0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 01/11/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique aux travailleurs faisant partie du personnel roulant et non roulant qui sont en service ou entrent au service d'entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers a été conclue le 14 novembre 2023 au seins de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (n°184257/CO/140.03).

Pour la notion "bénéfice", il est fait référence au code 9905 des comptes annuels.

1. Montant

Dans le cadre de l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique, il est question de bénéfice élevé lorsque le bénéfice "code 9905" est positif. Dans ce cas, une prime de pouvoir d'achat de 200,00 EUR maximum est octroyée.

Il est question de bénéfice "exceptionnellement élevé" lorsque :

• le bénéfice (code 9905) est une fois et demie supérieur (x1,5) au bénéfice moyen (code 9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en comptes. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 350,00 EUR maximum est accordée.
• le bénéfice (code 9905) est six fois supérieur (6x) au bénéfice moyen (9905) des années 2019/2020/2021. Les années négatives ne sont pas prises en comptes. Dans ce cas, une prime pouvoir d'achat de 750,00 EUR maximum est accordée.

2. Conditions d’octroi

Le travailleur a droit à la prime pouvoir d'achat selon les modalités suivantes :

• Le travailleur doit être effectivement en service le 31 octobre 2023.
• Au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, le travailleur doit avoir presté au moins 90
  jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours). Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d'autres
  régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en heures se fait au pro rata de la fraction d'occupation.
• Le montant est octroyé au prorata des prestations effectives au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le travailleur en question (en tenant compte des vacances légales et conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d'inactivités selon l'horaire applicables au travailleur).

3. Date de paiement

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée le 30 novembre 2023 aux ouvriers remplissant les conditions d'octroi.

4. Modalités spécifiques

Un maximum de 50% du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour le paiement de la prime pouvoir d'achat pour l'ensemble des
ouvriers et employés. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 50%, les primes pouvoir d'achat seront
octroyées au pro rata.

Pour les entreprises dans lesquelles l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile 2022, il faut regarder l'exercice comptable dont le plus grand nombre de mois se situe en 2022. Pour les entreprises dont l'exercice comptable se clôture au 30 juin, on regarde l'exercice comptable clôturé au 30 juin 2022.

Les primes pouvoir d'achat ou les primes bénéficiaires, telles que prévues dans la loi du 22 mai 2001, déjà octroyées peuvent être
déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en vertu de la présente convention collective de travail.

Si l'entreprise ne respecte pas l'obligation de dépôt des comptes annuels relatifs à l'exercice comptable 2022, on part du principe que l'entreprise a fait du bénéfice (code 9905 positif) au cours de l'exercice 2022, sauf si l'entreprise fournit la preuve du contraire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/11/2023	N° d'enregistrement 184257	Début de validité 01/11/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 21/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Champ d'application Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083
Hors du champ d'application Etudiants déclarés sous le code travailleurs 840
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/11/2022	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)