0704 Introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 16/08/2004
Début de validité: 01/07/2002

 

Une convention collective de travail concernant l’introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit a été conclue le 05 juillet 2002 au sein de la Commission paritaire des employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail le 08 juillet 2002 et enregistrée le 17 juillet 2002 sous le numéro 63397/CO/226 (avis de dépôt publié au Moniteur belge du 02 août 2002).

Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 12 avril 2004, publié au Moniteur belge du 10 mai 2004.

 

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 2 §4 de l'arrêté royal du 13 septembre 1998 autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes.

Article 3

Le rapport visé à l'article 2 §4 de l'arrêté royal du 13 septembre 1998 précité doit mentionner l'identification complète de l'employeur. Il doit avoir trait aux éléments suivants:

-      la nature des activités pour lesquelles le régime de travail comportant des prestations de nuit est appliqué ;

-      le nombre d'employés concernés, réparti selon le sexe et le département de l'entreprise ;

-      les horaires appliqués ;

-      le respect des mesures d'encadrement contenues dans la CCT n° 46 du Conseil National du Travail ;

-      une évaluation du régime appliqué.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre 2003.

 


Historique
01/07/2002 31/12/2999 0704 Introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit
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