66 Droit à la déconnexion

(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00

Mise à jour: 31/03/2023
Début de validité: 01/04/2023

Dans ce secteur, une convention collective de travail supplétive relative au droit à la déconnexion a été conclue.

1. Généralités

Les entreprises d’au moins 20 travailleurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler et définir les modalités pour y parvenir, comme la régulation des moyens de communication (téléphones, SMS, mails) pendant et surtout en dehors du temps de travail.

La méthode à suivre pour déterminer le seuil de 20 travailleurs n’est pas précisée. Il s'ensuit que le comptage est un enregistrement à un certain moment, pas de moyenne, et il faut compter en "têtes" et pas en équivalents temps plein.

Pour satisfaire à leurs obligations en matière de droit à la déconnexion, le législateur a prévu que les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent conclure une convention collective de travail d’entreprise ou, à défaut d’une telle convention, modifier leur règlement de travail. Cela doit avoir été fait pour le 1er avril 2023 au plus tard.

Lorsqu'une convention collective de travail est conclue au niveau du secteur ou du CNT et qu’elle contient les dispositions nécessaires, l’obligation de conclure une convention collective de travail d’entreprise ou de modifier le règlement de travail disparaît.

2. CP 222

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 21 mars 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 178894/CO/222).

2.1. Champ d'application

Toutes les entreprises relevant du secteur de la transformation du papier et du carton qui occupent au moins 20 travailleurs.

Les partenaires sociaux conseillent aux entreprises de moins de 20 travailleurs de s'inspirer des dispositions convenues dans la présente convention collective de travail.

2.2. Caractère supplétif

La présente convention collective de travail a un caractère supplétif et n'est d'application aux entreprises que dans la mesure où il n'existe pas d'autres règles en cette matière prescrites par une CCT d'entreprise ou par le règlement de travail, et ce au moment de la conclusion de la présente convention collective de travail ou à une date ultérieure.

2.3. Modalités et conditions d'application du droit à la déconnexion

En vue d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du travailleur, les modalités pratiques suivantes régissent l'application par les employés de leur droit de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail :

  • en dehors des horaires qui leur sont applicables, les employés ne sont pas obligés d'être joignable par l'employeur (supérieurs, collègues, subordonnés), Cela implique notamment qu'en dehors des heures de travail, les employés ne sont pas obligés de répondre à des e-mails, messages, appels téléphoniques ou autres formes de communication liés au travail, ni d'effectuer ou de suivre des tâches. De même, ils ont le droit de se détacher et de se déconnecter du flux d'information et de communication numérique professionnel en dehors des heures de travail, pendant le week-end, les durant les périodes de suspension de leur contrat de travail, sans aucune conséquence défavorable pour l'employé ;
  • les supérieurs ne contactent pas leurs collaborateurs en dehors des horaires qui leur sont applicables, sauf en cas de force majeure ou de nécessité imprévue ne pouvant attendre le retour au travail du travailleur à contacter ;
  • concernant les employés qui sont d'astreinte/ en stand-by pour des interventions urgentes ou pour le remplacement des absents en vue de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise ou qui font partie d'un service de garde, les accords fixés à ce sujet au niveau de l'entreprise restent en vigueur ;
  • les employés qui effectuent du télétravail ou qui exercent une fonction supposant des déplacements fréquents en dehors l'entreprise, sont soumis aux accords conclus au niveau de l'entreprise à l'égard d'accessibilité et inaccessibilité (moments ou périodes durant lesquels l'employé doit être joignable/ne doit pas l'être) durant les heures de travail ;
  • en ce qui concerne l'utilisation de moyens de communication qui ne sont pas directement liés à l'exécution du contrat de travail, il est fait référence au règlement du travail et/ou à d'autres accords au niveau de l'entreprise.

2.4. Consignes pour un usage des moyens et formes de communication numériques

Afin de garantir l'efficacité de la communication et d'éviter une profusion de e-maiIs et d'autres messages, les partenaires sociaux sectoriels conseillent aux employés de respecter les consignes et bonnes pratiques suivantes :

  • demandez-vous toujours si un e-mail ou un autre type de message constitue le moyen le plus approprié et le plus efficace de contacter un collègue ;
  • utilisez les fonctions "CC" et "BCC" avec prudence et modération;
  • évitez d'utiliser la fonction "répondre à tous (reply to all)", sauf si Ie message présente un intérêt pour tout le monde ;
  • indiquez un sujet clair pour que le destinataire puisse immédiatement cerner le contenu de votre message ;
  • n'utilisez la fonction "priorité élevée" que pour les messages urgents et importants ;
  • envisagez d'utiliser d'autres moyens de communication (en personne, téléphone) pour les questions vraiment prioritaires ;
  • appliquez des "règles" d'organisation des emails, par exemple en regroupant les mails liés à une réunion, un sujet, un client ou une personne, afin de garder une meilleure vue d'ensemble ;
  • en cas d'absence prévue, paramétrez un message d'absence automatique ("out of office"). Un bon message d'absence doit spécifier que vous n'êtes pas joignable actuellement, quand vous serez de retour et qui peut être contacté à votre place. Vous pouvez aussi utiliser ce type de message automatique pour confirmer que vous avez reçu un email (mais que vous ne pouvez pas le traiter dans l'immédiat) ;
  • concentrez le traitement des e-mails à des moments bien définis de la journée, par ex. au début de chaque "plage" de travail. Gardez à l'esprit que, en principe, les e-mails n'exigent pas de réponse immédiate et que les questions sont souvent posées à plusieurs personnes à la fois ;
  • en cas d'absence, les appels téléphoniques peuvent être pris en charge par des collègues; l'employé veillera alors au transfert de son gsm/téléphone vers le numéro convenu.

Cette liste sert d'exemple et n'est pas exhaustive.

2.5. Formations et actions de sensibilisation

Pour les travailleurs et les supérieurs, l'employeur prévoit des actions périodiques de formation et de sensibilisation à l'utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive.

À cette fin, les partenaires sociaux recommandent les exemples suivants :

  • la brochure d'accueil aborde l'utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à la connexion excessive ;
  • l'activation d'une signature automatique dans les e-mails indiquant qu'une réponse n'est pas requise immédiatement ;
  • l'introduction d'un message d'avertissement si l'employé envoie des e-mails en dehors des heures de travail ;
  • les actions de formation et de sensibilisation tiennent compte de groupes cibles spécifiques comme par exemple les représentants de commerce, les supérieurs et les personnes de confiance.

Les actions de formation et de sensibilisation sont évaluées à intervalles réguliers et, le cas échéant, ajustées et rectifiées dans le respect des règles de la concertation sociale au sein de l'entreprise.

Tous les travailleurs seront informés et impliqués dans l'élaboration et l'adaptation des mesures. Les rapports d'évaluation sur l'utilisation des outils numériques et le respect des accords seront fournis à tous les membres du personnel.

Dans les entreprises où des organes de concertation sont installés, une évaluation annuelle de la CCT/du règlement relatif à la déconnexion sera réalisée dans le cadre de la politique d'analyse des risques ainsi que conformément à la législation sur la protection de la vie privée des travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/03/2023
N° d'enregistrement
178894
Début de validité
01/04/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
22/03/2023
Date d'enregistrement
27/03/2023
Champ d'application
Entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs
Sujet
Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt
06/04/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2023
Mots clés
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le
29/03/2023

Historique
01/04/2023 31/12/2050 66 Droit à la déconnexion