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Chapitre	Titre	Résumé	Mise à jour	Valide depuis le	Jusqu'au
02	Compétence de la Commission paritaire	<p>Employés non subventionnés des institutions de l'enseignement libre subventionné.</p> <p><strong>Indice O.N.S.S.</strong> : 074.</p>	20/09/2022	19/09/2022	31/12/2050

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