0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/01/2022

  • Trois Commissions sont créées dans le cadre de l'entretient de la classification de fonctions.
    • La Commission sectorielle de classification de fonctions
    • La Commission sectorielle de gradation
    • La Commission d'appel
  • Cette CCT règle: 
    • la composition et le fonctionnement de ces commissions
    • les procédures à suvire

Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport  et de la logistique ont conclu une convention collective de travail pour une durée indéterminée le 23 novembre 2021 concernant la maintenance de la classification de fonction sectorielle (n° 170292/CO/226).

Afin de maintenir la classification de fonction, trois commissions ont été créé : une Commission sectorielle de classification de fonction, une Commission sectorielle de gradation et une Commission sectorielle d'appel. En annexe de la CCT n° 170292 précitée, vous trouverez ces procédures ainsi que leur composition et leur fonction. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/11/2021
N° d'enregistrement
170292
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/12/2021
Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Maintenance de la classification des fonctions sectorielle
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/01/2022 01/01/2050 0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle
06/09/2010 31/12/2021 0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle
01/03/2003 05/09/2010 0302 Procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle
01/01/1998 28/02/2003 0302 Procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle
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