Une convention collective de travail relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération a été conclue le 2 mars 1998 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 avril 1999 et publiée au Moniteur belge du 25 décembre 1999.

Cette CCT a été modifiée par une convention collective de travail du 21 mai 1999 (enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51347/CO/226 ; publication de l’avis de dépôt au Moniteur belge du 5 août 1999). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1999 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2003 y compris.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, et qui, jusqu'au 31 décembre 1997, ressortissaient à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, sauf si ces entreprises occupaient seulement après la date mentionnée ci-avant, pour la première fois, un ou plusieurs employés.

Chapitre II - Rémunération des employés

Article 2

Le barème des rémunérations A, repris à l'article 4, s'applique aux employés qui étaient en service dans l'entreprise au 31 décembre 1998 et dont la rémunération de décembre 1998 était au moins égale à la rémunération de départ de leur classe respective dans ce barème.

Article 3

Le barème des rémunérations B, repris à l'article 5, s'applique

a)     aux employés qui étaient en service dans l'entreprise au 31 décembre 1998 et dont la rémunération de décembre 1998 était inférieure à la rémunération de départ de leur classe respective dans le barème A ;

b)     aux employés qui entrent en service après le 31 décembre 1998.

Article 4

§ 1. Le barème des rémunérations A est fixé, pour les employés d'au moins 21 ans, comme suit:

Barème A

tranche de stabilisation :101,59 - 104,45

pivot:103,01

Commentaire : Ces appointements minimums valables au le 1er juillet 1999 vous ont été communiqués dans notre circulaire Chap. 4.2 du 29 décembre 1999. Pour l’évolution ultérieure de ces barèmes, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

§ 2       Ce barème est basé sur l'ancienneté dans l'entreprise.

Article 5

Le barème des rémunérations B est fixé, pour les employés d'au moins 21 ans, comme suit:

Barème B

tranche de stabilisation :101,59 - 104,45

pivot:103,01

Commentaire : Ces appointements minimums valables au le 1er juillet 1999 vous ont été communiqués dans notre circulaire Chap. 4.2 du 29 décembre 1999. Pour l’évolution ultérieure de ces barèmes, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.

Chapitre III - Prime annuelle

(…) Voir notre circulaire Chap. 5.2.

Article 7

Toutes les autres dispositions des chapitres II et IV de la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative aux conditions de rémunération, à l’exception de l’article 10bis, s'appliquent aux employeurs et leurs employés visés à l'article 1; ces dispositions sont complétées par les modalités d'application particulières suivantes

a)  les dispositions de l'article 13 en relation avec la reprise d'ancienneté ont trait uniquement à l'ancienneté acquise dans des entreprises qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, et après cette date, à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes;

b)    au chapitre 4 (Mesures de transition) il y a lieu de lire les années "1997" et "1998" respectivement comme "1998" et "1999".

Commentaire : Pour les dispositions de cette CCT du 2 mars 1998 relative aux conditions de rémunération, nous vous revoyons à notre circulaire Chap. 4.1.1.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour la durée de cinq ans.