0605 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.04.00-00.00

Mise à jour: 04/12/2023
Début de validité: 04/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à une prime pouvoir d'achat a été conclue le 4 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal (n°184231/CO/149.04).

Une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies :

• Le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 15% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021.
• Le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 30% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021.
• le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 50% par rapport au bénéfice (code 9901) moyen de la période 2017-2021.

Une entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 si les conditions suivantes sont remplies : 

• le résultat d'exploitation de 2022 (code 9901) a augmenté de 75% par rapport au bénéfice moyen de la période 2017-2021.

La somme des résultats d'exploitation de la période susmentionnée est toujours divisée par 5 pour calculer le résultat d'exploitation moyen.

1. Montant

Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 (15%), la prime pouvoir d'achat s'élève à 250,00 EUR ;

Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 (30%), la prime pouvoir d'achat s'élève à 375,00 EUR ;

Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 (50%), la prime pouvoir d'achat s'élève à 500,00 EUR ;

Si une entreprise a réalisé des bénéfices élevés en 2022 (75%), la prime pouvoir d'achat s'élève à 750,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

Chaque entreprise qui entre dans les conditions prévues octroie une prime pouvoir d'achat à ses ouvriers.

La prime pouvoir d'achat est accordée sur un support papier (chèques) ou sous forme électronique.

La prime pouvoir d'achat est octroyée de la même manière aux travailleurs intérimaires, selon les modalités susmentionnées.

Les micro-entreprises (entreprises qui ne déposent pas de comptes annuels) fourniront une attestation comptable à la demande du travailleur. La commission paritaire informera les employeurs concernés.

La prime sera octroyée aux ouvriers selon les modalités suivantes :

• Pour avoir droit à la prime, l'ouvrier doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2023. L'intérimaire ne doit pas être en
  service à cette date. Par contre, il doit avoir travaillé au moins un jour en novembre 2023.
• Avoir effectué au moins 60 jours de travail effectif en 2023, les jours de chômage temporaire et les jours couverts par le salaire
  garanti étant assimilés à des jours de travail effectif. Une journée entamée est considérée comme effectivement prestée.

La prime est accordée au prorata du régime de travail du travailleur.

3. Date de paiement

Le 31 décembre 2023 au plus tard, les entreprises accorderont une prime pouvoir d'achat unique.

4. Modalités spécifiques

Le coût total des primes pouvoir d'achat octroyées à l'ensemble des travailleurs ne peut pas excéder 15% du bénéfice après impôt (code 9904) de l'entreprise en 2022.
Si l'année comptable se termine le 1er juillet, les comptes annuels de l'exercice clos en 2022 comptent.
En cas de dépassement du plafond, le montant disponible pour les primes pouvoir d'achat sera réparti au prorata parmi les ayants droit.

Un accord plus avantageux peut être négocié au niveau de l'entreprise (avec un maximum de 750,00 EUR) pour le 30 novembre 2023 au plus tard. Le droit à une prime majorée est ouvert sur la base d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise ou d'un accord individuel écrit dans les entreprises sans délégation syndicale.

Une prime pouvoir d'achat qui aurait déjà été octroyée par l'entreprise peut être déduite de la prime pouvoir d'achat sectorielle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/10/2023	N° d'enregistrement 184231	Début de validité 04/10/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 21/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 16/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
04/10/2023	31/12/2023	0605 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)