Protocole d'accord 2023-2024 / Ouvriers & employés

20/11/2023

Un protocole d’accord 2023-2024 a été conclu le 4 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’ameublement et de l’industrie transformatrice du bois pour les ouvriers et les employés.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation électroniques est prévue dans ce secteur.

Montants :

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022 (code 9901 dans les comptes annuels)  accordent à leurs travailleurs une prime pouvoir d’achat de :

• 125 € si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan de 2022 est au moins 1,15 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021) et à condition que les exercices en perte ne soient pas pris en compte et que dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices aient été réalisés pendant 2 années au moins.
• 250 € si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan de 2022 est au moins 1,25 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021) et à condition que les exercices en perte ne soient pas pris en compte et que dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices aient été réalisés pendant 2 années au moins.

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) accordent à leurs travailleurs une prime pouvoir d’achat de :

• 375 € si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total du bilan de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à la moyenne du même ratio pour les 5 exercices comptables précédents (2017-2021) et à condition que les exercices en perte ne soient pas pris en compte et que dans les années 2019, 2020 et 2021, des bénéfices aient été réalisés pendant 2 années au moins.

Le coût total de la prime pouvoir d'achat (brute + charges sociales) et d'une éventuelle prime bénéficiaire doit être limité à 25 % du bénéfice opérationnel (code 9901) de l'année 2022. Si nécessaire, le montant de la prime pouvoir d'achat est calculé au prorata.

Par 2022, on entend le dernier exercice dont les comptes ont été déposés avant le 31 octobre 2023.

Les conditions sont fixées sur la base des comptes annuels et donc au niveau de l'entité juridique.

Conditions d’octroi :

La prime pouvoir d’achat est octroyée aux travailleurs en service le 1^er novembre 2023 et ayant une ancienneté de 6 mois au moins.

Les montants ci-dessus sont octroyés en cas d’occupation à temps plein avec des prestations complètes pendant la période de référence du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023. L’octroi est proportionnel aux prestations effectivement fournies pendant la période de référence. Sont assimilés :

• les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu suite aux congés annuels, que ces jours soient couverts par le pécule de vacances ou non ;
• les jours de congé de maternité comme visé à l'article 39 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
• le premier mois d'incapacité de travail ;
• les jours de chômage temporaire pour raisons économiques.

Un montant au prorata est octroyé pour les travailleurs à temps partiel.

La prime pouvoir d’achat est octroyée au plus tard dans le courant du mois de décembre 2023.

Une prime pouvoir d'achat octroyée au niveau de l'entreprise est déduite du régime sectoriel.

L'accomplissement ou non des conditions doit résulter de la gestion normale de l'entreprise. En cas de discussion, la partie la plus diligente peut s'adresser à la Commission paritaire.

Les entités juridiques qui relèvent de 2 ou plusieurs Commissions paritaires pour leurs ouvriers appliquent le régime sectoriel le plus favorable aux travailleurs.

2. Mobilité

À partir du 1^er octobre 2023, le montant de l'indemnité vélo est porté à 0,27 € dans les CCT pour ouvriers et employés, avec maintien des modalités existantes.

Le montant du plafond annuel brut pour l'intervention accordée aux employés dans les frais de transport privé sera indexé à partir du 1^er janvier 2024.

3. Fonds de sécurité d’existence

• Adaptation des montants des indemnités et des avantages que le FSE accorde aux ouvriers, à partir du 1^er octobre 2023 (à l’exception du nouveau montant de la « prime d'incitation à rester » qui s'applique à compter de la période de référence prenant cours le 1^er juillet 2023).
• Les employés qui, en application de l'article 3 de la CCT n° 170, accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent une indemnité à charge du fonds de sécurité d'existence en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà. Cette indemnité complémentaire s'élève à 86,05 €. Elle est indexée annuellement le 1^er janvier.

4. Petit chômage

A partir du 1^er janvier 2024, améliorations applicables aux ouvriers et aux employés pour les évènements suivants : mariage de l’employé, communion solennelle/fête de la jeunesse laïque et congé de deuil.

5. Formation

• Les CCT actuelles relatives à la formation des ouvriers et des employés seront adaptées pour les mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail.
• La trajectoire de croissance relative aux formations, s'appliquant aux ouvriers et aux employés, sera inscrite dans une CCT distincte.
• L'effort pour les groupes à risque à hauteur de 0,15 % de la masse salariale pour les ouvriers et de 0,10 % pour les employés est poursuivi pour les années 2023-2024.

6. Reclassement professionnel

Les CCT existantes en matière de reclassement professionnel pour les ouvriers et les employés seront poursuivies jusqu'au 31 décembre 2024.

7. Durée du travail – installateurs de stands

Les entreprises-installateurs de stands peuvent utiliser jusqu'au 31 décembre 2024 les dispositions prévues par la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises et la CCT n°42.

8. RCC

Les régimes de RCC sectoriels seront poursuivis jusqu'au 30 juin 2025 conformément aux possibilités des CCT du CNT.

9. Emplois de fin de carrière

Les CCT sectorielles de crédit-temps seront poursuivies jusqu'au 30 juin 2025.  

10. Chômage économique

• Prolongation de l'arrêté royal sectoriel pour les années 2025 et 2026.
• Prolongation de la CCT « Régime de chômage partiel » jusque fin 2026. 

11. Prolongation des CCT à durée déterminée

Toutes les CCT à durée déterminée non expressément mentionnées dans le protocole sont prolongées pour la durée du présent accord.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

Secteurs concernés

126.00.00-00.00 , 126.00.00-01.00 , 126.00.00-02.00