0301 Classification des fonctions des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 15/10/2010
Début de validité: 06/09/2010

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT, suivi de quelques dispositions pratiques. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s’agit des lettres et chiffres en caractère gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

Les employés sont répartis en huit classes sur base de la description des fonctions-modèle dont la liste est jointe dans l'annexe de la présente convention collective de travail.

Article 3

La répartition dans l'une des huit classes de la fonction concrète telle qu'elle est exercée par l'employé dans l'entreprise doit se faire conformément aux procédures applicables à cet égard, contenues dans la convention collective de travail du 6 septembre 2010 afférente aux procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle, conclue au sein de la commission paritaire précitée.

Commentaire: pour les dispositions de cette CCT, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0302.

Article 4

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la classification des fonctions des employés, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur Belge du 25 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 18 février 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (paru au Moniteur Belge du 8 juin 2004).

La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Cette répartition en classes est uniquement valable pour les fonctions dont le contenu correspond à la description des fonctions arrêtée paritairement.

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel employé et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/09/2010
N° d'enregistrement
101762
Début de validité
06/09/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
10/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
classification des fonctions
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2011
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
06/09/2010 31/12/2999 0301 Classification des fonctions des employés
01/03/2003 05/09/2010 0301 Classification des fonctions des employés
01/01/1998 28/02/2003 0301 Classification des fonctions des employés
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