040101 0401 Conditions de rémunération

Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération a été conclue le 12 décembre 2003 au sein de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2004.

Cette CCT a été modifiée par:

• la CCT du 01/06/2005 (A.R. 16/02/2006; M.B. 16/05/2006);
• la CCT du 22/05/2007 (enregsitrée le 07/06/2007 sous le numéro 83184/CO/226; avis de dépôt au Moniteur belge du 21/06/2007).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour le supplément de salaire pour certaines prestations de travail, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle, Chap. 0701.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

CHAPITRE II - Rémunération des employés

Article 2

Le barème des rémunérations minimums, les rémunérations dégressives pour les jeunes ainsi que les rémunérations réelles limitées à la rémunération finale de la classe 8 évoluent suivant les fluctuations de l'indice santé moyen publié officiellement, conformément aux dispositions des articles 3 jusqu'à 8 y compris.

(…)

Article 9

Au 1er janvier 2004, le barème des rémunérations minimums pour les employés d’au moins 21 ans est fixé comme suit:

(…)

Commentaire: Pour les appointements minimums ainsi que l’évolution ultérieure de ces barèmes, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Article 10

Pour les employés âgés de moins de 21 ans, des montants dégressifs calculés sur la rémunération de départ des classes sont fixés comme suit:

• 20 ans : 94 % de la rémunération de départ de la classe;
• 19 ans : 88 % de la rémunération de départ de la classe;
• 18 ans : 82 % de la rémunération de départ de la classe.

Les résultats de ces calculs sont arrondis à la deuxième décimale supérieure ou inférieure selon que la troisième décimale est au moins égale à 5 ou non.

Article 11

Les rémunérations minimums fixées aux articles 9 et 10 sont applicables pour un horaire de travail à temps plein tel qu'appliqué dans l'entreprise.

Pour les employés occupés à temps partiel les rémunérations minimums sont déterminées en fonction du nombre d'heures que comprend leur horaire à temps partiel par rapport à l'horaire à temps plein dans l'entreprise.

Article 12

Au 1er août 2004, les rémunérations réelles ainsi que le barème applicable, y compris les barèmes « maison », sont augmentés de 30,00 EUR (base mensuelle). Pour les employés occupés à temps partiel, ce montant est réduit en fonction du régime de travail applicable.

Article 12bis

Au 1^er janvier 2006, les rémunérations réelles ainsi que le barème applicable, y compris les barèmes « maison », sont augmentés de 20,00 EUR (base mensuelle). Pour les employés occupés à temps partiel, ce montant est réduit en fonction du régime de travail applicable.

Article 12ter

Au 1er mai 2008, les rémunérations réelles ainsi que le barème applicable, y compris les barèmes « maison » du mois d'avril 2008, sont augmentés de 25,00 EUR (base mensuelle). Pour les employés occupés à temps partiel, ce montant est réduit en fonction du régime de travail applicable.

Article 13

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10, la rémunération mensuelle des étudiants qui sont occupés dans le cadre d'un contrat de travail relatif à l'occupation d'étudiants, soumis au Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est déterminée comme suit:

1. étudiants d'au moins 21 ans: 90 % de la rémunération barémique de la classe 1 prévue pour une ancienneté de 0 ans;
2. étudiants n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans: 90 % des montants dégressifs prévus en classe 1 pour l'âge qu'ils ont atteint à la date prévue pour le début des prestations de travail.

Article 14

§1. Pour les employés d'au moins 21 ans le barème minimum est basé sur l'ancienneté dans l'entreprise.

§2. Au cas où l'employé aurait été occupé auparavant en tant qu'employé dans une ou plusieurs entreprises du secteur, cette ancienneté est reprise à concurrence de 50 % à partir du 10ème mois, comme suit:

1. jusqu'au 9ème mois y compris, à compter du 1er jour du mois de l'entrée en service, l'ancienneté est fixée à 0 ans;
2. à partir du 10ème mois à compter du 1er jour du mois de l'entrée en service, l'ancienneté acquise par une occupation antérieure en tant qu'employé dans le secteur est reprise à concurrence de 50 %. L'ancienneté visée est calculée en mois entiers, par entreprise concernée, et ensuite totalisée puis divisée par 12 et arrondie au nombre d'années inférieur.

A partir du 10ème mois une ancienneté barémique fictive est ainsi fixée à 9 mois augmentés de l'ancienneté reprise.

§3. Pour l'application du §2 la notion de "secteur" est définie comme suit:

• Les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissaient jusqu’au 31 décembre 1997 à la Commission paritaire pour l’import, l’export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d’expédition (C.P. 213) et qui, à partir du 1er janvier 1998 ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226);
• à partir du 1er janvier 1999 : les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissaient jusqu'au 31 décembre 1997 à la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (C.P. 218) et qui, à partir du 1er janvier 1998, ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226);
• les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226) et qui occupaient seulement après le 31 décembre 1997 pour la première fois un ou plusieurs employés.

§4. Au cas où l'employé aurait été occupé auparavant en tant qu'employé dans une entreprise du même groupe, l'ancienneté acquise dans cette entreprise, exprimée en mois entiers, est reprise complètement, par dérogation au §2, à partir du 10ème mois qui suit le 1er jour du mois de l'entrée en service, pourvu que les conditions suivantes soient remplies simultanément:

• l'entreprise appartenant au même groupe ressortit au même secteur, tel que défini au §3 ci-avant, que l'entreprise où l'employé entre en service;
• la fin de l'occupation dans l'entreprise du même groupe se situe dans les 12 mois précédant l'entrée en service.

Si l'employé concerné a été inséré dans le barème au 1er janvier 1998, en application de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, c'est l'ancienneté barémique fictive qui est reprise.

En cas d'occupation consécutive, l'ancienneté acquise ou l'ancienneté barémique fictive, selon le cas, continue à courir.

Par "entreprise du même groupe" il y a lieu d'entendre l'entreprise qui fait partie d'un groupe d'entreprises soumis à l'obligation de dresser des comptes annuels consolidés en vertu de la réglementation en la matière.

§5. L'occupation par le biais d'une entreprise de travail intérimaire ou dans les liens d'un contrat de travail pour étudiants n'est pas prise en compte lors de la reprise d'ancienneté.

§6. L'employé qui sollicite la reprise partielle ou entière d'ancienneté en application des dispositions des §2 jusqu'à 4 ci-avant est tenu d'en informer l'employeur, à sa demande, au cours de la procédure d'embauche. Lors de l'embauche, 1'employeur a le droit de demander la preuve quant à la reprise de l'ancienneté.  Dans ce cas, l'employé est tenu de fournir cette preuve dans les 3 mois à compter de l'entrée en service, par tout moyen de droit à l'exception du témoignage; à défaut il ne sera pas tenu compte de l'occupation précédente.

§7. L'ancienneté barémique dont question à l'article 14 §2 et §4 et à l'article 14 est utilisée exclusivement pour l'insertion dans le barème et la progression ultérieure dans ce barème.

Article 15

Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans, les rémunérations minimums sont basées exclusivement sur leur âge.

Avant l'âge de 21 ans aucune ancienneté barémique n'est acquise.

Article 16

§1. Pour les employés n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans, la progression dans les montants dégressifs du barème est applicable à partir du premier jour du mois où se situe l'anniversaire.

§2. Pour les employés ayant atteint l'âge de 21 ans, la progression dans le barème est applicable à partir du premier jour du mois au cours duquel l'ancienneté requise est atteinte.

Article 17

L'employé qui exerce habituellement des fonctions de différentes classes bénéficie de la rémunération de la fonction exercée la plus élevée.

Article 18

§1. En cas de passage à une classe supérieure, la rémunération correspondante est octroyée immédiatement.

§2. Par dérogation aux dispositions du §1 les règles suivantes sont applicables en cas de promotion d'au moins deux classes, chez le même employeur ou chez un autre employeur du même groupe:

Au cours de la période de transition, l’ancienneté barémique (fictive) continue à courir.

Commentaire:

L'article 18 doit être interprété dans le sens que la promotion est réalisée progressivement.

Exemple: s'il s'agit d'une promotion de trois classes, la nouvelle classe n'est d'application qu'après 24 mois. En plus un relèvement de classe doit être effectué en phases.

Bien qu'on n'en fasse pas état, il sera opéré par phase un  relèvement d'une seule classe .

A noter que le texte n'exige pas pas que la durée de chacune des phases soit identique. Rien n'empêche l'employeur de repartir la durée des phases d'une promotion comme suit:

-         phase 1 – du mois  1 au mois 22

-         phase 2 – mois 23

-         phase 3 – mois 24

Article 19

Les prestations de commis de rivière effectuées en dehors des heures de service normales sont rémunérées suivant leur nature, durée et fréquence d'après les modalités à déterminer sur le plan de l'entreprise.

Un supplément spécial pour les week-ends et les jours fériés légaux doit être octroyé. Ce supplément s'élève à 33,47 EUR pour le travail du samedi et à 40,90 EUR pour le travail effectué le dimanche ou pendant un jour férié légal. Dans les entreprises où des allocations spéciales sont déjà accordées pour le travail pendant les week-ends et/ou les jours fériés légaux, ces allocations sont imputées sur les suppléments précités; le cas échéant, les règlements plus favorables seront maintenus.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le travail du samedi s'effectue entre le vendredi 22 h. et le samedi 24 h.; le travail du dimanche s'effectue entre 0 h. le dimanche et 6 h. le lundi matin; le travail pendant les jours fériés légaux débute à 22 h. de la veille et prend fin à 6 h. du lendemain du jour férié légal.

CHAPITRE III - Prime annuelle

(…) Voir notre documentation sectorielle Chap. 05.

CHAPITRE IV - Règles lors de l’actualisation périodique de la classification des fonctions sectorielle

Article 21

Pour les employés qui sont déjà en service au moment de l’entrée en vigueur d’une actualisation et dont la fonction exercée est comparable avec une des nouvelles fonctions-modèle ou des fonctions-modèle modifiées, les règles suivantes en ce qui concerne la classe de fonction, l’ancienneté barémique (fictive) et la rémunération sont applicables. Il y a lieu de distinguer trois cas:

1. la nouvelle fonction ou la fonction modifiée se situe dans une classe inférieure à la classe octroyée auparavant:
   • octroi de la classe de fonction inférieure à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’actualisation;
   • maintien de l’ancienneté barémique (fictive) acquise;
   • maintien de la rémunération acquise.
2. la nouvelle fonction ou la fonction modifiée se situe dans la même classe que la classe octroyée auparavant:
   • maintien de la classe de fonction;
   • maintien de l’ancienneté barémique (fictive) acquise;
   • maintien de la rémunération acquise.
3. la nouvelle fonction ou la fonction modifiée se situe dans une classe supérieure à la classe octroyée auparavant:
   • octroi de la classe de fonction supérieure à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’actualisation;
   • maintien de l’ancienneté barémique (fictive) acquise;
   • octroi immédiat de la rémunération plus élevée.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 22

La convention collective de travail du 2 mars 1998 relative aux conditions de rémunération, enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47662/CO/226 et rendue obligatoire par arrêté royal du 11 avril 1999, cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2004.

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre 2004.