0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.01.00-00.00

Mise à jour: 13/11/2023
Début de validité: 01/10/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 16 octobre 2023 au seins de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n°183582/CO/149.01).

Les entreprises qui ont réalisés des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 accordent une prime pouvoir d'achat à leurs ouvriers.

1. Définitions 

Pour l'octroi de la prime pouvoir d'achat, on entend par : 

• "Bénéfice en 2022" : le bénéfice d'exploitation de l'exercice comptable 2022 (code 9901 sur les comptes annuels) au niveau de l'unité juridique. Si l'excercice comptable ne correspond pas à une année civile, c'est le bénéfice réalisé au cours de l'exercice clôturé en 2022 qui est pris en compte. 
• En cas de fusion ou d'acquisition, le bénéfice d'exploitation, de l'année 2022 et de la moyenne des années 2019 à 2021 incluses, des différentes entités sont agrégées pour effectuer le calcul. En l'absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d'activité, etc), seules les données du repreneur sont prises en compte.
• Micro-entreprises : les entreprises qui ne déposent pas des comptes annuels fournissent une attestation comptable à la demande de l'ouvrier. Les partenaires sociaux assument chacun leur rôle pour informer les employeurs et les ouvriers concernés sur toutes les dispositions de la prime de pouvoir d'achat.
• Bénéfices élevés : une entreprise a réalisé un bénéfice élevé si son bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021, mais est inférieur à 50%.
• Bénéfices exceptionnellement élevés : une entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si son bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 50% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.

2. Montant

Pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat est de :

• 250,00 EUR si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 15% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021 ;
• 500,00 EUR si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 25% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.

Pour les entreprises ayant réalisés des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022, la prime pouvoir d'achat est de :

• 750,00 EUR si le bénéfice d'exploitation en 2022 a augmenté d'au moins 50% par rapport au bénéfice d'exploitation moyen de 2019 jusqu'à y compris 2021.

Plafond : un maximum de 15% du bénéfice (code 9901) en 2022 peut être consacré à la prime de pouvoir d'achat. En cas de dépassement, un prorata du montant disponible sera octroyé aux bénéficiaires.

3. Conditions d’octroi

L'ouvrier a droit à une prime pouvoir d'achat, dans les conditions cumulatives suivantes :

• s'il est en service dans l'entreprise au moins un jour en octobre 2023.
• Le montant de la prime est calculé au prorata des jours de travail effectifs et assimilés dans l'entreprise qui accorde la prime pouvoir d'achat, pendant la période de référence qui s'étend du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (ratio = jours effectifs + assimilés/215) ;
• Pour une prime pouvoir d'achat complète, 215 jours travaillés ou assimilés suffisent.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée sur la base du nombre d'heures effectivement prestées et assimilées chez l'employeur qui octroie la prime pouvoir d'achat, pendant la période de référence qui s'étend du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (formule : nombres d'heures prestées et assimilées/1634).

Les intérimaires qui ont été effectivement occupés 1 jour au cours du mois d'octobre 2023, ont ouvert le droit à la prime de pouvoir d'achat. Cette prime sera calculée selon les mêmes modalités que pour les ouvriers permanents.

4. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat est attribuée au plus tard le 15 décembre 2023 aux ouvriers.

5. Modalités spécifiques

La prime pouvoir d'achat éventuellement déjà accordée par l'entreprise peut être imputée sur la prime pouvoir d'achat sectorielle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/10/2023	N° d'enregistrement 183582	Début de validité 01/10/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 18/10/2023		Date d'enregistrement 07/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/11/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2024	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)