Accord national 2023-2024

07/11/2023

Un accord national 2023-2024 ainsi qu’une CCT concernant une prime de pouvoir d’achat ont été conclus le 23 octobre 2023 dans la Sous-commission paritaire de la carrosserie. 

Nous vous donnons ci-après un aperçu du contenu de cet accord et de la CCT.

Prime de pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d'achat unique est octroyée sous la forme de chèques consommation dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

• Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :
  • le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 15% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 200 euros.
  • le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 30% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 300 euros.
• Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :
  • le résultat d’exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 60% par rapport au bénéfice moyen de la période 2017-2021. Montant de la prime : 450 euros.

La somme des résultats d’exploitation de la période susmentionnée est toujours divisée par le nombre de comptes annuels disponibles pour calculer le résultat d’exploitation moyen.

En cas de fusion ou d’acquisition, les codes 9901 et 9904 des différentes entités sont fusionnés pour effectuer le calcul. En l’absence de données pour une des entités (inexistence, achat de branche d’activité etc), seules les données du repreneur sont prises en compte.

Le respect de conditions doit être apprécié au niveau de l’entité juridique.

Plafond : le coût total des primes pouvoir d’achat octroyées à l’ensemble des travailleurs ne peut pas excéder 15% du bénéfice après impôt (code 9904) de l’entreprise en 2022. Si l’année comptable se termine le 1er juillet, les comptes annuels de l’exercice clos en 2022 comptent. En cas de dépassement du plafond, le montant disponible pour les primes pouvoir d’achat sera réparti au prorata parmi les ayants droit.

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la prime sera octroyée aux ouvriers et aux travailleurs intérimaires selon les modalités suivantes :

• Pour avoir droit à la prime, l’ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2023. L’intérimaire ne doit pas être en service à cette date. Par contre, il doit avoir travaillé au moins un jour en novembre 2023.
• Avoir effectué au moins 60 jours de travail effectif en 2023, dont maximum 30 jours assimilés (les jours de chômage temporaire et les jours couverts par le salaire garanti). Une journée entamée est considérée comme effectivement prestée.
• La prime est versée au pro rata selon le régime de travail.

Un accord plus avantageux peut être négocié au niveau de l’entreprise (avec un maximum de 750 €) pour le 30 novembre 2023 au plus tard. Le droit à une prime majorée est ouvert sur la base d’une convention collective de travail au niveau de l’entreprise ou d’un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale.

Une prime pouvoir d’achat qui aurait déjà été octroyée par l’entreprise peut être déduite de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

Fonds social

• Les ouvriers âgés qui dans le cadre de la CCT n° 103 du 27 juin 2012, diminueront leur durée de travail à mi-temps ou d’1/5 temps, dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, au cours de la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2025, ont le droit à une indemnité complémentaire versée par le Fonds social des entreprises de carrosserie. Cette indemnité complémentaire est attribuée à partir de 60 ans et, en vertu de la CCT n°170 du 30 mai 2023, à partir de 55 ans pour une diminution de carrière d’1/5 et pour une diminution de carrière mi-temps, et ce jusqu’à l’âge légal de la pension de retraite.
• L’ouvrier qui, à la suite d’un entretien de carrière ou de sa propre initiative, fait appel à un accompagnement de carrière peut solliciter le remboursement des frais par le Fonds social des entreprises de carrosserie à partir du 1er juillet 2023 2024 et jusqu’au 30 juin 2025. Ce remboursement correspond au coût du/des chèque(s)-carrière que l’ouvrier a commandés auprès du VDAB. Pour les ouvriers qui n’ont pas droit aux chèques-carrière, l’intervention s’élève à maximum 80 euros par période de six ans.
• A partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, les ouvriers peuvent solliciter le remboursement des frais de garde d’enfants. Le Fonds social pour les entreprises de carrosserie rembourse les frais de garde d'enfants engagés en 2024 et 2025 à condition que l’ouvrier, au moment de la demande de remboursement, relève de la compétence de la commission paritaire des entreprises de carrosserie. Ce remboursement est valable pour la garde d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans dans un lieu d’accueil agréé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ou Kind & Gezin, ainsi que pour l'accueil avant et après l'école, et s’élève au maximum à € 4 par jour/par enfant, avec un maximum de € 400 par an/par enfant. Ce remboursement est effectué sur base de l’attestation fiscale avec les frais de garde d’enfants pour lesquels les jours de garde sont indiqués pour l'année précédant celle au cours de laquelle le certificat a été délivré.
• Les indemnités complémentaires seront indexées de 10% et augmentés à partir du 1er janvier 2024 comme suit :
  • Indemnité complémentaire chômage temporaire : € 13 par allocation de chômage et € 6,5 par demi-allocation de chômage ;
  • Indemnité complémentaire chômage complet et pour chômeurs âgés : € 7,3 par allocation de chômage et de maladie et € 3,65 par demi-allocation de chômage et de maladie ;
  • Indemnité complémentaire incapacité de travail : € 2,73 par allocation INAMI et € 1,36 par demi-allocation INAMI ;
  • Indemnité complémentaire incapacité de travail pour travailleurs âgés : € 9,30 par allocation INAMI et € 4,65 par demi-allocation INAMI ;
  • Indemnité complémentaire en cas de fermeture : € 353,62 + € 17,83/an avec un maximum de € 1166,41 ;
  • Indemnité complémentaire crédit-temps mi-temps : € 87,09 ;
  • Indemnité complémentaire emploi fin de carrière : € 88,41 pour un 1/2e et de € 35,35 pour un 1/5e.

