0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
- Trois Commissions sont créées dans le cadre de l'entretient de la classification de fonctions.
- La Commission sectorielle de classification de fonctions
- La Commission sectorielle de gradation
- La Commission d'appel
- Cette CCT règle:
- la composition et le fonctionnement de ces commissions
- les procédures à suvire
Les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique ont conclu une convention collective de travail pour une durée indéterminée le 23 novembre 2021 concernant la maintenance de la classification de fonction sectorielle (n° 170292/CO/226).
Afin de maintenir la classification de fonction, trois commissions ont été créé : une Commission sectorielle de classification de fonction, une Commission sectorielle de gradation et une Commission sectorielle d'appel. En annexe de la CCT n° 170292 précitée, vous trouverez ces procédures ainsi que leur composition et leur fonction.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/11/2021 |
N° d'enregistrement
170292 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/12/2021 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Maintenance de la classification des fonctions sectorielle |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2022 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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Texte corrigé le
20/02/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle |
| 06/09/2010 | 31/12/2021 | 0302 Procédures concernant la maintenance de la classification des fonctions sectorielle |
| 01/03/2003 | 05/09/2010 | 0302 Procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle |
| 01/01/1998 | 28/02/2003 | 0302 Procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle |