0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
128.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail instituant une prime pouvoir d'achat a été conclue le 18 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (n° 183464/CO/128).

1. Définitions

Bénéfices élevés :

• entreprises qui ont un résultat d'exploitation positif (code 9901 dans les comptes annuels) pour l'année de revenus 2022 ;
• ou les entreprises dont l'EBITDA (code 9901 + 630 + 631/4 + 660 - 760 dans les comptes annuels) est positif ou supérieur à l'EBITDA de l'une des trois années précédentes;
• ou les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à celui de l'une des trois années précédentes.

Bénéfices exceptionnellement élevés : entreprises dont le bénéfice d'exploitation (code 9901 dans les comptes annuels) en 2022 est deux fois supérieur à celui de l'année précédente.

2. Montants

Bénéfices	Entreprises avec 1 à 49 travailleurs	Entreprises avec 50-99 travailleurs	Entreprises à partir de 100 travailleurs
Bénéfices élevés	50 EUR	75 EUR	100 EUR
Bénéfices exceptionnellement élevés	51 EUR	76 EUR	101 EUR

Le nombre de travailleurs est exprimé en nombre d'ETP présents le premier jour de l'exercice comptable 2023.

3. Conditions d’octroi

Conditions d'octroi aux travailleurs, sur base d'une période de référence allant du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 :

• tous les travailleurs ayant presté sur la période de référence ont droit à la prime pouvoir d'achat, à l'exception des personnes démissionnaires (hors pension ou RCC) ou des personnes qui sont licenciées pour faute grave;
• la prime est calculée au prorata du régime de travail;
• la prime est octroyée pour tous les mois en service pendant la période de référence, à l'exception des personnes absentes durant toute la période de référence.

Des négociations sur des modalités équivalentes ou plus favorables de la prime pouvoir d'achat restent possibles au niveau des entreprises.

4. Date de paiement

Cette prime sera payée sous forme de chèques (numériques) de consommation au mois de décembre et au plus tard le 31 décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/10/2023	N° d'enregistrement 183464	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 19/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 26/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)