040103 Décompte de salaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 19/07/2007
Début de validité: 01/01/2008

Une convention collective de travail fixant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunérationa a été conclue le  22 mai 2007 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 31 mai 2007 et enregistrée le 7 juin  2007 sous le numéro 83185/CO/226.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/05/2007	N° d'enregistrement 83185	Début de validité 01/01/2008	Fin validité 30/04/2009
Date de dépôt 31/05/2007		Date d'enregistrement 07/06/2007
Sujet fixation des renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé lors de chaque règlement définitif de la rémunération
MB Avis Dépôt 21/06/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/08/2007		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2007
Mots clés -

Historique
01/01/2008	31/12/2999	040103 Décompte de salaire