Protocole d’accord 2023-2024

28/09/2023

Le protocole d'accord 2023 - 2024 a été signé le 27 septembre 2023 au sein de la Sous-Commission Paritaire pour le déménagement (SCP 140.05). Voici un résumé des principaux avantages qui seront accordés aux travailleurs suite à cet accord.

1. Prime pouvoir d'achat

Une prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 31 décembre 2023 aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022:

• Bénéfice élevé : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est positif (chiffres positifs) à 200 euros
• Bénéfice exceptionnellement élevé : le bénéfice (code 9905) aux comptes annuels 2022 est au moins 50% supérieur au bénéfice d’exploitation (code 9905) au comptes annuels de 2021 à 250 euros

si l'entreprise a déjà versé une prime liée aux bénéfices à ses salariés avant 2022 (sous la forme d'une participation aux bénéfices ou d'une convention collective ayant un bénéfice ou une partie de celui-ci pour objectif), le montant de cette prime lié au bénéfice est déduit.

La somme des primes à payer ne peut être que de 50 % du code 9905.  Les 50% se réfèrent à la totalité des primes de pouvoir d'achat des ouvriers et des employés de l'entreprise concernée. La clé de répartition entre les ouvriers et les employés doit être déterminée au sein de chaque entreprise sur la base des données ETP du compte de résultats 2022.  Si la somme des primes individuelles dépasse le pourcentage de 50 %, les primes individuelles seront réduites au prorata.

La prime sera versée aux salariés, y compris les travailleurs intérimaires, qui sont employés au 30 novembre 2023, au prorata des services rendus entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Pour les salariés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu’en vigueur le 31 octobre 2023.

Tous les services pour lesquels des salaires sont payés, y compris les congés annuels et les jours d'accidents du travail, sont pris en compte. En ce qui concerne les jours de maladie, un maximum de 4 semaines de salaire garanti sera pris en compte, qu'elles soient consécutives ou non. Pour les salariés à temps partiel, ces avantages et jours équivalents sont calculés au prorata de leur régime de travail.

Les chèques de consommation doivent être commandés avant le 30 novembre 2023.

Une communication écrite sera adressée par l’employeur à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs concernant l’octroi de la prime au plus tard le 15 décembre 2023.

2. Déplacement domicile-travail

Une cct sera conclue dans le but d’augmenter l’intervention de l’employeur (en cas d'utilisation des transports en commun ) à 80% du billet de train de deuxième classe afin que les travailleurs puissent bénéficier de la gratuité du déplacement entre leur domicile et le lieu de travail si leur entreprise conclut un accord de tiers payant (pas de coût supplémentaire) avec la SNCB.

3. Points qualitatifs

• Une convention collective sera conclue pour introduire l'ancienneté au niveau sectoriel pour déterminer la prime d'ancienneté et le congé d'ancienneté.
• Des campagnes seront développées pour promouvoir l'emploi des femmes dans le secteur du déménagement, ainsi que pour prévenir les violences et les discriminations, ...
• Un groupe de travail sera mis en place afin de
  • répertorier, analyser, décrire, pondérer et classer les fonctions actuelles dans le secteur du déménagement ;
  • numériser les cartes S et de définir les avantages sociaux qui peuvent y être attachés ;
  • étudier l'informatisation et la numérisation des relevés de temps,
• Une convention collective sectorielle sera conclue concernant le droit à la déconnexion.
• Le service flamand de Migration économique sera invité à aligner la liste des professions en pénurie actuellement prévue dans sa réglementation avec la liste des professions en pénurie établie par le VDAB.
• Les possibilités d'assouplir la convention collective existante sur le temps de travail pour faciliter l'emploi du dimanche seront étudiées.
• La convention collective existante relative à l'indexation des salaires et des indemnités indexées est adaptée de sorte qu'à l'avenir, cette indexation, tant pour le personnel de déménagement que pour le personnel de garage, ait lieu chaque année au 1er janvier et cela pour la première fois au 1 janvier 2024.

4. Divers

• Prolongation des conventions collectives sur les dispositifs de fin de carrière (RCC - crédit-temps/emplois de fin de carrière) avec la pleine mise en oeuvre des possibilités légales.
• Prolongation de diverses conventions collectives à durée déterminée (groupes à risques, formation permanente).

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.