222 Prime de fin d'année : assimilations en matière de chômage temporaire lié au Covid-19

03/12/2020

Une convention collective de travail  relative à la prime annuelle 2020 a été conclue le 19 novembre 2020.

Etant donné la situation exceptionnelle liée à la crise covid-19 Le calcul de la prime annuelle 2020 est modifié comme suit :

  • dans un régime de travail de 5 jours par semaine, 43 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés ;
  • dans un régime de travail de 6 jours par semaine, 52 jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona sont assimilés à des jours travaillés.

Intervention du Fonds de sécurité d’existence :

10 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure corona par travailleur dans les limites énoncées ci-dessus.

Activités non-essentielles

Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme non-essentielle dans le cadre de la crise covid-19 doivent remplir simultanément les conditions ci-dessous :

  • avoir comme activité principale : des produits pour l’horeca ou des articles de bureau ou des enveloppes ou être grossiste en papier ; et
  • avoir le statut ‘d’entreprise particulièrement touchée’ ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 01.09.2020.

Activités essentielles

Les entreprises ayant comme activité principale une activité considérée comme essentielle dans le cadre de la crise covid-19 doivent remplir simultanément les conditions ci-dessous  :

  • avoir le statut ‘d’entreprise particulièrement touchée’ ayant pu continuer à avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 01.09.2020 et prouver :

    • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors du 2e trimestre 2020 par rapport au 2e trimestre 2019 ;
    • soit le nombre total de jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona pour un ou plusieurs mois donnés pour lesquels une demande d'intervention est introduite est supérieur ou égal au nombre total de jours travaillés pour le même mois.

Le comité de gestion du Fonds de sécurité d’existence pour les ouvriers et ouvrières examinera le dossier et prendra une décision quant à l’intervention du Fonds de sécurité d’existence.

Pour plus d'information, veuillez consulter les chapitres 05 de la CP 222.