Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques a été conclue le 21 juin 2017 au sein de la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (numéro d'enregistrement 140861/CO/126).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

Article 1er

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par travailleur on entend les ouvriers et ouvrières.

Article 2

§1. Annuellement, des éco-chèques sont attribués aux travailleurs visés à l'article 1er pour un montant de 100 EUR. Ce montant est applicable aux travailleurs qui ont été occupés à temps plein pendant la période de référence complète. La première attribution aura lieu en juin 2016.

§2. Par période de référence, on entend la période qui s'étend du 1er juin de l'année calendrier précédente jusqu'au 31 mai de l'année calendrier en cours.

§3. Pour les travailleurs qui n'étaient pas occupés pendant toute la période de référence et/ou qui n'étaient pas occupés à temps plein pendant toute la période de référence, le montant est calculé au pro rata:

• par mois de service complet: (100 EUR /12) * la proportion d'occupation à la fin du mois;
• par mois de service incomplet: (100 EUR /12) * (nombre de jours calendrier en service / nombre de jours calendrier du mois) * la proportion d'occupation à la fin du mois;
• le montant d'éco-chèques à attribuer est arrondi à la dizaine supérieure si le résultat des opérations finit par une unité d'au moins 5. Sinon, le montant est arrondi à la dizaine inférieure.

Exemple: un ouvrier entre en service au 15 septembre, à temps plein. Du 1er janvier au 31 mai, il est occupé à 50 %.

• Septembre: (100/12)*(16/30)*100 % = 4,44 EUR;
• Octobre à décembre = 100 *3/12 *100 %= 25 EUR;
• Janvier à mai = 100 * 5/12 * 50 % = 20,83 EUR;
• Total = 50,27
• Montant à octroyer = 50 EUR.

§4. Les jours habituels d'inactivité situés entre deux périodes d'occupation doivent être pris en considération. Tel est, par exemple, le cas des jours fériés ou week-ends situés entre deux périodes d'occupation dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée successifs.

En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération. Sont également prises en considération les périodes de suspension du contrat en raison des vacances annuelles, que ces jours de vacances soient couverts ou non par un pécule de vacances. En outre, sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération:

• les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
• les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la CCT n° 12bis concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle;
• Les jours de chômage temporaire pour raisons économiques, et ce à partir de la période de référence juin 2016 - mai 2017.

§5. La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum.

Article 3

L'attribution des éco-chèques a lieu dans le courant du mois de juin de chaque année.

Article 4

Par le biais d'une CCT au niveau de l'entreprise, l'attribution sous forme d'éco-chèque peut être transposé pour le même coût en un autre avantage.

Article 5

Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er juin 2016, à partir de cette date elle remplace la CCT du 6 juillet 2015 (numéro d'enregistrement 128815).

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant respect d'un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.