040102 Supplément de salaire pour certaines prestations de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2012
Début de validité: 07/09/2009

Une convention collective de travail concernant le supplément de salaire pour certaines prestations de travail a été conclue le 7 septembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 novembre 2009 sous le numéro 95863/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, le travail en équipes, le travail de nuit, tel que visé à l'article 2, 2° de la loi du 17 mars 1987, le travail du week-end et les prestations au cours de jours fériés ou leur jour de remplacement, entraînent le paiement d'un supplément de salaire particulier, fixé par convention collective de travail au niveau de l'entreprise. Les régimes existants restent d'application.

La convention collective de travail dont question au premier alinéa doit être conclue au plus tard dans les six mois qui suivent l'introduction du régime de travail particulier.

Commentaire: Suppléments de salaire à stipuler dans la CCT.

Article 3

§1. Par "stand-by" il y a lieu d'entendre la situation du personnel opérationnel qui, en dehors des heures de travail ordinaires, doit répondre sur le champ aux appels de l'employeur en vue de fournir certaines prestations de travail.

§2. Pour l'application de régimes de stand-by il y a lieu de faire un accord écrit au niveau de l'entreprise. Des régimes de stand-by existants restent d'application.

Pour l'introduction de régimes de stand-by il y a lieu d'établir un accord écrit au niveau de l'entreprise au plus tard dans les six mois qui suivent leur introduction.

Article 4

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 14 mai 2003 concernant le supplément de salaire pour certaines prestations de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004 (paru au Moniteur belge du 23 juin 2004), modifie par la convention collective de travail du 1 juin 2005 modifiant la convention collective de travail du 14 mai 2003 concernant le supplément de salaire pour certaines prestations de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2005 (paru au Moniteur belge du 23 décembre 2005).

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 7 septembre 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et aux organisations y représentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/09/2009	N° d'enregistrement 95863	Début de validité 07/09/2009	Fin validité -
Date de dépôt 25/09/2009		Date d'enregistrement 19/11/2009
Sujet supplément de salaire pour certaines prestations de travail
MB Avis Dépôt 30/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/06/2010		Publié au Moniteur Belge du 08/09/2010
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Historique
07/09/2009	31/12/2999	040102 Supplément de salaire pour certaines prestations de travail