution, émulsion ou autrement:

-         chaussures de protection ou bottes imperméables; tablier de protection imperméable;

-         des gants ou moufles de protection seront mis à leur disposition;

c)   Travailleurs occupés à l'entretien des machines et appareillages mus mécaniquement:

-      casquette ou bonnet;

d)  Travailleurs occupés aux chaudières au charbon:

-      casquette ou bonnet;

-      chaussures de protection ainsi que gants ou moufles de protection;

e)   Travailleurs occupés au travail du poisson, de la volaille, du gibier et de la viande:

-      tablier de protection imperméable;

-      chaussures de protection, bottes ou sabots si ces travailleurs sont exposés à avoir les pieds mouillés;

f)    Travailleurs occupés aux salaisons ou au traitement de déchets organiques:

-      tablier de protection imperméable;

-      chaussures de protection, bottes ou sabots; gants ou moufles imperméables;

g)  Travailleurs occupés au triage ou au chargement des tonneaux, caisses ou autres emballages durs dans des conditions de manipulation présentant normalement du danger pour les pieds ou les mains du travailleur:

-      tablier de protection, gants ou moufles de protection et s'il y a lieu en raison du poids, chaussures de protection avec bouts renforcés;

h)  Travailleurs occupés à l'extérieur et exposés à la pluie ou à des froids exceptionnels:

-      vêtement de protection imperméable ou, selon le cas, de protection contre les froids exceptionnels, l'usage de ces vêtements remplaçant celui des vêtements de travail;

-      casquette ou bonnet assurant une protection efficace contre la pluie et/ou le froid;

-      s'il y a lieu gants ou moufles de protection contre le froid.

A.3.  a)  Tous les moyens de protection individuelle seront maintenus constamment en bon état d'usage; ils seront nettoyés, réparés ou renouvelés en temps utile.

         b)  Les vêtements de travail en tissu seront lavés aussi souvent que nécessaire. A cet effet, chaque travailleur disposera de deux équipements complets.

         c)   Les employeurs sont tenus d'assurer à leurs frais, la fourniture, l'entretien, le bon usage, le nettoyage, la désinfection, la décontamination, la réparation et le renouvellement en temps utile des moyens de protection.

B.1.  Tous les travailleurs (ouvriers et apprentis) ayant 3 mois d'ancienneté et qui ne bénéficieraient pas de vêtements de travail ou de protection en fonction du chapitre A ci-dessus, relatif à l'application de la réglementation générale pour la protection du travail, recevront une fois par an à charge de leurs employeurs, un vêtement de travail correspondant aux spécifications indiquées au paragraphe A. 1. ci-dessus.

B.2. a)  Le vêtement de travail sera réservé au seul usage personnel du travailleur auquel il a été remis.

         b)   Les vêtements de travail seront maintenus constamment en bon état d'usage; ils seront nettoyés ou réparés en temps utile. Les vêtements de travail en tissu seront lavés aussi souvent que nécessaire.

         c)   Les employeurs sont tenus d'assurer à leurs frais la fourniture, l'entretien, le bon usage, le nettoyage et la réparation du vêtement de travail; celui-ci reste leur propriété.

Section II .........

CHAPITRE II ...........

CHAPITRE III - Entrée en vigueur

Article 3

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1962.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES A LA CONVENTION RELATIVE AUX VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

1.   La mention "tous les travailleurs" vise la totalité du personnel ouvrier et apprenti du département intéressé de l'entreprise.

2.   A l'exception des vêtements de protection contre la pluie, tout vêtement, tout objet ou tout appareil de protection individuelle seront réservés au seul usage personnel du travailleur auquel ils ont été remis. Ils ne pourront être utilisés successivement par plusieurs travailleurs que si, à chaque changement d'usager, ils sont soigneusement nettoyés, désinfectés et, dans le cas où ils auraient pu être contaminés par des matières radioactives, décontaminés.

3.   Les travailleurs sont tenus d'utiliser les moyens de protection individuelle prévus.

4.   Le personnel appelé à se tenir ou à circuler près des machines ou des transmissions en mouvement présentant du danger devra porter des vêtements ajustés et non flottants.

5.   Les tabliers de protection seront en caoutchouc ou en toute autre matière offrant des garanties équivalentes d'imperméabilité.

Ils comprendront une jupe et une bavette tout d'un tenant. Ils recouvriront entièrement la poitrine et en-dessous de celle-ci jusqu'à mi-jambe environ toute la face antérieure du corps qu'ils déborderont sur les côtés, de manière à envelopper suffisamment les hanches et les parties latérales des cuisses.

6.   Les chaussures de protection ou sabots seront en une matière offrant des garanties suffisantes d'imperméabilité.

7.   Les gants ou moufles de protection envelopperont complètement les mains et les poignets; ils se continueront par des manchettes, aussi loin qu'il est nécessaire pour protéger contre l'agent vulnérant.

CCT du 8 juin 2009 relative à la fourniture, entretien et lavage des vêtements de travail

CHAPITRE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Les parties rappellent que l'employeur du commerce alimentaire est tenu de mettre à la disposition des ouvriers et ouvrières des vêtements de travail et de les entretenir.

Le coût pour l'entreprise peut être évalué, par semaine indivisible, à :

- 3,22 euros pour la mise à la disposition des vêtements de travail;

- 3,22 euros pour l'entretien et le lavage.

A partir du 1er juillet 2009, ces montants mentionnés au §2 sont portés à 3,42 EUR.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 3

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2009 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2011.

Remarque

Cette convention collective de travail remplace et abroge le règlement du 30 septembre 2005.