0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 23 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique (n°169119/CO/226).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona unique est attribuée pour un montant de 40 EUR aux employés qui sont en service dans l'entreprise au 23 novembre 2021 et qui auront perçu un salaire (garanti) de six mois sans interruption dans l'entreprise pendant la période du 24 mai 2021 au 23 novembre 2021 inclus. Ces conditions s'appliquent également aux employés intérimaires.

En plus, une prime corona unique est attribuée pour un montant de 250 EUR aux employés qui sont en service de l'entreprise au 23 novembre 2021 et qui ont travaillé au moins 175 jours effectifs dans la période de référence du 1er mars 2020 au 31 mai 2021 inclus. Ces conditions s'appliquent également aux employés intérimaires.

Les employeurs qui souhaitent accorder un montant supérieur à 290 EUR (max. 500 EUR) peuvent le faire par le biais d'une cet ou par le biais d'un accord individuel en l'absence de délégation syndicale.

Pour les employés à temps partiel, la prime corona est accordée au prorata. Le nombre de jours de travail effectif est également calculé au prorata en fonction du régime de travail ou des régimes de travail dans la période de référence du 1er mars 2020 au 31 mai 2021.

Les employeurs qui ont déjà accordé une prime corona ou autre avantage supérieur ou équivalant en 2021 peuvent la compenser. Les employeurs qui ont accordé moins de 290 EUR, complètent jusqu'à 290 EUR, en tenant compte des conditions ci-dessus.

2. Date de paiement

Les chèques consommation prime corona doivent être émis par l'entreprise avant le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette cct. Pour le support papier, la valeur nominale maximum dès chèques prime corona s'élève à 10 EUR par chèque consommation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 23/11/2021	N° d'enregistrement 169119	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 09/12/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 22/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2021	0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)