66 Vie privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 23/03/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail supplétive a été conclue le 20 février 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire  (n° 178613/CO/220).

Cette CCT a été conclue à durée indéterminée. 

1. Champ d'application 

Cette CCT s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises qui:

• ressortent de la Commission paritaire des banques; et 
• n'ont pas, au 31 mars 2023, conclu de CCT qui dispose les règles et modalités en matière de droit à la déconnexion

Cette CCT du 20 février 2023 (n° 178613/CO/220) ne s'applique donc pas aux entreprises qui ont bel et bien conclu une CCT avant le 31 mars 2023 concernant le droit à la déconnexion.

2. Notions

Les partenaires sociaux reconnaissent le droit à la déconnexion en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

2.1 Principe

Par « le droit à la déconnexion» il faut entendre le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail (comme par exemple répondre à ses e-mails), sauf si le travailleur exerce une fonction critique ou s'il en a été convenu autrement préalablement. Le droit à la déconnexion implique également l'engagement de ne pas prendre contact avec d'autres collègues sauf en cas d'urgence.

2.2 Exceptions

Le droit à la déconnexion connaît quelques exceptions.

Celles-ci sont:

• les collaborateurs qui exercent une fonction critique
• les cas où d'autres accords auraient été préalablement conclus avec le collaborateur
• la force majeure

Une situation d'urgence doit être comprise comme une situation où le fonctionnement de l'entreprise, le service ou les personnes sont perturbés ou risquent de le devenir, un dommage potentiel peut survenir ou qui requièrent d'agir immédiatement. 

3. Analyse de surconnexion

L'analyse du risque et la prévention contre la surconnexion dans l'entreprise cadrent dans les obligations qui lui incombent sur le plan du bien-être au travail et de la prévention contre les risques psychosociaux.

4. Modalités pratiques

Le travailleur ne peut subir aucun désavantage du fait de ne pas être disponible en dehors des heures de travail pour répondre à un e-mail, répondre à des appels etc. (sauf s'il exerce une fonction critique ou en cas d'accord au préalable). 

Compte tenu des besoins professionnels et individuels divergents,  il est conseillé d'échanger des points de vue à propos de questions sur le droit à la déconnexion et l'usage de moyens de communication dans un contexte professionnel. 

Le travailleur fait en sorte que son agenda soit à jour et qu'il permette donc à ses collèges d'être au courant quand il prend son temps libre et qu'il ne peut donc pas être contacté. De plus, le travailleur anticipe sa prise de congés en informant ses collègues de tâches éventuellement inachevées en confiant le cas échéant une sauvegarde de données à un autre collègue. 

Ces consignes d'application et de soin au travail visent également une organisation du travail plus fluide. 

Il existe des actions de sensibilisation et de formation pour les travailleurs et superviseurs par rapport à l'usage avisé des moyens digitaux et les risques qui sont liés à l'hyperconnectivité.

5. Entrée en vigueur

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/02/2023	N° d'enregistrement 178613	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 06/03/2023		Date d'enregistrement 07/03/2023
Sujet Déconnexion
MB Avis Dépôt 22/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/09/2023
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 09/03/2023

Historique
01/01/2023	01/01/2050	66 Vie privée