66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 127

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 29 mars 2023 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 179042/CO/127).

Cette convention collective de travail est supplétive : elle s'applique aux entreprises comptant 20 travailleurs ou plus qui ne disposent pas, au plus tard le 1er avril 2023, d'une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion, ou qui n'ont pas repris dans leur règlement de travail les nouvelles dispositions.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/03/2023	N° d'enregistrement 179042	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 30/03/2023		Date d'enregistrement 17/04/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 25/05/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 18/08/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 04/05/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	66 Droit à la déconnexion