Une convention collective de travail concernant relative à la prime de fin d'année a été conclue le 15 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 janvier 2006 sous le numéro 77892/CO/130. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2006.

Pour le texte intégral de la C.C.T., voyez ci-dessus, C.C.T. liée.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 decembre 1978, conclue au sein de la Commission Paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 15.03.1979 (MB 22.08.1979).

Nous vous donnons, ci-après, un résumé de la C.C.T. du 15 décembre 2005 et quelques dispositions pratiques.

A. Prime de fin d'année - Synthèse

Validité: 15 décembre 2005 - indéterminée

Montant

173 heures de travail (en semaine de 40 heures) calculées sur base du salaire horaire réel, soit:

(salaire hebdomadaire réel × 173) / 40

Salaire de référence

• le 2ème lundi de décembre de l'année en cours (salaire du barème + sursalaire, toutes surcharges légales ou conventionnelles exclues);
• ou au moment des dernières prestations effectives en cas de départ dans le courant de l'année (salaire du barème + sursalaire, toutes surcharges légales ou conventionnelles exclues);

Période de référence

du 1er janvier au 31 décembre.

Paiement

le 15 décembre ou le jour de travail le plus proche de cette date.

Modalités d'octroi

Etre lié par contrat et avoir eu des prestations effectives ou assimilées pendant l'exercice complet en cours.

Assimilations aux journées de travail effectif

• les congés annuels et les jours fériés légaux et conventionnels ou leurs jours de remplacement;
• les douze premiers mois d'absence suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu à réparation;
• les jours de maladie couverts par un certificat médical, à concurrence de maximum 50 jours par an;
• les jours d'absences justifiées, à concurrence de 10 jours par an;
• les jours de congé-éducation;
• 50 jours de chômage temporaire complet par année civile (condition supplémentaire : être sous contrat au 1er juin de l'année considérée);
• tous les jours de chômage temporaire partiel survenus une semaine au cours de laquelle le travailleur a été rappelé au travail;
• en cas de rupture du contrat de travail avec paiement d'une indemnité de rupture, la période couverte par l'indemnité.

Pro rata

Paiement au pro rata (1/260 par journée de travail effectif ou assimilée) en cas :

• d'admission à la pension légale;
• d'admission à la prépension;
• d'appel sous les armes (milicien) dans le courant de l'année;

Les travailleurs qui n'ont pas été présents dans l'entreprise toute l'année pourront prétendre à une prime de fin d'année dans les cas suivants :

• engagement dans le courant de l'année considérée;
• licenciement autre que pour motif grave;
• engagement sous contrat à durée déterminée ou pour un travail défini;
• absence suite à une maladie, à un accident de travail ou autre motif dûment justifié;
• absence suite à du chômage temporaire;
• mise au travail sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé.
• départ volontaire, à condition d’avoir 5 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise et 6 mois de présence pendant l'année en cours 

Dans ces cas, les travailleurs concernés pourront prétendre, lors du premier paiement suivant la fin du contrat, à une prime de fin d'année égale au pro rata de leurs journées de travail effectif et assimilées pendant l'exercice en cours, pour autant que la durée de leur contrat de travail envers l'entreprise atteigne 100 jours de travail pendant l'exercice en cours, ou pour autant que la durée de leur contrat de travail comporte 365 jours civils, répartis ou non sur l'exercice en cours et sur l'exercice précédent.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.