44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 09/05/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019

Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans) pour les années 2018 et 2019.

L'employeur du secteur privé qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3% pour le secteur marchand et 1,5% pour le secteur non marchand.

Certains secteurs bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi.

Un arrêté ministériel du 20 février 2018 (M.B., 9 mai 2018) dispense les entreprises qui relèvent pour leurs ouvriers de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois de cette obligation.

Cet arrêté ministériel prévoit une dispense d’engagement pour les années 2018 et 2019.

Nous reproduisons ci-après le texte de l’arrêté ministériel.

Article 1er

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.


Historique
01/01/2018 31/12/2019 44 Dispense de l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs (- 26 ans)
01/01/2016 31/12/2017 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi
01/01/2014 31/12/2015 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs dans le cadre de la législation convention de premier emploi
01/01/2012 31/12/2013 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
01/01/2010 31/12/2011 44 Dispense de l'obligation d'occuper des jeunes dans le cadre de la législation convention de premier emploi
01/01/2008 31/12/2009 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
01/01/2006 31/12/2007 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
01/01/2005 31/12/2005 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
01/01/2003 31/12/2004 44 Dispense de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs sous convention de premier emploi
01/01/2001 31/12/2002 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des jeunes sous convention de premier emploi
01/01/1995 31/12/2000 44 Dérogation à l'obligation d'occuper des stagiaires
Retour