1002 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au congé d’ancienneté a été conclue le 26 mars 2003 au sein de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 juin 2003 sous le numéro 66570/CO/126. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 3 juillet 2003.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Article 1er - Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers et les ouvrières.

Article 2 - Ouverture du droit

Les ouvriers/ouvrières qui, au cours d’une année civile, atteignent une ancienneté de 25 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 25 ans ou plus ont droit, pendant cette même année, à un jour de congé payé supplémentaire, au pro rata de leur régime de travail.

Article 3 - Droit au salaire

Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l’employeur.

Article 4 - Accord d’entreprise

Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l’entreprise.

Article 5 - Modalités

Si l’organisation spécifique du travail l’exige, l’employeur et les travailleurs peuvent convenir d’autres modalités d’octroi sur le plan de l’entreprise.

Article 6 - Durée de validité

Cette convention collective de travail est d’application à partir du 1er janvier 2003 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d’un délais de préavis de six mois à notifier par lettre recommandée adressée au Président de la commission paritaire.