La compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique est fixée par un arrêté royal du 7 mai 2007, publié au Moniteur Belge du 31 mai 2007.

Un arrêté royal du 6 septembre 2012 (M.B. 09/10/2012) institue la Sous-commission paritaire pour le déménagement.

Nous vous donnons, ci-après, une description de la compétence du sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05) ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)

Voir le Chap. 02 de notre documentation sectorielle relative à la Commission paritaire du transport et de la logistique (C.P. 140).

B. Sous-commission paritaire pour le déménagement (140.05)

Traditionnellement, la Commission paritaire du transport et de la logistique était officieusement subdivisée en plusieurs sous-secteurs, dont celui des entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes (140.05). 

Depuis le 19 octobre 2012, la Sous-commission paritaire pour le déménagement a été instituée par l’arrêté royal du  6 septembre 2012, modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2010 instituant les sous-commissions paritaires du transport et de la logistique et fixant leur dénomination et leur compétence. 

La Sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

Par pour le compte de tiers il faut entendre : la réalisation d'activités de déménagement pour le compte d'autres personnes physiques ou morales et à condition que les entreprises qui pour le compte de tiers exercent des activités de déménagement ne deviennent à aucun moment propriétaires des biens concernés.

Par activités de déménagement on entend : tout déplacement de biens autres que des biens commerciaux, qui sont destinés à ou sont utilisés comme mobilier, décoration ou équipement d'espaces privés ou professionnels en ce compris, entre autres : des manipulations spécifiques telles que protéger, emballer, déballer, démonter, charger, décharger, monter, conserver, installer ou placer, si nécessaire au moyen d'engins de levage ou d'élévateurs de toute nature.

La Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, la Commission paritaire de la construction, la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. 

C. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire du transport et de la logistique est compétente pour votre entreprise et si vous devez être rangé dans la Sous-commission paritaire pour le déménagement. Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement est précédé du préfixe 084.

Dans le cas où vous estimez que la Commission paritaire du transport et de la logistique et/ou la Sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise, nous vous prions de prendre contact avec nos services.