44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00
Mise à jour: 18/02/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2017
Arrêté ministériel du 8 février 2016 (M.B. 18/02/2016)
Dispense pour les années 2016 et 2017.
La loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit que les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent engager 3 % de jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi.
Un arrêté ministériel du 8 février 2016 (M.B. 18/02/2016) dispense les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois de cette obligation pour les années 2016 et 2017.
Nous reproduisons ci-après le texte de l'arrêté ministériel.
Article 1er
Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Article 2
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2010 | 31/12/2011 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2005 | 31/12/2005 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi |
| 01/01/1995 | 31/12/2000 | 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires |