0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 19/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat pour les ouvriers et ouvrières occupés dans le
sous-secteur des entreprises de déménagement a été conclue le 19 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le déménagement (n°183989/CO/140).

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si elle répond à la condition suivante : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est positif (chiffres positifs).

Une entreprise a réalisé en 2022 un bénéfice exceptionnellement élevé si elle répond à la condition suivante : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est au moins 50% supérieur au bénéfice d'exploitation (code 9905) au comptes annuels de 2021.

1. Montant

En cas de bénéfices élevés, la prime pouvoir d'achat est de 200,00 EUR.

En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime pouvoir d'achat est de 250,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

La prime sera versée aux salariés, y compris les travailleurs intérimaires, qui sont employés au 30 novembre 2023, au prorata des services rendus entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Tous les prestations pour lesquelles des salaires sont payés, y compris les congés annuels et les jours d'accidents du travail, sont pris en compte. En ce qui concerne les jours de maladie, un maximum de 4 semaines de salaire garanti sera pris en compte, qu'elles soient consécutives ou non. Pour les salariés à temps partiel, ces avantages et jours équivalents sont calculés au prorata de leur régime de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 31 octobre 2023.

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Si l'entreprise a déjà versé une prime liée aux bénéfices à ses salariés pour 2022 (sous la forme d'une participation aux bénéfices ou d'une convention collective de travail 90 ayant un bénéfice ou une partie de celui-ci pour objectif), le montant de cette prime lié au bénéfice est déduit.

Le respect des conditions est évalué au niveau de l'entité juridique et doit être réalisé de manière autonome, et non par le biais d'événements particuliers tels qu'une fusion ou une acquisition.

2021 et 2022 se réfèrent respectivement aux exercices clos.

La somme des primes à payer ne peut être que de 50 % du code 9905.

Les 50 % se réfèrent à la totalité des primes de pouvoir d'achat des ouvriers et des employés de l'entreprise concernée. La clé de répartition entre les ouvriers et les employés doit être déterminée au sein de chaque entreprise sur la base des données ETP du compte de résultats 2022.

Si la somme des primes individuelles dépasse le pourcentage de 50 %, les primes individuelles seront réduites au prorata.

Une prime de pouvoir d'achat qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise est portée en déduction des montants susmentionnés.

Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard Ie 15 décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/10/2023	N° d'enregistrement 183989	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 21/11/2023
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Prime pouvoir d'achat - sous-secteur des entreprises de déménagement
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 03/12/2023

Historique
19/10/2023	31/12/2024	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)