43 Travail occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 01/08/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

1. Portée

 

Un travailleur occasionnel est un travailleur qui est employé pendant une période bien définie (voir ci-dessous) par un ou plusieurs employeurs relevant de la catégorie des commissions paritaires suivantes:

• CP 144 pour l'agriculture, à condition que le salarié soit exclusivement employé sur les terres de l'employeur ;
•  PC 145 pour les entreprises horticoles, à l'exception des entreprises d'implantation et de l'entretien de parcs et jardins (PC 145.04)
• PC 322.01 pour le travail intérimaire et les entreprises agréés, s'il est employé par un utilisateur relevant de l'une des PC susmentionnées.

 

2. Quotas

 

Le nombre maximal de jours pendant lesquels l'ouvrier peut être employé par un ou plusieurs employeurs afin de bénéficier du statut de travailleur occasionnel est fixé à

• dans le secteur de l'agriculture : 30 jours maximum par année civile à condition qu'il s'agisse d'un emploi sur les terres de l'employeur
• dans le secteur des entreprises horticoles : maximum 65 jours par année civile, sauf si l'employeur effectue des travaux au titre du PC 145.04 (plantation et entretien de parcs et jardins). Des règles dérogatoires s'appliquent à la culture des chicons et des champignons (voir ci-dessous).
• en cas d'emploi simultané dans le secteur agricole et des entreprises horticoles : 65 jours maximum par année civile. Il en va de même si le travailleur occasionnel dans le secteur agricole ou horticole exerce simultanément une activité occasionnelle dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
• pour les entreprises spécialisées dans la culture du chicon : les travailleurs employés dans ces entreprises peuvent encore travailler 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels, mais pas en tant que travailleurs intérimaires. Les travailleurs qui ont déjà utilisé leurs 65 jours peuvent donc travailler 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels dans les entreprises spécialisées dans la culture du chicon.
• Pour les entreprises spécialisées dans la culture des champignons : pour la culture des champignons, l'emploi de travailleurs occasionnels doit avoir lieu pendant une période d'activité intense, limitée à 156 jours par année civile et par employeur.

Les travailleurs employés dans la culture des champignons peuvent être employés pendant 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels, mais pas en tant que travailleurs temporaires. Il n'est pas prévu de cumul si les 65 premiers jours sont dépassés avec une autre forme de travail occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture. Cela signifie que les 35 jours supplémentaires ne peuvent être utilisés que si le travailleur occasionnel était également actif dans la culture de champignons pendant les 65 jours précédents. L'emploi de travailleurs occasionnels n'est pas limité à la période de 156 jours d'"activité intense" si l'employeur remplit les conditions pour permettre aux employés de travailler 35 jours supplémentaires en tant que travailleurs occasionnels.

En raison de l'épidémie de corona, les quotas pour l'année 2022, comme pour 2021, sont augmentés comme suit :

• 30 sera 60
• 65 sera 100

Pour 2022, le quota des travailleurs occasionnels employés dans le secteur des fruits sera également porté à 100 jours, à l'exception des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire du travail intérimaire en ce qui concerne les 35 derniers jours des 100 jours.

 

3. Condition

 

Pour pouvoir travailler en tant que travailleur occasionnel, le travailleur en question ne peut pas avoir travaillé en qualité autre que celle de travailleur occasionnel dans le secteur de l'agriculture ou des entreprises horticoles au cours des 180 jours précédents.

Toutefois, en raison de la crise de Corona, la règle des 180 jours a été assouplie pour 2022, comme elle l'était pour 2021 : la condition décrite ci-dessus ne doit pas être remplie au niveau du secteur, mais bien au niveau de l'entreprise.

On considère qu'une "entreprise" est l'ensemble des entités juridiques qui sont dirigées par les mêmes administrateurs et/ou gestionnaires ou qui appartiennent à la même unité technique d'entreprise.

Pour la règle des 180 jours, un contrat à durée déterminée ou un contrat pour un travail clairement défini ne dépassant pas 6 semaines civiles consécutives n'est pas pris en compte.

La règle des 180 jours ne s'applique pas si l'employé remplit les conditions cumulatives suivantes :

• c'est un employé fixe qui prend sa retraite de droit ;
• après sa retraite, il travaillera dans la même entreprise ; et de plus
• il commence ce travail en qualité de travailleur occasionnel.

 

4. Dimona en cas d'emploi en tant que travailleur occasionnel

 

Le dimona doit être fait quotidiennement. Pour chaque jour de travail, une dimona doit être faite avec mention de l'heure de début et l'heure de fin prévue, au plus tard à l'entame des prestations.

Pour bénéficier du calcul sur le salaire journalier forfaitaire, la déclaration Dimona doit être faite à temps.

Si tel n'est pas le cas, les cotisations seront dues comme pour un salarié ordinaire.

 

5. Calcul des contributions de l'ONSS

 

Les cotisations des travailleurs occasionnels ne sont pas calculées sur la rémunération réelle, mais sur un la rémunération forfaitaire journalière.

Les salariés occasionnels bénéficient d'une obligation de cotisation partielle. Les cotisations sont limitées aux secteurs de l'assurance maladie et invalidité, du chômage, des pensions, des allocations familiales, des accidents du travail, des maladies professionnelles, de la garde des enfants et du congé éducatif.