Prime de fin d'année

Sans préjudice de situations plus favorables existantes dans les entreprises, les étudiants jobistes sont exclus du champ d’application, à partir du 1er janvier 2024.

Mobilité

À partir du 1er juillet 2024, une indemnité vélo de 0,27€ par kilomètre effectivement parcouru, pour un maximum de 40 kilomètres (aller et retour) par jour de travail, est accordée aux travailleurs qui parcourent une partie ou la totalité de la distance à vélo.

Groupe de travail classification professionnelle

Un groupe de travail composé d'experts en classification professionnelle sera mis en place pour actualiser la classification professionnelle existante, avec établissement d'un rapport au plus tard le 30 juin 2025.

Formation

Efforts de formation

Le droit individuel à la formation est progressivement renforcé pour les entreprises de plus de 10 travailleurs.

• Les entreprises de moins de 10 travailleurs à temps plein conserveront le droit collectif à la formation de 5 jours et le droit individuel à la formation de 2 jours tous les 2 ans tels qu'accordés par la CCT du 1er février 2022.
• Les entreprises employant entre 10 et 19 travailleurs à temps plein conserveront également un droit collectif à la formation de 5 jours et un droit individuel à la formation de 2 jours tous les 2 ans, avec un trajet de croissance associé selon lequel le droit individuel à la formation sera augmenté d'une demi-journée en 2025 et 2026 et d'une demi-journée en 2027 et 2028.
• Les entreprises de plus de 20 travailleurs à temps plein obtiendront un droit individuel à la formation de 7 jours tous les 2 ans à partir du 1er janvier 2023, lié à un trajet de croissance selon lequel le droit individuel à la formation sera augmenté d'un jour pour la période 2025-2026, d'un jour pour la période 2027-2028 et d'un jour pour la période 2029-2030.

La formation doit avoir lieu pendant les heures de travail. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité et sur une base volontaire que la formation peut avoir lieu en dehors des heures de travail. Dans ce cas, le travailleur a le choix entre la récupération de ces heures de formation ou leur paiement.

Les formations en ligne sont possibles si elles sont reconnues par Educam ou dispensées par Educam et si elles donnent droit à la prime-crédit. La formation doit durer au moins 2 heures consécutives.

Les frais de déplacement encourus par le travailleur pour participer au cours de formation sont remboursés par l'employeur.

Les formations formelles et informelles sont éligibles.

Le solde du droit de formation est reporté sur une période ultérieure.

Après six ans, le compteur du droit de formation est remis à zéro.

Plan de formation

Des plans de formation spécifiques à l'entreprise seront élaborés chaque année dans les entreprises de plus de 15 salariés. Un plan de formation est recommandé pour les entreprises de moins de 15 salariés.

Le plan de formation sera soumis à Educam au plus tard le 15 février, après consultation du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, des travailleurs.

Crédit formation

L'intervention dans le crédit formation passe de 40 euros par jour à 45 euros à partir du er janvier 2024.

Clause d’écolage

Les formations gratuites organisées par Educam, les formations pour lesquelles l’employeur a touché une prime et les formations légalement obligatoires ou réglementaires, sont exclues de l’application de la clause d’écolage à partir du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 août 2025 inclus.

Tutorat

Du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2025 inclus, toute entreprise bénéficie d’un programme de tutorat organisé par EDUCAM, qui pour les ouvriers relèvera du congé-éducation payé / Vlaams Opleidingsverlof. L’employeur qui est en charge du tutorat a également le droit de suivre un programme de tutorat, organisé par EDUCAM. Dans le cadre de la formation au tutorat, un employeur a également droit à 1 moment de remise à niveau. Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, l’employeur a droit à un crédit-prime de 100 euros pour une journée de remise à niveau de 8h et 50 euros pour une demi-journée de remise à niveau de 4h. Si l’employeur lui-même est en charge du tutorat, il n’y a pas de droit à un crédit-prime pour une remise à niveau.

Groupes à risques

Prolongation des mesures.

Travail faisable

L'offre de formation à l’afflux de 4 jours de formation pour le nouveau travailleur et 1 jour supplémentaire après 1 an d'ancienneté dont un crédit de formation est alloué, sera étendu aux contrats de travail à durée déterminée et intérimaires et prolongé pour la période de 2 ans. 

Congé pour raisons impérieuses

La convention collective de travail du 1er février 2022 relative au congé pour raison impérieuses est prolongée pour une période de 2 ans.

Crédit-temps

RCC

Les partenaires sociaux souscrivent au niveau sectoriel à toutes les conventions collectives de travail – cadres du CNT en matière de RCC, y compris la disposition relative à la possibilité de dispense de disponibilité adaptée.

Reclassement professionnel

La convention collective de travail en matière d’outplacement du 5 juillet 2023 enregistrée sous le numéro 181.600/CO/149.02 sera prolongée à partir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 30 juin 2025. Le montant de l’intervention du Fonds social dans le coût du reclassement professionnel passe de 1300 € à 1500 € par ouvrier. 500 € restent à charge de l'entreprise. 

Paix sociale

La paix sociale sera assurée dans le secteur pendant toute la durée de l’accord.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.