Un Arrêté Royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur Belge du 31 mai 2007, modifie sensiblement la compétence de la Commission paritaire du transport.

La modification vise essentiellement à classer les entreprises de la branche d’activité de la logistique sous le compétence de la Commission paritaire qui, à cette occasion, est rebaptisée en « Commission paritaire du transport et de la logistique ».

Cette modification a effet à partir du 10 juin 2007.

Nous vous donnons, ci-après, une description de la compétence du sous-secteur des entreprises de déménagement (140.05) ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Compétence de la commission paritaire du transport

Voir documentation sectorielle relative à la Commission paritaire du transport (C.P. 140).

B. Commentaire : sous-secteur des entreprises de déménagement et garages annexés

La Commission paritaire du transport est officieusement subdivisée en plusieurs sous-secteurs, à savoir les sous-secteurs suivants:

·       services publics d’autobus (140.01)

·       services spéciaux d’autobus (140.02)

·       entreprises d’autocars (140.03)

·       entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (140.04)

·       entreprises de déménagement (140.05)

·       entreprises de taxi (140.06)

·       entreprises d’assistance dans les aéroports (140.08)

·       entreprises de manutention de choses pour compte de tiers (140.09)

Il ne s’agit pas de sous-commissions paritaires instituées par arrêté royal. Toutefois, la plupart des CCT conclues au sein de la Commission paritaire du transport sont conclues pour viser spécifiquement un ou plusieurs de ces sous-secteurs.

Le champ d’application du sous-secteur des entreprises de déménagement et garages annexés est défini par les différentes conventions collectives de travail applicables à ce sous-secteur. Pour être exhaustif, il faut savoir que le sous-secteur s’appelle sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes.

On entend par :

1°     déménagement : tout transfert d'installations d'un lieu à un autre lieu, entre autres : privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usi­nes, expositions;

2°     garde-meubles : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ;

3°     activités connexes : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art ou appareils électroménagers;

4°     véhicule spécialement équipé pour le déménagement de mobilier : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, convenablement construit pour les transports de déménagement et équipé de petit matériel de protection et d'arrimage tel : couvertures, caisses et matériel similaire.

C. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire du transport est compétente pour votre entreprise et si vous devez être rangé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement et garages annexés. Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant au sous-secteur des entreprises de déménagement et garages annexés est précédé du préfixe 084.

Dans le cas où vous estimez que la Commission paritaire du transport et/ou le sous-secteur des entreprises de déménagement et garages annexés n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.