44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 10/07/2008
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2009
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de leur effectif sous convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois a été pris le 10 juin 2008 (M.B. du 18 juin 2008). Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d'engagement sous convention de premier emploi pour les années 2008 et 2009.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2008, au 31 décembre 2009.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2005 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi |
| 01/01/1995 | 31/12/2000 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires |