Une convention collective de travail concernant la prime de fin d’année a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134421/CO/200).

Une convention collective de travail modifiant la convention collective du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d’année a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 168825/CO/200).

1. Conditions d’octroi

On paie une prime de fin d’année aux employés des entreprises relevant de la CP 200 et ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime.

Pour le calcul de l'ancienneté exigée d'au moins six mois, la période d'occupation intérimaire est prise en compte si l'engagement suit la période d'occupation intérimaire et que la fonction exercée par le travailleur est similaire à celle qu'il exerçait comme intérimaire. Chaque période d'inactivité de sept jours ou moins compte comme une période d'occupation intérimaire.

Remarque : le mode de calcul de la prime diffère pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement ou partiellement variable.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Au plus tard soit à la date de reddition des comptes sociaux ou soit dans le courant du mois de décembre, sauf s’il en est convenu autrement au niveau de l’entreprise.

4. Montant

• pour les employés (qui ne sont pas considérés comme des représentants de commerce), la prime est égale à 100 % de l’appointement mensuel;
• pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4^e catégorie du barème (soit 2984,90 euros [montant valable depuis le 1^er janvier 2016]) ;
• pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois (montants fixes et variables), limitée au montant maximum de la 4^e catégorie du barème (soit 2984,90 euros [montant valable depuis le 1^er janvier 2016]), à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.

5. Période de référence

L’exercice en cours (l’année calendrier).

6. Prorata prime de fin d’année

• Dans quels cas ?

* L'hypothèse d'un commun accord n'est pas explicitement reprise dans la CCT. Sur base de la jurisprudence de la Cour de cassation, le travailleur a en principe droit à un prorata de la prime de fin d'année en cas de rupture de commun accord. Toutefois, un commun accord peut également être conclu à l'initiative du travailleur. Selon nous, dans la situation où le travailleur démissionne lui-même, la même condition d'ancienneté devrait donc s’appliquer. L’employeur peut toutefois éviter de devoir payer de ce prorata de prime de fin d’année en excluant expressément ce droit dans une convention séparée qui sera conclue après la convention qui formalise la rupture de commun accord.

• Mode de calcul ?
• Le calcul de la prime pour les travailleurs à temps partiel tient compte de leur régime de travail à temps partiel ;
• Le droit à la prime au prorata des prestations de l’année en cours est accordé par mois calendrier presté entièrement.

7. Absences assimilées à des prestations

8. Remarques particulières

La prime de fin d’année n’est pas payée si :

1. l’entreprise accorde au cours de l’année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité ;
2. l’entreprise règle à son niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail.

Commentaire : Le 3 décembre 2020, la délégation des employeurs au sein de la CPAE a rédigé une note d'interprétation concernant la prime de fin d'année prévue dans la CCT du 9 juin 2016.

Le passage de l'article 5, dernier alinéa de la CCT du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d'année,  « le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours est attribué par mois calendrier complètement presté », ne s'applique que dans les cas prévus à l'article 5, c'est-à-dire pour les employés qui entrent dans l’entreprise ou en sortent dans le courant de l'année.

Ce passage ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 4. Dans ce cas, la prime de fin d'année sera réduite au prorata des absences qui ne sont pas assimilées aux prestations énumérées à l'article 4.