0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 19/10/2010
Début de validité: 06/09/2010
Une convention collective de travail cncernant la description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés a été conclue le 6 septembre 2010 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractère gras.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.
Article 2
La description des fonctions-modèle reprise dans l'annexe de la présente convention collective de travail constitue la base pour la répartition des employés dans la classification des fonctions sectorielle.
Article 3
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur belge du 25 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 26 mars 2003 déposée le 3 avril 2003, enregistrée le 22 mai 2003 (n° 66266/CO/226).
La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2000.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/09/2010 |
N° d'enregistrement
101761 |
Début de validité
06/09/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/09/2010 |
Date d'enregistrement
27/09/2010 |
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Sujet
description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions |
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MB Avis Dépôt
16/11/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/01/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2014 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS |
Historique | ||
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06/09/2010 | 31/12/2999 | 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés |
01/03/2003 | 05/09/2010 | 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés |
01/01/1999 | 28/02/2003 | 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés |