10 09 Jours de congé régionaux

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 08/09/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2019

Les employés ont droit aux congés régionaux suivants:

  • le 27 septembre dans la région de langue française,
  • le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise,
  • le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

Dans les entreprises qui jusqu'au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire n°218, le jour de congé régional ne peut pas être cumulé, avec un jour de vacances similaire supplémentaire, octroyé dans l'entreprise avant le 1er janvier 1999.

Une convention collective de travail concernant les vacances, petits chômages et jours de congé régionaux a été conclue le 30 juin 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128581/CO/226. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux congés régionaux.

Pour les dispositions relatives aux vacances et aux petits chômages, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 10 et 13.

CHAPITRE I - Modalités d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

(...)

CHAPITRE VI - Congés régionaux

Article 13

§1er. Il est octroyé un jour de congé particulier à titre de « congé régional » aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux:

  • le 27 septembre dans la région de langue française,
  • le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise,
  • le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Les modalités d’octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

§2. Par dérogation aux dispositions du §1er, le jour de congé régional ne peut pas être cumulé, dans les entreprises qui jusqu’au 31 décembre 1997 ressortissaient à la Commission paritaire n° 218, avec un jour de vacances similaire supplémentaire, octroyé dans l’entreprise avant le 1er janvier 1999.

CHAPITRE VII - Dispositions finales

Article 14

La convention collective de travail du 14 mai 2003 concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congé régionaux, numéro d'enregistrement 67678/CO/226, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 2004, est abrogée.

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes et aux organisations y représentées. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2015
N° d'enregistrement
128581
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
11/08/2015
Sujet
vacances, petits chômages et jours de congé régionaux
MB Avis Dépôt
17/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2049 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2020 31/12/2021 10 Vacances et congé régionaux
01/07/2019 31/12/2019 10 Vacances et congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2015 30/06/2019 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2014 10 09 Jours de congé régionaux
01/01/2003 31/12/2014 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2002 31/12/2002 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
01/01/2000 31/12/2002 10 09 Jours fériés légaux et jours de congé régionaux
01/01/2000 31/12/2001 10 Jour de vacances supplémentaire et vacances d'ancienneté
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