0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2010
Début de validité: 06/09/2010

Une convention collective de travail cncernant la description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés a été conclue le 6 septembre 2010 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractère gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

La description des fonctions-modèle reprise dans l'annexe de la présente convention collective de travail constitue la base pour la répartition des employés dans la classification des fonctions sectorielle.

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 2 mars 1998 concernant la description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999 (paru au Moniteur belge du 25 décembre 1999), modifiée par la convention collective de travail du 26 mars 2003 déposée le 3 avril 2003, enregistrée le 22 mai 2003 (n° 66266/CO/226).

La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 6 septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au Président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er janvier 2000.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/09/2010
N° d'enregistrement
101761
Début de validité
06/09/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
10/09/2010
Date d'enregistrement
27/09/2010
Sujet
description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions
MB Avis Dépôt
16/11/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/02/2014
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
06/09/2010 31/12/2999 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés
01/03/2003 05/09/2010 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés
01/01/1999 28/02/2003 0303 Description des fonctions-modèle pour la classification des fonctions des employés
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