Une convention collective de travail relative aux prépensions a été conclue le 25 mai 2007 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 4 octobre 2007. Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2009par une CCT du 4 mars 2009 (n°91398/CO/136).

Une convention collective de travail concernant l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n°92 du CNT a été conclue le 8 juillet 2008 au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 janvier 2009 et publiée au Moniteur belge du 5 février 2009.

Le Fonds de sécurité d'existence remboursera aux entreprises les indemnités complémentaires de prépension telles que fixées par la CCT n° 92 du CNT pour les prépensionné(e)s qui ont 56 ans ou plus dans le courant de la période qui va du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009 et qui peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que salarié(e)s, voir CCT liée n° 88948.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi des allocations de chômage dans le cas de la prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).  Nous vous renvoyons, pour cela, à notre documentation générale relative à la prépension.

Dans la transformation du papier et du carton, une prépension conventionnelle est également possible à l'âge de 58 ans (voir notre documentation sectorielle Chap. 2101).

Pour les dispositions de la CCT du 25 mai 2007 concernant la prépension à 56 ans, voir CCT liée n° 83170. Ci-après, nous vous donnons un court commentaire.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière est licencié(e) par l'employeur, il/elle peut bénéficier de la prépension à condition qu'il/elle ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 juin 2009.  Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2009.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992 et à la CCT du 18 avril 1997, l'ouvrier ou l'ouvrière souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 33 ans de travail salarié, dont au moins 20 ans dans un régime de travail comportant du travail en équipe de nuit.

3. Obligation de remplacement

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, l'ouvrier ou l'ouvrière prépensionné(e) doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension de l'ouvrier/l'ouvrière remplacé(e), au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Seulement dans certains cas, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation générale relative à la prépension.

4. Allocation complémentaire

En plus des indemnités de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation supplémentaire. Cette allocation supplémentaire est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage (voir notre documentation générale relative à la prépension) et est payée par l'employeur. Celui-ci sait cependant en obtenir le remboursement par le Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton, chaussée de Waterloo 715 bte 25 - 1180 BRUXELLES. Afin d'obtenir le remboursement du fonds, il faut dûment remplir un formulaire préalablement demandé au fonds et le retourner à ce fonds accompagné d'une copie du formulaire de chômage C4. 

5. Cotisation mensuelle

Si le prépensionné est remplacé par un chômeur de longue durée (plus d'un an de chômage), l'entreprise est redevable à la sécurité sociale d'une cotisation mensuelle s'élevant à un tiers de l'indemnité complémentaire, à titre d'intervention dans le coût supplémentaire pour l’assurance-chômage découlant de ce mécanisme. En cas de remplacement par un autre travailleur, la cotisation s'élève à la moitié de l'indemnité complémentaire.

Cette cotisation reste due jusque et y compris le mois au cours duquel le prépensionné atteint l'âge de 58 ans.