0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 22/11/2023
Début de validité: 01/11/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique a été conclue le 14 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (pas encore enregistrée).

1. Champ d'application

Par “travailleurs” on entend les ouvriers et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 091 ou 081, à l’exception des étudiants, déclarés sous le code travailleurs 840.

2. Définitions

Pour la définition de la notion ‘bénéfice’, il est fait référence au code 9905 des comptes annuels.

Bénéfice élevé : lorsque le bénéfice (code 9905) est positif.

Bénéfice exceptionnellement élevé :

• le bénéfice (code 9905) est une fois et demie supérieur (x1.5) au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en compte.
• le bénéfice (code 9905) est six fois supérieur (x6) au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en compte.

Pour les entreprises dans lesquelles l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile 2022, il faut regarder l’exercice comptable dont le plus grand nombre de mois se situe en 2022. Pour les entreprises dont l’exercice comptable se clôture au 30 juin, on regarde l’exercice comptable clôturé au 30 juin 2022.

Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation de dépôt des comptes annuels relatifs à l’exercice comptable 2022, on part du principe que l’entreprise a fait du bénéfice (code 9905 positif) au cours de l’exercice 2022, sauf si l’entreprise fournit la preuve du contraire.

3. Montants

Bénéfice élevé : 200 EUR.

Bénéfice exceptionnellement élevé : 

• ratio 1,5 : 350 EUR
• ratio 6 : 750 EUR

4. Conditions supplémentaires

Un maximum de 50% du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour le paiement de la prime pouvoir d’achat pour l’ensemble des ouvriers et employés. Si le montant total des primes pouvoir d’achat à payer dépasse ces 50%, les primes pouvoir d’achat seront octroyées au pro rata.

Les primes pouvoir d’achat ou les primes bénéficiaires, telles que prévues dans la loi du 22 mai 2001, déjà octroyées peuvent être déduites de la prime pouvoir d’achat.

5. Date de paiement

30 novembre 2023.

6. Modalités de calcul

Le travailleur a droit à la prime pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :

• Le travailleur doit être effectivement en service le 31 octobre 2023.
• Au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours). Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d’autres régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en heures se fait au pro rata de la fraction d’occupation.
• Le montant est octroyé au pro rata des prestations effectives au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le travailleur en question (en tenant compte des vacances légales et conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d’inactivité selon l’horaire applicable au travailleur).

Pour les explications pratiques, il est fait référence à l’annexe 1 de la CCT.

7. Forme

La prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation électroniques. Les employeurs peuvent décider, au niveau de l’entreprise, d’octroyer les chèques consommation sous forme papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/11/2023	N° d'enregistrement 184879	Début de validité 01/11/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 04/12/2023		Date d'enregistrement 21/12/2023
Champ d'application Ouvriers déclarés dans la catégorie ONSS 091 ou 081
Hors du champ d'application Etudiants déclarés sous le code travailleurs 840
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 24/12/2023

Historique
01/11/2022	31/12/2023	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)