La compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique est fixée par un arrêté royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur Belge du 31 mai 2007.

Un arrêté royal du 4 octobre 2011 (M.B. 21/10/2011) donne une définition de la notion d' "activités de déménagement pour compte de tiers".

Nous vous donnons, ci-après, une description de la compétence du sous-secteur officieux des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05) ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)

Voir le Chap. 02 de notre documentation sectorielle relative à la Commission paritaire du transport et de la logistique (C.P. 140).

B. Sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05)

Traditionnellement, la Commission paritaire du transport et de la logistique était officieusement subdivisée en plusieurs sous-secteurs, dont celui des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05).

En date du 19 février 2010, l’arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant les sous-commissions paritaires du transport et de la logistique (M. B. du 9 février 2010) a créé trois sous-commissions paritaires officielles du transport et de la logistique:

• la sous-commission paritaire pour les autobus et les autocars (140.01);
• la sous-commission paritaire pour les taxis (140.02);
• la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (140.03).

Comme ces trois sous-commissions paritaires officielles visent seulement une partie des employeurs relevant de la CP 140, le sous-secteur officieux des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05) continue à exister.  

Les arrêté royaux du 7 mai 2007 et du 22 janvier 2010 ne contiennent aucune définition des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. Cette définition est contenue dans les CCT qui sont conclues au sein de la commission paritaire et qui s’appliquent spécifiquement au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes: 

On entend par:

1. déménagement: tout transfert d'installations d'un lieu à un autre lieu, entre autres: privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions;
2. garde-meubles: les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation;
3. activités connexes: tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art ou appareils électroménagers;
4. véhicule spécialement équipé pour le déménagement de mobilier: tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, convenablement construit pour les transports de déménagement et équipé de petit matériel de protection et d'arrimage tel: couvertures, caisses et matériel similaire.

L'arrêté royal du 4 octobre 2011 précise quant à lui les notions suivantes:

• pour le compte de tiers: la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.
• activités de déménagement: tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire à au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

C. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire du transport et de la logistique est compétente pour votre entreprise et si vous devez être rangé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes. Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes est précédé du préfixe 084.

Dans le cas où vous estimez que la Commission paritaire du transport et de la logistique et/ou le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.