66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail encadre le droit à la déconnexion.

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP  120

Dans la commission paritaire de l’industrie textile (CP 120), une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 2 mars 2023 (n°178609/CO/120).

2.1. Champ d'application

La  convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises du textile qui occupent au moins 20 travailleurs et à tous les ouvriers qui y sont occupés et qui relèvent de la compétence de la CP 120.

SCP exclues  :  Sous-Commissions Paritaires de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP n 120.01) et de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP n°120.03).

2.2. Modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion

En vue d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du travailleur, les modalités pratiques suivantes régissent l'application par les ouvriers de leur droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail :

• En dehors des horaires qui leur sont applicables, les ouvriers ne sont pas obligés d'être joignables par l'employeur (supérieurs, collègues, subordonnés), Cela implique notamment qu'en dehors des heures de travail, les ouvriers ne sont pas obligés de répondre à des e-mails, messages, appels téléphoniques ou autres formes de communication liée au travail, ni d'effectuer ou de suivre des tâches, De même, ils ont le droit de se détacher et de se déconnecter du flux d'information et de communication numérique professionnel en dehors des heures de travail, pendant le week-end, les jours fériés et les jours de congé, ainsi que durant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sans aucune conséquence défavorable pour l'ouvrier.
• Les supérieurs veillent à ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires qui leur sont applicables, sauf en cas de force majeur ou de nécessité imprévue.
• Concernant les ouvriers d'astreinte/ stand-by pour des interventions urgentes ou pour le remplacement des absents en vue de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise ou qui font partie d'un service de garde, les accords fixés à ce sujet au niveau de l'entreprise restent en vigueur.
• Les ouvriers qui exercent une fonction supposant des déplacements fréquents en dehors de l'entreprise, sont soumis aux accords conclus au niveau de l'entreprise à l'égard d' accessibilité et non-accessibilité (moments ou périodes où I' ouvrier doit être joignable/n'est pas joignable) durant les heures de travail.
• En ce qui concerne l'utilisation de moyens de communication qui ne sont pas directement liés à l'exécution du contrat de travail, il est fait référence au règlement du travail et/ou à d'autres accords au niveau de l'entreprise.

2.3. Consignes relatives à un usage des moyens et formats de communication numériques

Afin de garantir l'efficacité de la communication et d'éviter toute surcharge d'e-mails et d'autres messages, les partenaires sociaux sectoriels conseillent aux ouvriers de respecter les consignes et
bonnes pratiques suivantes.

• Demandez-vous toujours si un e-mail ou un autre type de message constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de contacter un collègue.
• Utilisez les fonctions "CC" et "BCC" avec prudence et modération.
• Evitez la fonction "répondre à tous", sauf si le message concerne vraiment tout le monde.
• Rédigez une ligne d'objet claire, afin que le destinataire puisse immédiatement cerner le contenu de votre message.
• N'utilisez la fonction "priorité élevée" que pour les messages urgents et importants.
• Envisagez d'autres moyens de communication (face à face, téléphone) pour les questions vraiment prioritaires.
• En cas d'absence prévue, paramétrez un message d'absence automatique ("out of office"). Un bon message d'absence comprend la notification de votre absence temporaire, la date ou l'heure de votre retour et la personne à contacter dans l'intervalle.  Vous pouvez aussi utiliser ce type de message automatique pour confirmer qu'un e-mail a bien été reçu (mais ne peut être traité dans l'immédiat).
• Traitez vos e-mails à des moments précis de la journée, par ex. au début de chaque "plage" de travail. Gardez à l'esprit que, en principe, les e-mails n'exigent pas de réponse immédiate et que les questions sont souvent posées à plusieurs  personnes à la fois.
• En cas d'absence, les appels téléphoniques peuvent être pris en charge par des collègues; l'ouvrier veillera alors au transfert de son gsm/téléphone vers le numéro convenu.

Cette liste sert d'exemple et n'est pas exhaustive.

2.4. Formation et actions de sensibilisation

Pour les travailleurs et les supérieurs, l'employeur prévoit des actions périodiques de formation et de sensibilisation à l'utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive.

Exemples : 

• La brochure d'accueil aborde l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à la surconnexion.
• L'activation d'une signature automatique dans les e-mails indiquant qu'une réponse n'est pas requise immédiatement.
• L'introduction d'un message d'avertissement si l'ouvrier envoie des e-mails en dehors des heures de travail.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/03/2023	N° d'enregistrement 178609	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/03/2023		Date d'enregistrement 07/03/2023
Champ d'application Entreprises du textile qui occupent au moins vingt travailleurs
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 22/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 17/07/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 09/03/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion