Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un éco-chèque a été conclue le 15 juin 2011 au sein de la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers/ouvrières ressortissant à la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

CHAPITRE II - Octroi d'une indemnité unique sous la forme d'un éco-chèque

Article 2

Le Fonds de Sécurité d'Existence de l'Ameublement et de l'Industrie transformatrice du Bois octroie aux ouvriers/ouvrières un certain nombre d'éco-chèques pour une valeur totale de 100 EUR par ouvrier/ouvrière en décembre 2011, comme prévu par l'A.R. du 14 avril 2009 (M.B. 20 mai 2009).

CHAPITRE III - Modalités d'octroi

Article 3

L'indemnité est payée sous la forme d'«éco-chèques» d'une valeur maximale de 10 EUR par chèque, émis par le Fonds de Sécurité d'Existence et envoyés avec les titres des primes de fidélité aux employeurs en décembre 2011 afin d'être transmis à l'ouvrier/ouvrière.

CHAPITRE IV - Validité

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de deux ans. Elle entre en vigueur au 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2012.

Commentaire

Les écochèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.