 

Comme ces travailleurs ne relèvent pas du régime des vacances, cette rémunération forfaitaire journalière forfaitaire n'est pas majorée de 8 %.

Les jours où le travailleur occasionnel fournit effectivement des services, indépendamment du nombre d'heures qu'il travaille dans une journée, sont indiqués à l'aide de la rémunération journalière forfaitaire, pour autant que la limite du nombre maximal de jours soit respectée.

Une distinction est faite entre

• le forfait journalier en agriculture : 23,92 EUR
• le salaire journalier fixe dans le secteur des entreprises d'horticulture, y compris les 35 jours supplémentaires dans la culture des champignons : 22,91 EUR
• le forfait journalier pour les 35 jours supplémentaires dans la culture du chicon: 29,91 EUR

(montants au 1er juillet 2022).

 

Attention : lorsque l'emploi occasionnel Dimona n'est pas exécuté ou n'est pas exécuté à temps ou lorsque le formulaire d'emploi occasionnel n'est pas rempli (voir plus loin), les cotisations ne peuvent pas être calculées sur le forfait journalier. Les employés sont alors considérés comme des travailleurs réguliers pour lesquels sont également dues les cotisations de vacances annuelles et la cotisation de modération salariale. Par conséquent, le calcul des cotisations se fait sur la base du salaire réel (c'est-à-dire le salaire complet à 108%).

6. La situation de l'étudiant-travailleur occasionnel

 

L'étudiant sera autorisé à combiner la prestation de sécurité sociale pour l'emploi en tant qu'étudiant avec la prestation en cas d'emploi en tant que travailleur occasionnel. L'étudiant ne doit donc pas d'abord épuiser le quota d'heures de travail étudiant avec la contribution de solidarité avant d'être employé comme travailleur occasionnel.

 

7. La situation du travailleur occasionnel dans le secteur de l'agriculture, des entreprises horticoles et l'hôtellerie-restauration

 

Dans les secteurs l'agriculture et des entreprises horticoles, le nombre de jours travaillés en tant que travailleur occasionnel dans l'hôtellerie et la restauration est déduit du nombre maximal de jours travaillés en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture. Par conséquent, si 50 jours ont été travaillés dans l'hôtellerie et la restauration en tant que travail occasionnel, seuls 15 jours pourront être travaillés à un taux forfaitaire favorable dans le secteur agricole et horticole (car un maximum de 65 jours de travail occasionnel dans ces secteurs).

 

Ce quota maximal a été porté à 100 d'ici la fin 2022 : si, par conséquent, 50 jours ont déjà été travaillés dans l'hôtellerie et la restauration en tant que main-d'œuvre occasionnelle, 50 jours peuvent encore être travaillés à une rémunération journalière forfaitaire favorable dans le secteur agricole et horticole jusqu'à la fin 2022.

Les employeurs et les agences de travail temporaire peuvent utiliser le Multi-Dimona pour vérifier si le travailleur occasionnel a déjà été employé comme travailleur occasionnel au cours de l'année civile.

 

En outre, un employeur horticole peut, avec le consentement du salarié, voir via le service en ligne Green@work combien de jours ont déjà été réservés pour un salarié (potentiel) et combien des 65 jours de travail occasionnel il a encore de disponible.

8. Et pour les impôts ?

 

Les revenus des salariés payés individuellement sont imposés à un taux de 11,11% de retenue à la source.

9. Formulaire d'occasion

 

Le salarié tient un formulaire occasionnel avec le nombre de jours travaillés en tant que salarié occasionnel. L'employeur paraphe les notes une fois par semaine.

Pour les employés qui ne sont pas encore en possession du formulaire d'opportunité, l'employeur doit demander le formulaire d'opportunité à la caisse de sécurité sociale de son secteur avant d'employer ces employés :

• le Fonds social et de garantie de l'horticulture
• ou le Fonds social et de garantie pour l'agriculture

tous deux établis à Diestsevest 32 boîte 6a à 3000 Leuven (tél. 016 24 70 70).

En cas de détachement, l'agence de travail temporaire demande le formulaire à la caisse de l'entreprise utilisatrice.

Les travailleurs occasionnels qui fournissent des services occasionnels à plusieurs employeurs dans le cadre de ces différentes commissions paritaires doivent avoir un formulaire occasionnel pour chaque commission paritaire.

10. Historique des montants

 

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants journaliers par secteur pour les deux dernières années :

(Sous-) secteur	Montants forfaitaires
Agricole   Culture de chicons   Entreprises horticoles   Champignons	04/2020	10/ 2021	01/2022	04/2022	07/2022
	21,11 EUR	21,53 EUR	€ 21,96	23,45 EUR	23,92 EUR
	25,79 EUR	26,30 EUR	26,83 EUR	28,65 EUR	29,22 EUR
	20,62 EUR   20,62 EUR	21,04 EUR   21,04 EUR	21,96 EUR   21,96 EUR	22,91 EUR   22,91 EUR	23,37 EUR   22,91 EUR

Sources

• Article 8 de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 portant exécution de la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté du 28 decembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs, comme modifié par l'AR du 17 juin 2022, M.B. 24 juin 2022. 
• Site web de la sécurité sociale via ce lien. 

 

 

 

 

 

 

Historique
01/07/2023	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2023	30/06/2023	43 Travail occasionnel
01/01/2022	31/12/2022	43 Travail occasionnel
01/07/2016	31/12/2021	43 Travail occasionnel