En Flandre, le secteur du profit social a conclu un accord-cadre en vue de faciliter l’échange des travailleurs. Cet accord-cadre prévoit un modèle de convention que l’employeur, le travailleur et l’utilisateur peuvent utiliser. Les dispositions légales en matière de prêt de travailleurs restent cependant d’application.
Dans de nombreuses entreprises sociales, tout le monde est sur le pont pour faire face à la pandémie de coronavirus, mais d’autres ont dû réduire considérablement leurs activités. À cause de cette crise, les entreprises sociales sont donc obligées de réorganiser leur personnel. Les employeurs et les travailleurs qui ont vu leurs activités se réduire ont donc émis le souhait d’aller renforcer les entreprises dont la charge de travail a augmenté. D’un point de vue légal, ce n’est toutefois pas si simple pour un employeur d’envoyer ses propres travailleurs dans une autre entreprise. Une solution est de recourir au « prêt de personnel », comme prévu par l’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Des représentants de plusieurs organismes (Verso, Zorgnet-Icuro, Vlaams Welzijnsverbond, Zorggezind, SOM, Sociare, Groep Maatwerk) et les organisations de travailleurs du secteur du profit social ont conclu un accord-cadre à ce sujet la semaine passée.
Modalités et modèle de convention
L’accord-cadre fixe les modalités pratiques selon lesquelles les travailleurs peuvent — toujours sur base volontaire — fournir des prestations de travail pour une organisation (l’utilisateur) autre que leur employeur juridique.
D’un point de vue purement juridique, cet accord-cadre n’est pas contraignant pour les employeurs et les travailleurs individuels. Il n’a par ailleurs pas (encore ?) été formalisé par des conventions collectives de travail.
Ce modèle prévoit également un modèle de convention que l’employeur, le travailleur et l’utilisateur peuvent utiliser.
Pour plus de détails, consultez la page suivante : www.verso-net.be/over-verso/nieuws/nieuws-detail/2020/04/02/Uitwisseling-personeel-gemakkelijker-gemaakt-in-strijd-tegen-Covid-19.
Plateforme d’échange
Les entreprises sociales de tous horizons peuvent également renseigner, via un formulaire d’inscription, leurs travailleurs disponibles sur une plateforme d’échange mise en place par Zorgnet-Icuro [lien]. Toutes les entreprises sociales peuvent accéder à cette plateforme. Aucune donnée personnelle n’est requise. L’entreprise devra uniquement fournir des données concernant l’employeur, le type de fonction et la fraction d’occupation libre du travailleur.
Les entreprises sociales qui souhaitent consulter cette base de données de travailleurs disponibles doivent d’abord demander des identifiants de connexion. Les entreprises intéressées par un candidat doivent ensuite contacter directement l’employeur concerné pour discuter d’un éventuel prêt.
Pas de dérogation aux dispositions et limites prévues par la loi
L’accord-cadre ne modifie en rien les dispositions et limites prévues par la loi en matière de mise à disposition de travailleurs, notamment le transfert total ou partiel de l’autorité patronale à un tiers. Ces dispositions légales ne changent pas.
Si la mise à disposition s’accompagne d’un transfert total ou partiel de l’autorité patronale, le Contrôle des lois sociales doit en être averti et, le cas échéant, donner son accord préalable. L’accord de la délégation syndicale ou de la commission paritaire est aussi nécessaire.
Pour plus d’informations sur les possibilités en la matière et les différentes règles à respecter, consultez le site du SPF emploi, travail et concertation sociale.