0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2023
Début de validité: 19/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la prime de pouvoir d'achat a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°183985/CO/140).

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et Ie total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si elle répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• le bénéfice d'exploitation de 2022 (code 9901) s'élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.
• le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et Ie total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-202.

Le respect des conditions doit être apprécié au niveau de l'entité juridique et doit être atteint de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

L'année 2022 fait référence à l'excercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouve en 2022. Si l'exercice comptable se cloture le 30 juin, on fait référence à l'exercice comptable clôturé en 2022.

1. Montant

Si l'entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022, prime de pouvoir d'achat s'élève à :

• 125,00 EUR si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio 2019-2021 ;
• 250,00 EUR si le ratio entre le bénéfice d'exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021.

Si l'entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime de pouvoir d'achat s'élève à 375,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service au 31 octobre 2023, et ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 mois, et ce au prorata des prestations effectuées entre le 1er novembre 2022 et Ie 31 octobre 2023, auxquelles sont assimilées les périodes de vacances annuelles, de jours fériés légaux, de petits chômages, de congé de paternité, de congé-éducation payé, de congé syndical, de maladie professionnelle, d'accident de travail et de repos d'accouchement et de 60 jours de maladie ou d'accident. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure 'Corona' sont également assimilées a des prestations effectives pour cette
prime.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 31 octobre 2023.

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023

4. Modalités spécifiques

Une prime de pouvoir d'achat qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise est portée en déduction des montants susmentionnés.

Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs concernant l'octroi de la de prime au plus tard le 15 novembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183985	Début de validité 19/10/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur, Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 03/12/2023

Historique
19/10/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)