040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00
Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/12/2021
Fin validité: 31/12/2023
- Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (numéro d'enregistrement (170295/CO/226).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération. Pour le supplément de salaire pour certaines prestations de travail, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle, Chap. 0701.
Commentaire: Pour les appointements minimums ainsi que l’évolution ultérieure de ces barèmes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Chapitre I. Champ d'application
La CCT est applicable aux employeurs au sein de cette Commission paritaire
Chapitre II. Rémunérations des employés
- Mécanisme d'indexation: adaptation des rémunérations minimums le 1er janvier de chaque année si le résultat de la formule décrite à l'article 2 de la CCT n° 170295 est négative.
- Règles spécifiques en matière de fixation et de calcul voir articles 2 jusqu'à 13 de la CCT précitée.
Chapitre III. Prime annuelle
- Chaque année, une prime annuelle est octroyée qui est équivalente à la rémunération du mois au cours duquel elle est payée.
- Elle est octroyée aux employés qui:
- sont en service au moment où le paiement a lieu
- sont employés de manière effective dans l'entreprise durant la totalité de l'année de référence
- Modalités et détails concrets: voir texte de la CCT n° 170295.
Chapitre IV. Règles lors de l'actualisation périodique de la classification de fonctions sectorielle
Ce chapitre comprend les règles en matière de de classe de fonction, l'ancienneté barémique (fictive) et la rémunération si la fonction exercée par les employés qui étaient déjà en fonction au moment de l'actualisation, est comparable à un des fonctions-modèles nouvelles ou modifiées (aricle 15 CCT précitée).
Chapitre V. Décompte de paie
Ce chapitre (article 16) comporte les renseignements à mentionner à chaque règlement définitif de la rémunération.
Chapitre VI. Pouvoir d'achat
- L'augmentation du pouvoir d'achat octroyé en 2010 reste d'application après l'année 2010, conformément aux modalités repris aux articles 17-20 de la CCT précitée.
- Continuation de l'augmentation du pouvoir d'achat (la marge maximale pour l'évolution du pouvoir d'achat prévue à la loi du 28 avril 2015 est concrétisé à l'article 21 de la CCT précitée.
- Augmentation du pouvoir l'achat 2021-2022: la marge maximale est de 0,4%. Celle-ci est concrétisée par une augmentation des rémunérations réelles, des barèmes et des barèmes 'maison' de 0,4% à partir du 1er décembre 2021.
Chapitre VII. Dispositions finales
- La CCT n° 170295 du 23 novembre 2021 remplace la CCT du 1er juillet 2019 relative aux conditions de rémunération, n° 152905/CO/226.
- Cette CCT est conclue pour une durée indéterminée
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
23/11/2021 |
N° d'enregistrement
170295 |
Début de validité
01/12/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
09/12/2021 |
Date d'enregistrement
16/02/2022 |
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Sujet
Conditions de rémunération |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS |
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Texte corrigé le
20/02/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/12/2021 | 31/12/2023 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/2019 | 30/11/2021 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2017 | 30/06/2019 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 040101 Conditions de rémunération |
| 30/06/2015 | 31/12/2015 | 040101 Conditions de rémunération |
| 17/11/2014 | 29/06/2015 | 040101 Conditions de rémunération |
| 02/12/2013 | 16/11/2014 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2011 | 01/12/2013 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2009 | 30/04/2011 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2007 | 30/04/2009 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 040101 0401 Conditions de rémunération |
| 01/03/2003 | 31/12/2003 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/03/2003 | 31/12/2003 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |
| 07/05/2001 | 28/02/2003 | 040101 Conditions de rémunération |
| 07/05/2001 | 28/02/2003 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |
| 01/07/1999 | 06/05/2001 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/1999 | 06/05/2001 | 040101 040102 Conditions de rémunération (régime de transition) |